Conditions Générales d’Utilisation et de mise en relation

AVERTISSEMENT PRÉALABLE

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de mise en relation, ci-après les « Conditions », régissent l’accès à la plateforme AlloSécu ainsi que l’utilisation de l’ensemble de ses fonctionnalités.

Elles constituent un contrat conclu entre chaque Utilisateur et la société exploitant AlloSécu, pour ce qui concerne exclusivement l’accès à la Plateforme et l’utilisation des Services AlloSécu.

Elles encadrent également les modalités selon lesquelles les Clients et les Prestataires peuvent être mis en relation, échanger, publier ou consulter des Annonces, négocier les conditions d’une Mission, générer un Devis et conclure directement entre eux un Contrat de mission.

AlloSécu n’est pas une entreprise de sécurité privée, sauf évolution future expressément annoncée et préalablement autorisée conformément à la réglementation applicable. AlloSécu ne réalise pas elle-même les Missions publiées, négociées ou conclues par l’intermédiaire de la Plateforme.

AlloSécu n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordres opérationnel, ni le supérieur hiérarchique, ni le représentant, ni le mandataire général des Prestataires référencés sur la Plateforme.

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identité de l’exploitant d’AlloSécu

La Plateforme AlloSécu est exploitée par :

Nom commercial : AlloSécu
Forme juridique et capital : Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 500 €
Siège social : 43 avenue Pierre-Brossolette, 33110 Le Bouscat, France
Immatriculation : En cours d’immatriculation — publié dès l’inscription au registre
Numéro de TVA intracommunautaire : En cours d’immatriculation — publié dès l’inscription au registre
Adresse électronique : allosecu@gmail.com
Numéro de téléphone : 07 88 13 48 26
Directeur de la publication : En cours d’immatriculation — publié dès l’inscription au registre

Ci-après désignée la « Société », « AlloSécu », « nous », « notre » ou « nos ».

Hébergement

La Plateforme est hébergée par :

Hébergeur : Render Services, Inc.
Adresse : 525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Coordonnées : support@render.com / +1 415 319 8186

Article 2 — Définitions

Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions, les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous.

2.1 Agence de sécurité

Désigne toute personne morale ou entreprise individuelle autorisée à proposer, organiser et exécuter des prestations de sécurité privée.

L’Agence de sécurité doit disposer de l’ensemble des autorisations administratives, assurances professionnelles, agréments, dirigeants agréés, salariés habilités et autres documents requis pour les activités qu’elle exerce.

Elle demeure responsable de la conformité de son organisation, de ses dirigeants, de ses salariés, de ses éventuels sous-traitants et des Agents qu’elle affecte aux Missions conclues par l’intermédiaire d’AlloSécu.

2.2 Agent indépendant

Désigne toute personne physique exerçant pour son propre compte une activité professionnelle autorisée dans le secteur de la sécurité, sous un statut juridique régulier lui permettant de proposer, d’exécuter et de facturer ses prestations.

L’Agent indépendant doit notamment disposer, lorsque cela est requis :

• d’une entreprise ou d’une structure juridique régulièrement déclarée et immatriculée ;
• d’un numéro SIREN ou SIRET en cours de validité ;
• d’une autorisation d’exercer correspondant à la nature de son activité ;
• d’une carte professionnelle valide couvrant les Missions qu’il souhaite réaliser ;
• d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité ;
• des formations, habilitations, aptitudes et qualifications nécessaires à l’exécution de ses Missions.

Lorsque l’activité exercée par l’Agent indépendant relève d’une activité soumise à autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), celui-ci doit disposer, outre sa carte professionnelle individuelle, de l’autorisation d’exercer requise pour la structure juridique au titre de laquelle il exerce son activité. Ainsi, lorsqu’un Agent indépendant exerce sous la forme d’une entreprise individuelle, notamment sous le régime de la micro-entreprise, il doit, lorsque la réglementation l’exige, être titulaire d’une autorisation d’exercice (AUT) délivrée par le CNAPS pour son activité, la seule détention d’une carte professionnelle (CAR) ne suffisant pas à elle seule à autoriser l’exercice indépendant d’une activité commerciale de sécurité.

La seule détention d’une carte professionnelle d’agent ne suffit donc pas nécessairement à permettre l’exercice indépendant d’une activité commerciale de sécurité.

L’Agent indépendant demeure responsable de vérifier qu’il dispose de l’ensemble des titres, autorisations, assurances, structures juridiques et obligations déclaratives nécessaires à l’exercice de son activité, et notamment de maintenir en vigueur les autorisations et titres requis par le CNAPS pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.

2.3 Agent rattaché

Désigne un agent salarié, collaborateur ou intervenant rattaché au Compte d’une Agence de sécurité et intervenant exclusivement sous la responsabilité administrative, professionnelle, opérationnelle et hiérarchique de cette Agence.

L’Agent rattaché n’est pas personnellement le cocontractant commercial du Client lorsqu’il intervient au nom et pour le compte de son Agence.

2.4 Annonce

Désigne toute publication effectuée sur AlloSécu afin :

• d’exprimer et de décrire un besoin relatif à une prestation de sécurité, de sûreté, de surveillance, de prévention ou d’assistance ;
• de rechercher un ou plusieurs Prestataires susceptibles de répondre aux exigences d’une Mission déterminée ;
• de présenter une disponibilité professionnelle, un secteur d’intervention ou une capacité à réaliser certaines catégories de Missions ;
• de proposer une catégorie particulière de prestation dans les limites autorisées par la réglementation et par la Plateforme ;
• de rechercher une Mission correspondant aux qualifications, disponibilités et Secteurs géographiques d’un Prestataire ;
• de fournir les informations utiles à l’organisation d’une mise en relation entre un Client et un Prestataire.

2.5 Client

Désigne tout Utilisateur recherchant, sollicitant, négociant ou commandant une prestation auprès d’un Prestataire par l’intermédiaire d’AlloSécu.

Le Client peut notamment être :

• un Client consommateur agissant pour la satisfaction d’un besoin personnel sans lien direct avec son activité professionnelle ;
• un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, associative ou institutionnelle ;
• une association recherchant une prestation pour assurer la sécurité de ses locaux, de ses événements, de ses membres ou de ses activités ;
• une administration, une collectivité ou une autre personne publique, sous réserve du respect des règles de droit public et des procédures de commande qui lui sont applicables ;
• toute autre personne ou structure légalement autorisée à recourir aux prestations concernées.

2.6 Client consommateur

Désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Client consommateur bénéficie des dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables, lesquelles prévalent sur toute stipulation contractuelle contraire.

2.7 Client professionnel

Désigne toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Il peut notamment s’agir :

• d’une société commerciale ou civile ;
• d’un commerce, d’une enseigne ou d’un établissement de distribution ;
• d’un établissement recevant du public ;
• d’un établissement de nuit, d’un restaurant ou d’un lieu événementiel ;
• d’un organisateur d’événement professionnel, culturel, sportif ou privé ;
• d’une association agissant dans le cadre de ses activités habituelles ;
• d’une collectivité, d’une administration ou d’une autre personne publique ;
• d’un professionnel indépendant recherchant une prestation pour ses locaux ou ses activités.

2.8 Compte

Désigne l’espace personnel ou professionnel créé par un Utilisateur afin d’accéder aux fonctionnalités d’AlloSécu.

Le Compte permet notamment à son titulaire, selon son Profil et les fonctionnalités disponibles, de gérer ses informations, ses documents, ses Annonces, ses échanges, ses Devis, ses Missions, son agenda, ses notifications et ses évaluations.

2.9 Conditions particulières

Désigne les informations, clauses, options, contraintes, caractéristiques et engagements propres à une Mission déterminée, tels qu’ils apparaissent dans le Devis, dans ses éventuelles annexes ou dans tout avenant ultérieurement accepté par les parties.

Les Conditions particulières peuvent notamment concerner les horaires, le lieu, le prix, les tâches incluses, les exclusions, les équipements, les qualifications, les modalités d’accès au site, les conditions d’annulation ou les règles applicables à une éventuelle prolongation.

2.10 Contrat de mission

Désigne le contrat directement conclu entre un Client et un Prestataire à la suite de l’acceptation réciproque d’un Devis.

Le Contrat de mission organise la fourniture de la prestation convenue et détermine les obligations respectives du Client et du Prestataire.

AlloSécu n’est pas partie au Contrat de mission, sauf stipulation contraire expresse portant exclusivement sur ses propres services numériques, techniques ou commerciaux.

2.11 Contenu

Désigne toute donnée, information, photographie, vidéo, document, texte, message, fichier, logo, avis, justificatif, Annonce, description, commentaire, rapport ou autre élément transmis, enregistré, partagé ou publié sur la Plateforme par un Utilisateur.

2.12 Devis

Désigne le document contractuel généré au moyen d’AlloSécu à partir des informations renseignées, discutées et validées par le Client et le Prestataire.

Le Devis matérialise les Conditions particulières proposées pour une Mission. Après acceptation par les deux parties, il participe à la formation du Contrat de mission.

2.13 Document de conformité

Désigne tout document permettant d’apprécier la situation administrative, juridique, professionnelle, sociale, assurantielle ou réglementaire d’un Utilisateur.

Les Documents de conformité peuvent notamment comprendre :

• une pièce d’identité permettant de vérifier l’identité déclarée de l’Utilisateur ;
• un extrait d’immatriculation ou tout document équivalent attestant de l’existence légale d’une entreprise ;
• un numéro SIREN ou SIRET permettant d’identifier une entreprise ou un établissement ;
• une carte professionnelle permettant de vérifier l’habilitation d’un Agent à exercer certaines activités ;
• une autorisation d’exercer délivrée à une entreprise de sécurité privée ;
• un agrément de dirigeant ou d’associé lorsque celui-ci est requis ;
• une attestation d’assurance couvrant les activités exercées ;
• une attestation sociale ou fiscale permettant d’apprécier la régularité de la situation du Prestataire ;
• un justificatif de formation, de certification, d’aptitude ou de qualification professionnelle ;
• une habilitation particulière exigée pour l’exercice d’une activité déterminée ;
• un document bancaire nécessaire au versement ou au prélèvement de certaines sommes ;
• une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d’une personne morale ;
• tout autre document légalement requis ou raisonnablement nécessaire à la vérification du Profil.

2.14 Mission

Désigne la prestation de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de prévention, de sûreté, d’assistance ou toute autre prestation autorisée, directement convenue entre un Client et un Prestataire.

La Mission est définie par le Devis et les éventuelles Conditions particulières acceptées par les parties.

2.15 Plateforme

Désigne le site internet, l’application mobile, les interfaces professionnelles, les tableaux de bord, la messagerie, les outils de recherche, de publication, de cartographie, de génération de Devis et, plus généralement, l’ensemble des services numériques proposés sous la marque AlloSécu.

2.16 Prestataire

Désigne tout professionnel proposant une prestation par l’intermédiaire d’AlloSécu.

Il peut s’agir, selon les catégories autorisées sur la Plateforme :

• d’un Agent indépendant légalement autorisé à exercer et à facturer ses propres prestations ;
• d’une Agence de sécurité disposant des autorisations et moyens nécessaires à l’exécution des Missions proposées ;
• d’un consultant professionnel intervenant dans un domaine de sûreté, de prévention ou de gestion des risques autorisé ;
• d’un auditeur chargé d’analyser les dispositifs, risques ou procédures de sécurité d’un Client ;
• de tout autre prestataire professionnel dûment autorisé à fournir la catégorie de prestation concernée.

Un Agent rattaché à une Agence n’est pas, à titre personnel, le Prestataire contractuel du Client, sauf s’il dispose parallèlement d’une structure indépendante autorisée et utilise un Profil distinct conformément aux présentes Conditions.

2.17 Profil

Désigne la catégorie d’utilisation sélectionnée par l’Utilisateur afin de déterminer les droits, obligations, fonctionnalités et vérifications applicables à son activité sur AlloSécu.

Les Profils proposés peuvent notamment comprendre :

• le Profil de Client consommateur, destiné aux personnes physiques agissant pour un besoin non professionnel ;
• le Profil de Client professionnel, destiné aux entreprises, associations, administrations ou autres structures agissant dans le cadre de leur activité ;
• le Profil d’Agent indépendant, destiné aux professionnels intervenant légalement pour leur propre compte ;
• le Profil d’Agence de sécurité, destiné aux entreprises organisant et fournissant des prestations de sécurité privée ;
• le Profil d’Agent rattaché à une Agence, destiné aux salariés ou intervenants agissant sous la responsabilité d’une Agence.

2.18 Secteur géographique

Désigne une zone générale d’activité, de disponibilité ou de recherche pouvant correspondre à une ville, un arrondissement, une commune, un département, une région, une distance maximale ou tout autre périmètre approximatif défini par la Plateforme.

Le Secteur géographique ne correspond pas nécessairement au domicile, au siège social ou à la position exacte et instantanée d’un Agent.

2.19 Services AlloSécu

Désigne exclusivement les fonctionnalités numériques proposées par AlloSécu, notamment :

• la création, la gestion et la sécurisation des Comptes et des différents Profils ;
• la publication, la modification, la consultation et l’archivage des Annonces ;
• la recherche de Clients, de Prestataires ou de Missions selon différents critères ;
• l’affichage de Secteurs géographiques permettant d’apprécier la compatibilité générale entre une Mission et un Prestataire ;
• la mise à disposition d’une messagerie destinée aux échanges relatifs aux mises en relation et aux Missions ;
• la réception et la gestion de candidatures, de propositions commerciales ou de demandes de mise en relation ;
• la préparation, la modification, la mise en forme et la génération technique de Devis ;
• la validation électronique des documents et engagements proposés par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• la mise à disposition d’un agenda permettant de suivre les disponibilités et les Missions programmées ;
• le suivi administratif et opérationnel des différentes étapes d’une Mission ;
• la transmission, le stockage et la consultation de documents dans les limites des droits accordés ;
• le dépôt, la transmission et le suivi de réclamations, signalements ou litiges ;
• l’utilisation d’outils de notation, d’évaluation et de publication d’avis ;
• l’affichage de fonctionnalités statistiques, financières ou opérationnelles ;
• tout autre outil ou service numérique ultérieurement annoncé et intégré à la Plateforme.

2.20 Utilisateur ou Membre

Désigne toute personne physique ou morale accédant à AlloSécu ou utilisant tout ou partie de ses fonctionnalités, avec ou sans Compte selon les services accessibles.

Article 3 — Objet des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de déterminer :

• les règles générales applicables à l’accès, à la consultation et à l’utilisation d’AlloSécu ;
• les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent créer, gérer, sécuriser et utiliser leurs Comptes et Profils ;
• les règles applicables à la rédaction, à la publication, à la modification et à la consultation des Annonces ;
• les modalités selon lesquelles les Clients et les Prestataires peuvent être recherchés, sélectionnés et mis en relation ;
• le processus de préparation, de création, de modification, de validation et de signature des Devis ;
• les obligations, garanties et responsabilités respectives des Clients et des Prestataires ;
• les règles contractuelles et opérationnelles applicables à la préparation, au déroulement et à la fin des Missions ;
• les conditions d’utilisation de la messagerie, de la cartographie, de l’agenda et des outils de suivi proposés sur la Plateforme ;
• les obligations de conformité documentaire, administrative, juridique et professionnelle des Utilisateurs ;
• les conditions dans lesquelles AlloSécu peut restreindre, suspendre ou fermer un Compte ;
• les limites du rôle, des engagements et de la responsabilité d’AlloSécu ;
• les règles applicables au traitement des réclamations, signalements et litiges portés à la connaissance de la Plateforme.

Article 4 — Acceptation des Conditions

L’Utilisateur accepte les présentes Conditions lors de son inscription, par l’intermédiaire d’une case à cocher ou de tout autre mécanisme permettant de manifester son consentement de manière libre, spécifique, éclairée et explicite.

L’Utilisateur reconnaît avoir pu prendre connaissance des Conditions avant de les accepter, les consulter dans un format lisible et compréhensible et, le cas échéant, les télécharger ou les conserver.

Les présentes Conditions sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur un support durable, avant ou au moment de leur acceptation, dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction à l’identique. AlloSécu prend les mesures nécessaires afin de permettre à l’Utilisateur de conserver une copie des Conditions applicables au moment de son inscription et de son acceptation, notamment par leur téléchargement ou, lorsque cela est prévu par le fonctionnement de la Plateforme, par leur transmission à l’adresse électronique renseignée par l’Utilisateur.

L’acceptation est enregistrée électroniquement. Afin d’établir la preuve du consentement de l’Utilisateur et de la version contractuelle applicable, AlloSécu peut notamment conserver :

• la date et l’heure exactes auxquelles l’acceptation a été enregistrée ;
• le numéro ou la référence de la version des Conditions acceptée ;
• l’identifiant du Compte ayant procédé à l’acceptation ;
• l’adresse IP utilisée au moment de l’acceptation, dans les limites autorisées par la réglementation ;
• les journaux techniques, données de connexion et informations de traçabilité associés ;
• toute autre preuve électronique utile permettant d’établir l’existence, la date et le contenu de l’acceptation.

AlloSécu peut également conserver les éléments permettant d’établir que les Conditions ont été mises à la disposition de l’Utilisateur sur un support durable, ainsi que la version des Conditions correspondantes.

Toute modification substantielle des présentes Conditions fait l’objet d’une nouvelle information de l’Utilisateur et, lorsque la réglementation l’exige, d’une nouvelle acceptation. La nouvelle version est conservée et identifiée de manière à permettre de déterminer les Conditions applicables à chaque période d’utilisation de la Plateforme.

L’utilisation de certaines fonctionnalités supplémentaires peut nécessiter l’acceptation de conditions particulières, de politiques complémentaires ou de stipulations propres à un service déterminé.

Lorsque le Compte est ouvert au nom d’une personne morale, la personne procédant à l’inscription garantit qu’elle dispose du pouvoir, du mandat ou de l’autorisation nécessaire pour représenter et engager cette personne morale.

Article 5 — Conditions d’accès

L’utilisation d’AlloSécu est réservée :

• aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure les engagements pris par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• aux personnes morales régulièrement constituées conformément à la législation qui leur est applicable ;
• aux représentants, salariés ou mandataires disposant des pouvoirs nécessaires pour agir au nom d’une personne physique ou morale ;
• aux professionnels disposant des autorisations, agréments, cartes, qualifications et assurances correspondant précisément aux activités proposées.

L’accès à certaines fonctionnalités peut être limité, suspendu ou différé tant que les informations ou Documents de conformité demandés ne sont pas transmis, validés, renouvelés ou vérifiés.

AlloSécu peut notamment refuser une inscription lorsque :

• les informations communiquées sont manifestement fausses, incohérentes, incomplètes ou trompeuses ;
• l’identité de l’Utilisateur ou de son représentant ne peut pas être raisonnablement vérifiée ;
• un ou plusieurs documents obligatoires sont absents, illisibles, expirés ou incohérents avec les informations du Compte ;
• l’Utilisateur a précédemment fait l’objet d’une suspension ou d’une exclusion justifiée et tente de contourner cette mesure ;
• l’activité, la prestation ou le service proposé est interdit par la loi, par la réglementation applicable ou par les présentes Conditions ;
• l’inscription présente un risque sérieux et objectivement identifiable de fraude, d’atteinte à la sécurité, d’usurpation d’identité ou de non-conformité ;
• une juridiction, une administration, une autorité de contrôle ou toute autre autorité compétente demande ou ordonne le refus, le blocage ou la suspension de l’inscription.

Article 6 — Territoire d’utilisation

AlloSécu a vocation à être accessible et utilisée, au lancement, sur le territoire français ainsi que dans les autres États membres de l’Union européenne, sous réserve de la disponibilité technique de la Plateforme et du respect des réglementations applicables dans chacun de ces territoires.

La disponibilité technique de la Plateforme dans un pays ou depuis un territoire déterminé ne signifie toutefois pas que l’ensemble des prestations qui y sont proposées sont nécessairement licites, autorisées, couvertes ou compatibles avec les présentes Conditions.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de vérifier la réglementation applicable :

• dans le pays au sein duquel il est établi, immatriculé ou domicilié ;
• dans le pays dans lequel la Mission doit être préparée ou exécutée ;
• dans la région, la commune ou la zone géographique précisément concernée par la prestation ;
• au regard de son statut juridique, professionnel, social et administratif ;
• au regard de la nature exacte de la prestation qu’il souhaite proposer, commander ou réaliser.

En particulier, les activités de sécurité privée pouvant être soumises à des conditions d’exercice, d’autorisation, d’agrément, de qualification ou d’enregistrement propres à chaque État membre, chaque Utilisateur exerçant une activité professionnelle dans ce secteur demeure seul responsable de la conformité de son activité avec la réglementation applicable dans le pays concerné.

AlloSécu intervient en qualité de Plateforme de mise en relation et ne se substitue pas aux autorités, organismes de contrôle ou professionnels compétents pour apprécier la légalité ou la conformité d’une prestation au regard de la réglementation applicable.

La présente version des Conditions est conçue pour encadrer l’utilisation d’AlloSécu en France et dans les États membres de l’Union européenne. Avant toute ouverture commerciale dans un pays situé en dehors de l’Union européenne, AlloSécu pourra mettre en place des conditions contractuelles, une version locale ou des dispositions spécifiques afin de tenir compte de la réglementation applicable dans le pays concerné, notamment en matière d’activités de sécurité privée, de droit du travail, de protection des consommateurs, de fiscalité et de protection des données personnelles.

L’accès à certaines fonctionnalités, la publication de certaines Missions ou la réalisation de certaines prestations peuvent être limitées ou interdites dans certains territoires lorsque la réglementation applicable, les contraintes techniques ou les exigences de conformité d’AlloSécu le justifient.

Article 7 — Nature et rôle d’AlloSécu

7.1 Intermédiaire numérique de mise en relation

AlloSécu fournit une infrastructure numérique permettant à des Clients et à des Prestataires de se rechercher, de présenter leurs besoins ou leurs services, de communiquer et, s’ils le souhaitent, de conclure directement entre eux un Contrat de mission.

AlloSécu agit comme un intermédiaire technique et numérique de mise en relation et n’exerce, à ce titre, aucun pouvoir de direction, de contrôle hiérarchique ou de sanction à l’égard des Prestataires intervenant dans le cadre des Missions.

AlloSécu ne devient pas partie au Contrat de mission du seul fait :

• qu’une Annonce décrivant un besoin ou une disponibilité est publiée sur la Plateforme ;
• qu’un Profil, un Prestataire ou une Mission est proposé ou présenté à un Utilisateur ;
• que des messages, documents ou informations sont échangés par l’intermédiaire de la messagerie ;
• qu’un Devis est préparé, mis en forme ou généré à l’aide des outils d’AlloSécu ;
• qu’un Devis est accepté ou signé électroniquement par le Client et le Prestataire ;
• qu’une Mission confirmée apparaît dans un agenda ou un tableau de bord ;
• qu’une réclamation, un incident ou un différend est signalé au moyen de la Plateforme ;
• qu’un avis ou une évaluation est publié à la suite d’une Mission.

Les dispositifs de vérification, de contrôle documentaire, de validation ou de suivi éventuellement mis en œuvre par AlloSécu ont exclusivement pour objet d’assurer la sécurité de la Plateforme, de vérifier le respect des conditions d’accès au service, de lutter contre la fraude et les usages illicites, ainsi que de contribuer au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Lorsqu’une Agence de sécurité fait intervenir un Prestataire ou un sous-traitant par l’intermédiaire de la Plateforme, les éventuelles procédures de vérification ou de validation mises en place par AlloSécu ne constituent pas une autorisation d’exercer, une sélection de personnel au sens d’un pouvoir hiérarchique, ni une prise en charge de la relation contractuelle entre l’Agence et le Prestataire. L’Agence demeure seule responsable du choix, de la qualification, de l’habilitation, du statut et de la conformité de ses Prestataires ou sous-traitants.

Lorsque certaines fonctionnalités permettent le suivi de la localisation d’un Prestataire pendant une Mission, ce suivi est exclusivement destiné aux finalités expressément prévues par la Plateforme, notamment la sécurité des personnes, la vérification de la réalisation d’une Mission, la gestion des incidents ou l’amélioration de la traçabilité du service. Il ne saurait avoir pour objet de conférer à AlloSécu un pouvoir de direction ou de contrôle hiérarchique sur le Prestataire.

Les Prestataires restent libres d’organiser leur activité professionnelle, leurs modalités d’intervention et l’exécution de leurs obligations contractuelles, sous réserve des engagements qu’ils ont directement souscrits avec le Client ou, le cas échéant, avec l’Agence.

AlloSécu ne fournit elle-même aucune prestation de sécurité privée et ne se substitue pas aux entreprises, agences ou professionnels légalement habilités à exercer ces activités. La Plateforme ne constitue pas un service de sécurité, de surveillance, de gardiennage ou d’intervention en son nom propre.

Le Contrat de mission conclu entre le Client et le Prestataire, ou entre une Agence et son Prestataire ou sous-traitant, demeure distinct du service numérique fourni par AlloSécu. Chaque partie demeure responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de ce contrat et de la réglementation applicable à son activité.

7.2 Absence d’exécution de la Mission par AlloSécu

AlloSécu :

• n’exécute pas directement les Missions conclues entre les Utilisateurs ;
• ne fournit pas elle-même les Agents nécessaires à la réalisation des prestations ;
• ne se substitue pas au Prestataire contractuellement engagé envers le Client ;
• ne garantit pas qu’un Prestataire acceptera une Mission ou sera effectivement présent aux horaires convenus ;
• ne dirige pas les opérations et interventions réalisées sur le terrain ;
• ne contrôle pas de manière permanente ou en temps réel le déroulement des Missions ;
• ne détermine pas les gestes, décisions ou méthodes professionnelles devant être mis en œuvre par les Prestataires ;
• ne fournit pas les uniformes, équipements, véhicules, matériels ou outils professionnels du Prestataire ;
• ne devient pas l’employeur des Agents indépendants ou des Agents rattachés à une Agence ;
• ne devient pas le donneur d’ordres opérationnel du Prestataire chargé d’exécuter la Mission ;
• ne dispose d’aucun pouvoir hiérarchique ou disciplinaire à l’égard des Agents.

7.3 Absence de lien de subordination

Aucune fonctionnalité d’AlloSécu ne doit être interprétée comme créant un lien de subordination juridique entre AlloSécu et un Prestataire ou un Agent.

La Plateforme peut notamment afficher :

• des Annonces publiées par des Clients ou des Prestataires ;
• des propositions de Missions susceptibles de correspondre au Profil d’un Utilisateur ;
• des disponibilités renseignées par les Prestataires ;
• des indicateurs statistiques ou opérationnels liés à l’utilisation de la Plateforme ;
• des avis et évaluations déposés à la suite de Missions réelles ;
• un agenda récapitulant les Missions proposées, acceptées, en cours ou terminées ;
• des rappels relatifs aux horaires, aux documents ou aux différentes étapes d’une Mission ;
• des statuts de traitement permettant de suivre une candidature, un Devis, une Mission ou un signalement ;
• des alertes administratives relatives à l’expiration ou à l’absence d’un Document de conformité.

Ces fonctionnalités constituent exclusivement des outils numériques d’organisation, d’information, de suivi et de mise en relation. Elles ne constituent pas, à elles seules, des ordres professionnels, des instructions hiérarchiques ou des mesures disciplinaires.

7.4 Absence de mandat général

Sauf mandat particulier expressément accepté par écrit, AlloSécu n’est pas habilitée à engager un Client ou un Prestataire, à négocier en son nom, à modifier unilatéralement un Devis, à renoncer à l’un de ses droits ou à reconnaître sa responsabilité.

La génération technique d’un Devis ou l’enregistrement d’une validation électronique ne constitue pas un mandat général de représentation accordé à AlloSécu.

7.5 Responsabilité propre d’AlloSécu

La limitation du rôle d’AlloSécu ne l’exonère pas de ses propres obligations.

AlloSécu reste responsable, dans les limites prévues par la loi et les présentes Conditions, des dommages directs résultant d’un manquement prouvé qui lui est personnellement imputable, notamment dans la conception, la fourniture, la sécurité ou le fonctionnement de ses propres Services AlloSécu.

Aucune clause des présentes Conditions ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

Article 8 — Catégories de prestations disponibles sur AlloSécu

AlloSécu est une plateforme numérique de mise en relation entre des Clients recherchant une prestation dans le domaine de la sécurité et des Prestataires professionnels proposant leurs services dans le respect de la réglementation applicable.

La Plateforme ne fournit elle-même aucune prestation de sécurité, de gardiennage, de protection, de surveillance, de sûreté, de cybersécurité ou de conseil. Elle n’emploie aucun Agent de sécurité, ne met aucun salarié à disposition des Clients et n’intervient jamais dans l’exécution matérielle des missions confiées aux Prestataires.

Le rôle d’AlloSécu consiste exclusivement à mettre à disposition des Utilisateurs des outils numériques leur permettant notamment de créer un profil, publier une demande de prestation, proposer des services, rechercher des missions, établir des devis, communiquer entre eux, transmettre certains documents, assurer le suivi administratif des prestations et accéder aux différentes fonctionnalités proposées par la Plateforme.

Les prestations sont exclusivement réalisées par les Prestataires, sous leur entière responsabilité professionnelle, juridique et financière. Chaque Prestataire agit en son nom propre, pour son propre compte, sans lien de subordination avec AlloSécu.

En conséquence, AlloSécu n’est ni l’employeur, ni le donneur d’ordre opérationnel, ni le représentant des Prestataires référencés sur la Plateforme. Aucun contrat de travail, mandat, société créée de fait, relation d’agence, de franchise ou de représentation ne naît entre AlloSécu et les Utilisateurs du seul fait de leur inscription ou de l’utilisation de la Plateforme.

8.1 Catégories de prestations proposées

AlloSécu est une Plateforme numérique permettant la mise en relation entre des Clients recherchant des prestations de sécurité, de sûreté, de prévention des risques ou, plus largement, certaines prestations liées à la protection des personnes, des biens, des sites et des systèmes, et des Prestataires proposant légalement ces services.

Les catégories de prestations accessibles sur la Plateforme peuvent relever de régimes juridiques et réglementaires différents selon leur nature. Lorsqu’une prestation relève des activités privées de sécurité au sens du Code de la sécurité intérieure, elle ne peut être proposée ou réalisée que par un Prestataire remplissant les conditions légales et réglementaires applicables à cette activité, notamment, lorsque cela est requis, en matière de carte professionnelle, d’autorisation d’exercer, d’agrément ou de qualification délivrés ou contrôlés par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Sous réserve des catégories effectivement ouvertes sur la Plateforme, des évolutions de ses Services et de la réglementation applicable, AlloSécu peut notamment permettre la mise en relation pour les prestations suivantes :

• la surveillance humaine de sites industriels, commerciaux, tertiaires, administratifs, résidentiels ou privés ;
• le gardiennage permanent, ponctuel ou saisonnier de bâtiments, d’immeubles, de chantiers, de commerces, d’entrepôts ou de résidences ;
• les rondes de prévention, de fermeture, d’ouverture ou de contrôle de sites ;
• la surveillance de parkings, de zones logistiques, d’espaces publics ou privés ;
• la sécurisation d’événements professionnels, privés, culturels, sportifs, institutionnels ou associatifs ;
• le contrôle d’accès, le filtrage des entrées, la gestion des flux de personnes et des accréditations, dans les limites prévues par la réglementation applicable ;
• les missions d’accueil sécuritaire et d’orientation des visiteurs lorsqu’elles relèvent des activités autorisées de sécurité privée ;
• les prestations de sécurité incendie assurées par des personnels disposant des qualifications réglementaires requises, notamment SSIAP lorsque celui-ci est applicable ;
• les prestations cynophiles réalisées avec un chien de sécurité et dans le respect des exigences réglementaires applicables ;
• les missions de protection physique des personnes lorsque le Prestataire est légalement autorisé à exercer cette activité ;
• les audits de sûreté, diagnostics de vulnérabilité et analyses des risques ;
• les prestations de conseil en organisation de la sécurité, en prévention des risques, en sûreté ou en gestion de crise ;
• les prestations de cybersécurité, comprenant notamment les audits de sécurité informatique, les tests de vulnérabilité, l’analyse des risques numériques, la protection des systèmes d’information, le conseil en cybersécurité, la sensibilisation des collaborateurs, l’accompagnement à la conformité réglementaire ainsi que toute autre prestation numérique proposée par un professionnel compétent ;
• toute autre prestation expressément intégrée à la Plateforme et pouvant être légalement proposée et exécutée par le Prestataire concerné.

Les prestations de cybersécurité, de sécurité informatique et de conseil numérique sont susceptibles de relever d’un cadre réglementaire distinct de celui applicable aux activités privées de sécurité. Leur présence sur la Plateforme n’a donc pas pour effet de les soumettre aux obligations propres aux activités relevant du Code de la sécurité intérieure ou au contrôle du CNAPS lorsque ces obligations ne leur sont pas légalement applicables.

En conséquence, les modalités de vérification et de qualification des Prestataires peuvent être adaptées à la nature de l’activité proposée. Les Prestataires exerçant une activité relevant du champ de compétence du CNAPS sont soumis aux vérifications et exigences correspondantes. Les Prestataires proposant des prestations de cybersécurité ou d’autres services ne relevant pas de la réglementation de la sécurité privée font l’objet de vérifications adaptées aux exigences légales, réglementaires et professionnelles applicables à leur activité.

AlloSécu ne garantit pas qu’une catégorie de prestation, une qualification ou une habilitation particulière sera systématiquement disponible sur la Plateforme. Les catégories de prestations peuvent être ouvertes, suspendues, modifiées ou supprimées à tout moment par AlloSécu, notamment afin de tenir compte de l’évolution de la réglementation, des exigences de conformité, des besoins des Utilisateurs ou du développement de la Plateforme.

8.2 Vérification des conditions d’exercice

Afin de renforcer la confiance entre les Utilisateurs, AlloSécu met en œuvre un processus de collecte et de vérification documentaire portant sur les éléments que la réglementation impose aux Prestataires selon leur activité.

Selon la nature des prestations proposées, cette vérification peut notamment porter sur :

• la carte professionnelle délivrée par le CNAPS lorsqu’elle est obligatoire ;
• les autorisations d’exercer ;
• les agréments ou autorisations spécifiques ;
• les diplômes, certifications ou qualifications professionnelles ;
• les habilitations particulières (SSIAP, cynophile, protection rapprochée, etc.) ;
• les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• les documents d’identification de l’entreprise ou de l’entrepreneur ;
• les attestations sociales ou fiscales lorsque leur présentation est requise ;
• ainsi que tout autre justificatif qu’AlloSécu estime nécessaire au regard de la réglementation ou du niveau de sécurité attendu.

Ces vérifications ont exclusivement pour objet de contrôler la présence, la cohérence apparente et, lorsque cela est possible, la validité des documents transmis.

Elles ne constituent ni une certification professionnelle, ni une garantie permanente de conformité, ni une validation des compétences opérationnelles du Prestataire.

Chaque Prestataire demeure seul responsable du maintien de la validité de ses autorisations, assurances, qualifications et habilitations pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à informer sans délai AlloSécu de toute suspension, retrait, expiration ou modification susceptible d’affecter son droit d’exercer.

8.3 Limitation du rôle d’AlloSécu

AlloSécu agit exclusivement en qualité d’opérateur d’une plateforme numérique de mise en relation entre des Clients et des Prestataires indépendants ou des entreprises susceptibles de proposer des prestations relevant de la sécurité, de la sûreté, de la protection, de la prévention des risques et, le cas échéant, de domaines connexes.

AlloSécu n’organise pas matériellement les missions, ne donne aucune instruction opérationnelle aux Prestataires, ne détermine pas leurs méthodes d’intervention, leurs horaires, leurs moyens humains ou matériels et n’exerce à leur égard aucun pouvoir hiérarchique, disciplinaire ou de direction.

Les Clients demeurent libres de sélectionner le Prestataire de leur choix. Les Prestataires demeurent libres d’accepter ou de refuser les demandes de mission qui leur sont adressées. La conclusion, l’exécution et les conditions de chaque mission relèvent exclusivement de la relation contractuelle établie entre le Client et le Prestataire.

Chaque Prestataire demeure seul responsable de la légalité, de la conformité et de l’exécution des prestations qu’il propose et réalise. Il lui appartient notamment de disposer, avant toute acceptation de mission, de l’ensemble des autorisations administratives, agréments, cartes professionnelles, certifications, qualifications, habilitations, assurances, moyens matériels et compétences nécessaires à l’exercice de son activité.

AlloSécu ne garantit ni l’obtention d’une mission par un Prestataire, ni la disponibilité d’un Prestataire pour un Client, ni la conclusion effective d’un contrat de mission. La présence d’une catégorie de prestation, d’un profil ou d’une annonce sur la Plateforme ne vaut ni validation réglementaire de la prestation, ni agrément, certification ou recommandation du Prestataire par AlloSécu.

En conséquence, AlloSécu ne peut être assimilée à une entreprise de sécurité privée, à une agence d’intérim, à un employeur, à un mandataire, à un donneur d’ordre opérationnel ou à un prestataire de sécurité au sens des dispositions applicables, notamment du Code de la sécurité intérieure.

Périmètre des prestations proposées

Sous réserve des catégories effectivement ouvertes sur la Plateforme et de leur évolution, AlloSécu peut permettre la mise en relation pour différentes prestations de sécurité, de sûreté, de protection et de prévention, notamment :

• sécurité incendie, sous réserve que les Prestataires disposent des qualifications, formations et habilitations requises, notamment lorsque l’exercice de la mission nécessite une qualification SSIAP ;
• protection des personnes et protection rapprochée, comprenant notamment les prestations de garde rapprochée, d’accompagnement et de sécurisation des déplacements ou activités de personnes exposées à des risques particuliers, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires applicables et de la détention des autorisations professionnelles requises ;
• sécurité et surveillance de lieux ou d’événements, notamment dans le cadre d’événements privés ou professionnels, de manifestations culturelles, musicales ou sportives, de réceptions, mariages, soirées, établissements recevant du public ou tout autre rassemblement de personnes nécessitant la présence d’agents de sécurité, dans les limites des missions légalement autorisées et des prérogatives attachées à la qualification du Prestataire ;
• activités cynophiles de sécurité, sous réserve de la vérification des qualifications et autorisations requises pour l’Agent ainsi que, le cas échéant, des conditions réglementaires applicables au chien utilisé dans le cadre de la prestation ;
• sûreté aéroportuaire, sous réserve du respect des exigences réglementaires, habilitations, agréments et autorisations propres à ce secteur ;
• intervention sur alarme, sous réserve de la détention des autorisations, qualifications et moyens nécessaires à l’exercice de cette activité ;
• accompagnement et sécurisation des déplacements de personnes, notamment au moyen de véhicules ou de deux-roues motorisés, lorsque cette prestation est légalement proposée par un Prestataire habilité et qu’elle a pour objet l’accompagnement, la protection ou la sécurisation des déplacements de personnes exposées à des risques particuliers, à des sollicitations non souhaitées ou à des contraintes de confidentialité et de sécurité ;
• prestations d’escorte et d’accompagnement sécurisé, pouvant comprendre l’accompagnement d’une personne lors de ses déplacements, l’anticipation et la prévention de situations susceptibles de compromettre sa sécurité, ainsi que la sécurisation de ses trajets, sous réserve que les moyens employés et les interventions réalisées demeurent strictement conformes aux prérogatives légales du Prestataire. Ces prestations peuvent notamment concerner des personnalités publiques, dirigeants, artistes, personnalités médiatiques ou toute autre personne nécessitant un accompagnement sécurisé ;
• audit, conseil et accompagnement en matière de sûreté et de sécurité, dans la limite des prestations pouvant légalement être proposées par le Prestataire concerné ;
• prestations de cybersécurité, lorsqu’elles relèvent de prestations techniques, d’analyse, de prévention ou de conseil pouvant légalement être proposées par le Prestataire ;
• prestations relatives à la protection des données personnelles, lorsqu’elles sont proposées dans le cadre d’une activité de conseil distincte et légalement autorisée ;
• vidéoprotection et télésurveillance, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des autorisations nécessaires ;
• installation, maintenance, configuration ou assistance technique concernant des matériels, systèmes d’alarme, caméras et autres équipements de sécurité, sous réserve des qualifications, autorisations et conditions professionnelles éventuellement requises.

Certaines activités particulièrement réglementées peuvent faire l’objet de conditions d’accès, de catégories distinctes, de restrictions techniques ou d’un contrôle renforcé avant leur publication sur la Plateforme.

À la date de mise en ligne des présentes, les activités de transport de fonds ne sont pas réputées intégrées au périmètre général des prestations accessibles sur AlloSécu, sauf ouverture expresse ultérieure de cette catégorie après validation de ses conditions juridiques, réglementaires, opérationnelles et assurantielles spécifiques.

De même, les activités d’enquête privée et de recherche d’informations ne peuvent être proposées sur la Plateforme qu’après validation expresse de leur cadre juridique et de leurs conditions d’accès, notamment lorsque leur exercice est réservé à des professionnels disposant d’un statut, d’un agrément ou d’une autorisation spécifique. À défaut d’une telle validation, ces activités sont exclues du périmètre de la Plateforme.

Les activités de protection rapprochée, de protection physique des personnes et, le cas échéant, de transport de fonds, lorsqu’elles sont ouvertes sur la Plateforme, doivent faire l’objet d’un cloisonnement juridique, réglementaire et opérationnel approprié compte tenu de leurs exigences spécifiques. Leur éventuelle présence sur la Plateforme ne saurait avoir pour effet de permettre leur exercice par des Prestataires ne disposant pas des autorisations nécessaires.

AlloSécu se réserve ainsi la possibilité de créer des catégories distinctes, des conditions d’accès spécifiques, des procédures de vérification renforcées ou tout autre dispositif de cloisonnement nécessaire avant d’autoriser la publication ou la mise en relation pour une activité particulièrement réglementée.

La mise en relation via AlloSécu ne transfère en aucun cas à la Plateforme les obligations réglementaires pesant personnellement sur le Prestataire. Celui-ci demeure seul responsable de vérifier que la prestation demandée par le Client entre dans le champ de ses autorisations, de ses compétences et de ses assurances.

Les prestations de protection et d’accompagnement ne confèrent en aucun cas au Prestataire un pouvoir de police, de contrainte, de maintien de l’ordre ou toute autre prérogative relevant des autorités publiques. Le Prestataire doit limiter son intervention aux actes et moyens légalement autorisés dans le cadre de son activité.

Sont strictement interdites sur la Plateforme toutes les prestations étrangères aux compétences déclarées du Prestataire, incompatibles avec ses autorisations, dépourvues des qualifications ou habilitations légalement requises, ainsi que toute prestation impliquant l’accomplissement d’un acte interdit par la réglementation applicable.

AlloSécu peut suspendre, retirer ou refuser toute annonce, profil ou demande de mission lorsqu’elle estime que la prestation proposée est susceptible de contrevenir aux présentes Conditions, aux règles de la Plateforme ou aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 9 — Fonctionnalités évolutives

AlloSécu peut faire évoluer, compléter, modifier, suspendre ou retirer certaines de ses fonctionnalités afin de tenir compte de l’évolution de son activité, des besoins des Utilisateurs, des contraintes techniques, des exigences réglementaires ou de l’évolution de son modèle économique.

Certaines fonctionnalités peuvent notamment :

• être accessibles uniquement à certains Profils en raison de leur statut, de leurs besoins ou des vérifications dont ils ont fait l’objet ;
• être proposées temporairement dans le cadre d’une version bêta ou d’une phase d’expérimentation ;
• être momentanément indisponibles en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour ou d’un incident technique ;
• nécessiter l’installation d’une nouvelle version de l’application ou la mise à jour d’un navigateur ou d’un appareil ;
• être soumises à l’acceptation de conditions contractuelles, tarifaires ou techniques supplémentaires ;
• être proposées gratuitement, dans le cadre d’un abonnement ou moyennant le paiement de frais spécifiques ;
• être réservées à une ville, une région, un pays ou une catégorie déterminée d’Utilisateurs.

AlloSécu indique, dans la mesure du possible, lorsqu’une fonctionnalité est expérimentale, susceptible d’évoluer ou proposée dans le cadre d’une phase de test.

Le paiement en ligne des Missions constitue une fonctionnalité prévue dès le lancement commercial de la Plateforme. Lorsqu’il est activé, il permet au Client de régler tout ou partie du prix de la Mission par l’intermédiaire du dispositif de paiement proposé sur la Plateforme. Les modalités applicables au paiement, notamment les conditions de facturation, de sécurisation, de traitement des transactions, de remboursement, d’annulation et, le cas échéant, de reversement des sommes au Prestataire, peuvent être précisées dans les Conditions Générales de Vente, les conditions applicables au Prestataire ou tout autre document contractuel ou information affichée sur la Plateforme.

AlloSécu peut également faire évoluer ultérieurement les modalités techniques ou fonctionnelles du paiement en ligne, notamment en ajoutant de nouveaux moyens de paiement, en modifiant le prestataire technique utilisé ou en faisant évoluer les conditions de traitement des transactions, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsque le paiement en ligne est activé, les Utilisateurs reconnaissent que certaines opérations de paiement peuvent être réalisées par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement tiers. Les conditions applicables à ces opérations peuvent alors être complétées par les conditions générales ou documents contractuels de ce prestataire.

En l’absence de fonctionnalité de paiement expressément activée pour une opération donnée, AlloSécu n’encaisse pas le prix de la Mission, ne conserve aucun fonds pour le compte des Utilisateurs et n’intervient pas dans le règlement direct effectué entre le Client et le Prestataire.

PARTIE II — COMPTES ET PROFILS

Article 10 — Création du Compte

La création d’un Compte nécessite la communication d’informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour.

Selon le Profil sélectionné et les fonctionnalités utilisées, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

• l’identité complète de l’Utilisateur, comprenant ses nom, prénom et, le cas échéant, son nom d’usage ;
• sa date de naissance lorsque celle-ci est nécessaire pour vérifier sa majorité ou son identité ;
• ses coordonnées personnelles ou professionnelles permettant de le contacter ;
• une adresse électronique valide à laquelle les notifications contractuelles pourront être adressées ;
• un numéro de téléphone permettant, le cas échéant, de sécuriser le Compte ou de faciliter les échanges liés aux Missions ;
• une adresse personnelle ou professionnelle, selon le statut du titulaire du Compte ;
• la raison sociale, le nom commercial ou la dénomination de l’entreprise représentée ;
• le numéro d’immatriculation ou tout autre identifiant officiel de l’entreprise ;
• l’identité et la qualité du représentant légal ou de la personne habilitée à engager la structure ;
• une photographie d’identité ou une photographie professionnelle adaptée au Profil ;
• les Secteurs géographiques dans lesquels le Prestataire souhaite intervenir ;
• les compétences, qualifications, spécialités et expériences professionnelles déclarées ;
• les disponibilités générales ou particulières du Prestataire ;
• les Documents de conformité nécessaires à la vérification du statut ou des autorisations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit :

• de créer un Compte sous une identité fausse, fictive ou volontairement incomplète ;
• d’utiliser l’identité, les coordonnées ou les documents d’un tiers sans son autorisation ;
• de dissimuler ou de présenter de manière trompeuse son statut professionnel réel ;
• de créer plusieurs Comptes dans le but de contourner une suspension, une restriction ou une exclusion ;
• de présenter un profil salarié ou rattaché comme un profil indépendant autorisé à facturer directement des prestations ;
• d’utiliser le nom, l’identité ou les informations d’une entreprise sans l’autorisation de son représentant légal ou d’une personne habilitée.

Article 11 — Comptes multi-profils

Un Utilisateur peut, sous réserve des fonctionnalités effectivement proposées par AlloSécu, disposer de plusieurs Profils rattachés à un même Compte.

Un même Utilisateur peut notamment être :

• Client à titre personnel pour rechercher une prestation destinée à un besoin privé ;
• représentant d’un Client professionnel pour le compte d’une société, d’une association, d’une administration ou d’une autre structure ;
• Agent indépendant lorsqu’il exerce légalement pour son propre compte ;
• Agent rattaché à une Agence lorsqu’il intervient comme salarié ou collaborateur de celle-ci ;
• représentant, dirigeant ou administrateur d’une Agence de sécurité.

Chaque Profil est soumis aux conditions, obligations, droits d’accès et vérifications qui lui sont propres.

Avant toute action susceptible de produire des effets contractuels, l’Utilisateur doit sélectionner le Profil correspondant réellement à la qualité dans laquelle il agit.

Il est notamment interdit :

• de répondre, directement ou par l’intermédiaire d’un autre Profil, à sa propre Annonce ;
• de créer une fausse Mission ou un faux Devis entre plusieurs Comptes ou Profils appartenant à une même personne ou à des personnes liées ;
• de publier un avis sur une prestation que l’Utilisateur a lui-même réalisée, commandée ou organisée sous un autre Profil ;
• de manipuler artificiellement ses évaluations, sa visibilité, son taux de réponse ou ses indicateurs ;
• d’utiliser un Profil d’Agent salarié afin de négocier, facturer ou percevoir personnellement le prix d’une Mission ;
• de dissimuler un conflit d’intérêts susceptible d’altérer la sincérité d’une mise en relation, d’un avis ou d’un Devis.

Un Agent peut être rattaché à plusieurs Agences de sécurité. Chaque rattachement est distinct : les Missions, Clients, documents et informations d’une Agence ne sont accessibles qu’au titre du rattachement à cette Agence.

Lorsqu’un rattachement prend fin, l’Agent conserve son Compte, dans les conditions prévues à l’Article 84 ; la fin du rattachement ne transforme pas son Profil en Profil d’Agent indépendant.

Article 12 — Sécurité du Compte

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité, de la conservation et de l’utilisation de ses identifiants de connexion.

Il doit notamment :

• choisir un mot de passe suffisamment complexe, unique et difficilement accessible à un tiers ;
• ne jamais transmettre ses identifiants, codes de confirmation ou moyens d’authentification à une personne non autorisée ;
• fermer sa session après utilisation d’AlloSécu sur un ordinateur, un téléphone ou tout autre appareil partager ;
• signaler immédiatement à AlloSécu toute connexion, opération ou utilisation suspecte de son Compte ;
• mettre régulièrement à jour ses coordonnées afin de rester joignable et de recevoir les notifications de sécurité ;
• utiliser, lorsqu’elle est proposée, une fonctionnalité d’authentification renforcée ou à plusieurs facteurs.

Toute action réalisée depuis le Compte est présumée avoir été accomplie par son titulaire, sauf lorsque celui-ci démontre qu’une utilisation frauduleuse a été rendue possible sans faute de sa part.

AlloSécu peut suspendre temporairement tout ou partie d’un Compte en cas de suspicion raisonnable de compromission, d’accès frauduleux ou d’utilisation par une personne non autorisée.

Article 13 — Vérification des profils

AlloSécu peut demander la communication de Documents de conformité avant l’activation d’un Profil ou à tout moment pendant son utilisation.

La vérification effectuée par AlloSécu peut notamment consister en :

• un contrôle de la présence effective des documents obligatoires pour le Profil concerné ;
• un contrôle de la lisibilité, de l’intégrité apparente et du caractère exploitable des documents transmis ;
• un contrôle de cohérence entre les différents documents et les informations déclarées par l’Utilisateur ;
• une comparaison entre les informations figurant sur les documents et celles enregistrées dans le Compte ;
• une consultation d’un registre, d’une base ou d’une source officielle publiquement accessible ;
• une vérification effectuée par un prestataire spécialisé dans l’identité, la conformité documentaire ou la lutte contre la fraude.

Sauf mention contraire expresse, AlloSécu ne garantit ni l’authenticité absolue d’un document ni le maintien permanent de sa validité après la date du contrôle.

Lorsqu’un statut tel que « vérifié », « validé » ou toute mention équivalente apparaît sur un Profil, sa signification exacte doit être rendue accessible à l’Utilisateur.

Ce statut peut uniquement signifier que certains documents ou informations ont fait l’objet d’un contrôle déterminé à une date donnée.

Il ne constitue en aucun cas :

• une certification professionnelle délivrée par AlloSécu ;
• une garantie concernant les compétences réelles de l’Utilisateur ;
• une recommandation personnelle ou commerciale d’AlloSécu ;
• une garantie de solvabilité ou de capacité financière ;
• une garantie concernant le comportement futur de l’Utilisateur ;
• une garantie de bonne exécution des Missions à venir.

Les titres délivrés par le Conseil national des activités privées de sécurité (carte professionnelle, autorisation d’exercice, agrément de dirigeant) sont vérifiés auprès de l’annuaire public du CNAPS, du téléservice DRACAR ou sur pièce. L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle est vérifiée auprès de l’assureur ou sur pièce ; l’attestation de vigilance URSSAF, au moyen de son code de sécurité. La source du contrôle et la date d’expiration relevée sont conservées.

Chaque titre est contrôlé lors de son dépôt, puis à chacune de ses échéances : il cesse d’être pris en compte à sa date d’expiration, et le Prestataire est relancé avant celle-ci. AlloSécu peut procéder à un nouveau contrôle à tout moment.

Article 14 — Mise à jour des informations

L’Utilisateur doit mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte, incomplète ou obsolète.

Un Prestataire doit notamment informer AlloSécu :

• de l’expiration, du renouvellement, de la suspension ou de la perte de validité d’une carte professionnelle ;
• de la suspension, du retrait, de l’expiration ou de la modification d’une autorisation d’exercer ;
• de tout changement d’employeur ou d’Agence de rattachement ;
• de la cessation, de la mise en sommeil ou de la modification substantielle de son activité ;
• de tout changement ou de toute résiliation de son contrat d’assurance professionnelle ;
• de toute modification de la raison sociale, du statut juridique ou de l’identité de l’entreprise ;
• de tout changement de représentant légal, de dirigeant ou de personne habilitée ;
• de la perte, de l’expiration ou de la suspension d’une habilitation ou qualification professionnelle ;
• de toute interdiction temporaire ou définitive d’exercer.

AlloSécu peut programmer des alertes relatives à l’expiration prévisible de certains documents. Ces alertes constituent un outil d’assistance et ne dispensent jamais le Prestataire de surveiller lui-même la validité de ses autorisations et documents.

Article 15 — Profils publics et profils privés

L’Utilisateur peut, selon les paramètres disponibles, choisir quelles informations sont visibles publiquement et quelles informations restent réservées aux personnes autorisées.

Les informations susceptibles d’être rendues publiques peuvent notamment comprendre :

• le prénom de l’Utilisateur ou le nom commercial sous lequel il exerce ;
• une photographie professionnelle ou une image de Profil ;
• le logo d’une entreprise, d’une Agence ou d’un Client professionnel ;
• une description générale des services, compétences ou besoins de l’Utilisateur ;
• les Secteurs géographiques dans lesquels un Prestataire accepte d’intervenir ;
• les compétences, qualifications et expériences déclarées ;
• les disponibilités générales communiquées par le Prestataire ;
• les avis et évaluations reçus à la suite de Missions ;
• les catégories d’intervention proposées ou recherchées ;
• un statut documentaire limité indiquant qu’un ou plusieurs éléments ont été vérifiés.

Les informations suivantes ne doivent pas être rendues publiques par défaut, sauf choix exprès, spécifique et éclairé de l’Utilisateur ou nécessité contractuelle dûment justifiée :

• l’adresse personnelle exacte de l’Utilisateur ;
• sa position géographique précise ou ses déplacements en temps réel ;
• la copie de sa pièce d’identité ;
• le numéro complet de sa carte professionnelle ;
• ses coordonnées bancaires ;
• la copie complète de ses documents administratifs ou réglementaires ;
• ses mots de passe, codes d’accès ou moyens d’authentification ;
• les informations confidentielles relatives aux sites, aux Clients ou aux Missions.

Article 16 — Suppression du Compte

L’Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte AlloSécu, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des obligations susceptibles de subsister à l’issue de la relation contractuelle.

La demande de suppression entraîne, sous réserve des obligations légales de conservation, la désactivation du compte et la suppression ou l’anonymisation des données qui ne sont plus nécessaires à l’exécution du contrat, au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

La suppression du compte ne peut avoir pour effet d’effacer les données dont la conservation demeure légalement obligatoire. Notamment, lorsqu’AlloSécu est tenue, en qualité d’intermédiaire ou dans le cadre de ses activités de paiement, de satisfaire à des obligations issues de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), certaines données et pièces justificatives, notamment les éléments nécessaires à l’identification et à la connaissance du client, peuvent devoir être conservés pendant la durée légalement applicable, y compris après la clôture du compte et la cessation de la relation commerciale.

Dans ce cas, la demande de suppression est prise en compte pour les données qui ne sont plus soumises à une obligation de conservation. Les données dont la conservation est imposée par la loi sont conservées uniquement pendant la durée requise et avec un accès limité aux seules personnes ou services habilités à en connaître.

Par ailleurs, lorsque la conservation de certaines données est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, leur conservation peut être maintenue dans les conditions prévues par l’article 17.3.e du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), y compris après la suppression ou la désactivation du compte. Cette conservation est limitée aux données strictement nécessaires à cette finalité et pendant la durée justifiée par celle-ci.

La suppression du compte n’a pas pour effet d’annuler les obligations contractuelles nées antérieurement à cette suppression. Les opérations, prestations, paiements, remboursements, commissions, contestations ou réclamations intervenus avant la clôture du compte demeurent soumis aux dispositions contractuelles et légales qui leur sont applicables.

AlloSécu peut ainsi maintenir, pendant la durée strictement nécessaire, les informations indispensables au règlement, à la justification ou à la contestation d’une opération antérieure, sans que cette conservation ne fasse obstacle à la suppression du compte lorsque celle-ci peut légalement être effectuée.

La suppression du compte est définitive et peut entraîner la perte de l’accès à l’historique, aux fonctionnalités, aux documents ou aux informations qui ne sont plus légalement nécessaires à leur conservation. Toute nouvelle utilisation de la plateforme nécessitera, le cas échéant, la création d’un nouveau compte et l’acceptation des CGU alors en vigueur.

PARTIE III — ANNONCES, RECHERCHE ET MISE EN RELATION

Article 17 — Publication d’une Annonce par un Client

Le Client peut publier une Annonce décrivant le besoin pour lequel il recherche un Prestataire.

L’Annonce doit préciser, dans la mesure nécessaire à la compréhension et à l’évaluation de la Mission :

• la catégorie de prestation recherchée ;
• la date ou la période durant laquelle la Mission doit être réalisée ;
• la plage horaire prévisionnelle de commencement et de fin de la Mission ;
• la durée estimée de l’intervention ;
• le Secteur géographique dans lequel la Mission doit être exécutée ;
• le nombre d’Agents ou d’intervenants souhaité ;
• les qualifications, autorisations ou habilitations éventuellement requises ;
• la nature du site, du lieu, de l’activité ou de l’événement concerné ;
• le niveau prévisible de fréquentation du site ou de l’événement ;
• les risques particuliers déjà identifiés par le Client ;
• les équipements, uniformes ou matériels particuliers éventuellement nécessaires ;
• les contraintes d’accès, de stationnement, de filtrage ou de circulation sur le site ;
• la tenue professionnelle attendue, lorsqu’une exigence particulière est justifiée ;
• le budget envisagé ou la fourchette de prix proposée, lorsque cette information est renseignée ;
• l’identité ou la fonction de l’interlocuteur opérationnel chargé de suivre la Mission ;
• toute autre circonstance utile à l’évaluation, à la préparation ou à l’exécution de la Mission.

Le Client doit décrire son besoin de manière loyale, complète et suffisamment précise.

Il lui est notamment interdit de minimiser, d’omettre ou de dissimuler :

• un risque connu susceptible d’affecter la sécurité du Prestataire ou des tiers ;
• l’existence d’un environnement dangereux, insalubre ou techniquement complexe ;
• le caractère sensible ou exposé de l’événement ;
• l’existence d’un contexte conflictuel, violent ou susceptible de dégénérer ;
• la présence prévisible d’un public particulièrement nombreux ;
• toute exposition particulière à un risque d’agression, de vol, d’intrusion ou de mouvement de foule ;
• le fait que les tâches réellement attendues diffèrent substantiellement de celles annoncées ;
• toute exigence illégale, discriminatoire ou incompatible avec les compétences du Prestataire.

Article 18 — Publication d’une disponibilité ou offre par un Prestataire

Le Prestataire peut publier ou rendre visibles :

• les catégories de compétences et de prestations qu’il est légalement autorisé à proposer ;
• les Secteurs géographiques dans lesquels il accepte d’intervenir ;
• ses périodes ou plages de disponibilité professionnelle ;
• ses tarifs indicatifs ou ses modalités habituelles de calcul du prix ;
• ses expériences, références ou domaines d’intervention ;
• ses qualifications, formations, habilitations et autorisations ;
• les catégories de Missions qu’il accepte ou refuse habituellement.

Toute information publiée doit être sincère, exacte et actualisée.

La publication d’une disponibilité ou d’un tarif indicatif ne vaut pas engagement définitif d’accepter toutes les Missions correspondant apparemment aux critères affichés.

Article 19 — Recherche et filtres

Les Utilisateurs peuvent effectuer des recherches selon les critères proposés par AlloSécu.

Les résultats affichés peuvent notamment dépendre :

• de la catégorie de prestation recherchée ou proposée ;
• du secteur géographique renseigné par les Utilisateurs ;
• de la disponibilité annoncée par le Prestataire ;
• des qualifications, expériences ou compétences déclarées ;
• de la présence et du statut des Documents de conformité ;
• des avis, notes et évaluations reçus ;
• du niveau de réactivité ou du délai de réponse habituel de l’Utilisateur ;
• de la compatibilité apparente entre les caractéristiques de la Mission et celles du Profil ;
• des préférences, filtres ou paramètres sélectionnés par l’Utilisateur ;
• de l’existence d’options de visibilité payante, de promotion ou de mise en avant, si de telles fonctionnalités sont proposées.

Les paramètres susceptibles de déterminer le classement ou l’ordre d’affichage des résultats peuvent notamment inclure les critères mentionnés au présent article, ainsi que les paramètres et modalités de classement précisés à l’Article 20 des présentes CGU.

Lorsqu’une rémunération, une option payante, une promotion ou un dispositif de mise en avant est susceptible d’influencer le classement ou la visibilité d’un Profil, d’une offre ou d’une prestation, cette influence est signalée à l’Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les fonctionnalités de visibilité payante peuvent ainsi avoir pour effet d’améliorer la position ou la visibilité d’un Profil ou d’une offre, sans pour autant constituer une garantie de sélection, de contact, de réservation ou de conclusion d’une Mission.

Les critères et paramètres de classement sont appliqués selon les fonctionnalités disponibles sur la plateforme et peuvent évoluer en fonction des développements, des besoins techniques ou des évolutions réglementaires d’AlloSécu. Toute modification substantielle des modalités de classement ou de mise en avant susceptible d’affecter les Utilisateurs est portée à leur connaissance dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

AlloSécu ne garantit ni l’exhaustivité ni la pertinence parfaite des résultats affichés. Les résultats proposés constituent une aide à la recherche et ne sauraient être interprétés comme une recommandation, une certification, une validation ou une garantie de la qualité, de la disponibilité ou de l’adéquation d’un Prestataire ou d’une prestation aux besoins de l’Utilisateur.

Article 20 — Classement et mise en avant

Certains Profils, Prestataires ou Annonces peuvent faire l’objet d’un classement particulier ou d’une mise en avant au sein des résultats affichés sur la Plateforme.

Le classement des résultats peut notamment prendre en compte la pertinence apparente du Profil ou de l’Annonce au regard des critères de recherche renseignés par l’Utilisateur, la disponibilité déclarée, le niveau de réactivité, les avis et évaluations, l’activité sur la Plateforme, l’historique ou le nombre de Missions réalisées, ainsi que tout autre indicateur pertinent pour le fonctionnement et l’amélioration du service.

AlloSécu peut également proposer des dispositifs commerciaux ou fonctionnels destinés à accroître temporairement ou durablement la visibilité d’un Profil ou d’une Annonce, notamment par l’intermédiaire de Profils sponsorisés, d’une fonctionnalité de type « Boost » ou d’une mise en avant géographique dans certaines villes, zones ou catégories de recherche.

Lorsqu’une rémunération ou la souscription à une option payante est susceptible d’influencer le classement, l’ordre d’affichage ou la visibilité d’un Profil, d’une Annonce ou d’une prestation, cette influence est portée à la connaissance des Utilisateurs de manière claire et compréhensible, conformément à la réglementation applicable.

Les dispositifs de mise en avant payante sont identifiables comme tels lorsqu’ils sont susceptibles d’influencer la présentation ou le classement des résultats.

AlloSécu peut également proposer des fonctionnalités d’aide à la recherche, à la recommandation ou à la mise en relation reposant notamment sur des systèmes automatisés ou des technologies d’intelligence artificielle, telles qu’une fonctionnalité « IA+ ». Ces fonctionnalités peuvent analyser certains éléments relatifs aux Profils, aux Missions, aux disponibilités, aux critères de recherche ou à l’activité sur la Plateforme afin de proposer des résultats ou des mises en relation susceptibles de correspondre aux besoins exprimés par l’Utilisateur.

Une mise en avant géographique peut être utilisée afin de favoriser la visibilité de certains Profils ou Annonces auprès des Utilisateurs effectuant une recherche dans une zone géographique déterminée.

Les modalités et principaux paramètres susceptibles de déterminer le classement des résultats sont présentés dans les informations accessibles depuis la Plateforme et peuvent être précisés ou actualisés en fonction de l’évolution des fonctionnalités proposées par AlloSécu.

Une mise en avant, un meilleur classement, un référencement sponsorisé, un badge commercial ou une recommandation automatisée ne constitue en aucun cas une garantie de qualité, de disponibilité, de compétence, de solvabilité ou de conformité du Prestataire, du Profil ou de l’Annonce concerné.

Les mécanismes de classement, de recommandation et de mise en avant sont exclusivement destinés au fonctionnement de la Plateforme et ne constituent ni une certification, ni une sélection professionnelle, ni une validation par AlloSécu des Prestataires, de leurs compétences ou de leur conformité réglementaire.

À la date des présentes, les principaux paramètres de classement sont les suivants :

• les Profils de Prestataires ne sont affichés aux Clients que lorsque leurs titres ont été vérifiés et qu’ils correspondent aux critères de recherche (catégorie de prestation, Secteur géographique) ; ils sont classés selon leur note moyenne, puis selon le nombre d’avis reçus. Aucune rémunération versée à AlloSécu n’influence ce classement ;
• les Annonces de Missions publiées par les Clients peuvent faire l’objet d’une mise en avant payante (« Boost ») souscrite par le Client, pour une durée déterminée ; une Annonce mise en avant est signalée par un badge « Prioritaire ».

Article 21 — Secteurs géographiques des Agents

Afin de protéger la vie privée et la sécurité des Agents, AlloSécu n’affiche pas publiquement leur adresse personnelle ni leur position précise.

Un Agent peut indiquer un ou plusieurs Secteurs géographiques dans lesquels il souhaite intervenir.

Il peut notamment sélectionner :

• certains arrondissements ou quartiers dans lesquels il accepte de réaliser des Missions ;
• certaines communes ou agglomérations ;
• une distance maximale autour d’une zone de référence ;
• un ou plusieurs départements ;
• une région ou une zone personnalisée définie à l’aide des outils disponibles.

Le Client voit uniquement les informations géographiques nécessaires pour apprécier la compatibilité générale de l’Agent avec sa Mission.

La localisation publique d’un Agent ne doit pas permettre de déduire avec précision son domicile, son lieu de résidence habituel ou ses déplacements personnels.

Article 22 — Adresse de la Mission

Avant la conclusion du Devis, le Client peut choisir de n’afficher qu’un Secteur géographique approximatif afin de préserver la confidentialité du site.

L’adresse exacte est transmise au Prestataire lorsqu’elle devient nécessaire à la préparation, à l’organisation ou à l’exécution de la Mission.

Le Client autorise cette transmission lorsqu’il accepte le Devis ou active expressément le partage de l’adresse.

Le Prestataire s’engage à utiliser cette adresse exclusivement pour les besoins de la Mission et à ne pas la communiquer à des personnes non autorisées.

Pour les sites sensibles, le Client peut demander que certaines informations ne soient communiquées qu’à l’Agent effectivement affecté à la Mission ou aux personnes strictement habilitées.

Article 23 — Messagerie

La messagerie AlloSécu permet aux Utilisateurs d’échanger dans le cadre d’une mise en relation, d’une Mission potentielle ou d’une Mission déjà confirmée.

Les échanges doivent rester :

• professionnels dans leur forme, leur contenu et leur finalité ;
• loyaux et exempts de toute volonté de tromper ou de manipuler l’autre partie ;
• respectueux des personnes, de leur dignité et de leurs droits ;
• nécessaires à la préparation, à la négociation, à l’exécution ou au suivi d’une Mission.

Sont notamment interdits :

• tout comportement de harcèlement, d’intimidation ou de pression abusive ;
• les menaces, insultes ou propos violents ;
• les propos ou demandes discriminatoires ;
• la diffusion de contenus manifestement illicites ;
• la transmission de virus, de logiciels malveillants ou de fichiers dangereux ;
• la collecte excessive ou abusive de données personnelles ;
• toute tentative de fraude ou d’usurpation d’identité ;
• toute tentative de contournement des frais ou règles d’AlloSécu ;
• toute proposition portant sur une activité ou une Mission interdite.

Les Utilisateurs sont informés qu’AlloSécu peut accéder aux messages lorsque cet accès est nécessaire pour :

• traiter une réclamation, un litige ou un signalement ;
• prévenir, détecter ou documenter une fraude ;
• assurer la sécurité de la Plateforme ou de ses Utilisateurs ;
• répondre à une obligation légale, judiciaire ou administrative ;
• résoudre un incident technique ou une difficulté de fonctionnement ;
• vérifier l’existence éventuelle d’un contournement des règles contractuelles.

AlloSécu n’exerce pas une surveillance générale, permanente et systématique de toutes les conversations.

Article 24 — Échange des coordonnées

Les Utilisateurs contrôlent, dans les limites des paramètres et obligations applicables, la visibilité publique de leurs coordonnées.

Certaines coordonnées peuvent être intégrées au Devis lorsque leur présence est nécessaire pour identifier les parties, sécuriser leur consentement et permettre l’exécution du Contrat de mission.

Peuvent notamment être communiqués après validation :

• le nom et le prénom des personnes physiques concernées ;
• la raison sociale ou le nom commercial de l’entreprise ;
• l’adresse professionnelle du Client ou du Prestataire ;
• le numéro de téléphone utile au suivi de la Mission ;
• l’adresse électronique professionnelle ou personnelle autorisée ;
• l’adresse exacte du lieu d’exécution de la Mission ;
• l’identité et les coordonnées du référent opérationnel ;
• l’identité de l’Agent ou des Agents effectivement affectés à la Mission.

Chaque Utilisateur doit vérifier l’exactitude de ces informations avant la signature du Devis.

PARTIE IV — DEVIS ET FORMATION DU CONTRAT DE MISSION

Article 25 — Principe de génération du Devis

AlloSécu met à disposition un outil permettant de générer automatiquement un Devis à partir des informations communiquées, discutées et validées par le Client et le Prestataire.

AlloSécu assure la mise en forme technique du Devis et facilite sa circulation entre les parties.

AlloSécu :

• ne choisit pas à la place des parties la nature exacte de la Mission ;
• ne détermine pas unilatéralement le prix de la prestation ;
• ne décide pas seule des dates, horaires ou durées d’intervention ;
• ne garantit pas que les qualifications sélectionnées sont suffisantes pour la Mission ;
• ne valide pas l’adéquation opérationnelle de la Mission avec les besoins réels du Client ;
• ne devient pas le rédacteur professionnel ou le conseil juridique des parties du seul fait de la génération du document.

Le Client et le Prestataire restent responsables des informations qu’ils renseignent, sélectionnent, transmettent ou valident.

Article 26 — Éléments du Devis

Le Devis doit, dans la mesure du possible et selon les informations disponibles, préciser :

• l’identité complète du Client et, le cas échéant, de son représentant ;
• l’identité ou la raison sociale du Prestataire ;
• l’identité de l’Agence de sécurité lorsqu’un Agent rattaché doit intervenir ;
• l’identité ou, à défaut, la catégorie de l’Agent affecté à la Mission, lorsque celle-ci est connue ;
• l’objet général et la finalité de la Mission ;
• la catégorie précise de prestation concernée ;
• le lieu ou l’adresse d’exécution ;
• la date prévue de commencement de la Mission ;
• l’heure de début et l’heure de fin prévisionnelle ;
• la durée totale estimée ou convenue ;
• le nombre d’intervenants requis ;
• les qualifications, autorisations ou habilitations demandées ;
• les équipements, uniformes ou matériels nécessaires ;
• les consignes principales communiquées par le Client ;
• les tâches expressément incluses dans le périmètre de la Mission ;
• les tâches ou catégories d’intervention expressément exclues ;
• le prix unitaire applicable ;
• le tarif horaire retenu ;
• le prix forfaitaire éventuellement convenu ;
• les majorations applicables, notamment en cas de prolongation, de nuit, de dimanche ou de jour férié ;
• les frais de déplacement éventuellement applicables, notamment lorsqu’ils sont calculés en fonction de la distance ou du kilométrage séparant le lieu de résidence ou d’activité du Prestataire du lieu d’exécution de la Mission ;
• les taxes applicables ;
• les conditions d’annulation de la Mission ;
• les règles applicables en cas de prolongation ;
• les coordonnées dont la communication a été autorisée ;
• la procédure de signalement ou de litige applicable ;
• toute autre Condition particulière nécessaire à la bonne compréhension de l’engagement des parties.

Article 27 — Responsabilité des parties sur le contenu du Devis

Avant de signer ou de valider le Devis, chaque partie doit vérifier attentivement :

• son identité, sa qualité et, le cas échéant, son pouvoir de représentation ;
• ses coordonnées personnelles ou professionnelles ;
• les dates prévues pour la Mission ;
• les horaires de début, de fin et la durée prévue ;
• l’adresse ou le lieu exact d’exécution ;
• le prix, les frais et les taxes ;
• la nature précise des tâches demandées ;
• les qualifications, habilitations et autorisations nécessaires ;
• les conditions d’accès au site ;
• les risques connus ou prévisibles ;
• les majorations et frais complémentaires ;
• les conditions d’annulation, de report ou de prolongation.

Une partie ne doit pas signer un Devis qu’elle considère comme incomplet, ambigu, inexact ou incompatible avec ses obligations.

Toute erreur, omission ou contradiction doit être signalée et corrigée avant la double validation.

Article 28 — Proposition et négociation

Les parties peuvent échanger et négocier les conditions de la Mission avant la signature du Devis.

Toute modification substantielle portant sur la nature, le prix, la durée, le lieu ou les conditions de la Mission doit être intégrée au Devis ou à ses annexes.

Un simple message non intégré au Devis ne doit pas contredire les dispositions expresses du Devis signé.

En cas de contradiction entre plusieurs documents ou échanges, l’ordre de priorité est le suivant :

1. tout avenant signé postérieurement par les parties ;
2. le Devis signé par le Client et le Prestataire ;
3. les Conditions particulières expressément jointes au Devis ;
4. les présentes Conditions ;
5. les messages échangés, qui peuvent uniquement servir d’éléments d’interprétation.

Article 29 — Double signature

Le Contrat de mission n’est définitivement formé qu’après acceptation du Devis par le Client et par le Prestataire.

Le mécanisme d’acceptation peut prendre la forme :

• d’une signature électronique apposée au moyen d’un procédé dédié ;
• d’une validation effectuée par l’intermédiaire d’un bouton clairement identifié ;
• d’un code de confirmation envoyé à l’une des coordonnées vérifiées de l’Utilisateur ;
• de tout autre procédé permettant d’identifier les parties et d’établir leur consentement.

Tant que les deux parties n’ont pas validé le Devis, aucune d’elles n’est tenue d’exécuter la Mission, sauf lorsqu’un engagement distinct et suffisamment établi a été conclu en dehors de ce mécanisme.

Article 30 — Preuve électronique

Les Utilisateurs reconnaissent la valeur probatoire, dans les limites autorisées par la loi :

• des validations et signatures électroniques réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• des horodatages associés à une action, un document ou une notification ;
• des journaux de connexion et autres données techniques de traçabilité ;
• des historiques de versions des Devis et autres documents ;
• des messages échangés par l’intermédiaire de la messagerie ;
• des confirmations adressées ou reçues par les Utilisateurs ;
• des fichiers enregistrés, transmis ou téléchargés ;
• des notifications relatives à une signature, une modification ou une validation.

AlloSécu peut conserver une copie du Devis, de ses différentes versions et de son historique.

Chaque partie peut télécharger ou conserver le document signé.

Article 31 — Parties au Contrat de mission

Le Contrat de mission est directement conclu :

• entre le Client et l’Agent indépendant lorsque celui-ci intervient légalement pour son propre compte ;
• entre le Client et l’Agence de sécurité lorsqu’un Agent rattaché à cette Agence est affecté à la Mission ;
• entre le Client et tout autre Prestataire professionnel autorisé à conclure le contrat correspondant.

Lorsqu’un Agent salarié est affecté à la Mission par son Agence :

• l’Agent salarié n’est pas personnellement le cocontractant commercial du Client ;
• il n’émet pas personnellement la facture correspondant à la prestation ;
• il ne perçoit pas directement le prix de la Mission ;
• l’Agence demeure responsable de la prestation, de son organisation et des actes des Agents qu’elle affecte.

Article 32 — Modification après signature

Toute modification substantielle du Contrat de mission après la signature du Devis nécessite l’accord du Client et du Prestataire.

Elle doit faire l’objet :

• d’un avenant électronique accepté par les deux parties ;
• de l’établissement et de la signature d’un nouveau Devis ;
• ou d’une validation complémentaire traçable permettant d’établir précisément le contenu de la modification.

Sont notamment considérées comme substantielles les modifications portant sur :

• la date de réalisation de la Mission ;
• sa durée ou ses horaires ;
• son lieu d’exécution ;
• le nombre d’Agents ou d’intervenants ;
• la catégorie ou la nature de la Mission ;
• le niveau de risque ou les conditions de sécurité ;
• le prix, les frais ou les majorations ;
• les tâches demandées ;
• les qualifications ou habilitations nécessaires.

PARTIE V — EXÉCUTION DES MISSIONS

Article 33 — Principe d’exécution

Le Prestataire s’engage à exécuter uniquement la Mission décrite dans le Devis et dans les éventuelles Conditions particulières.

Le Client ne peut pas imposer au Prestataire ou à l’Agent des tâches étrangères à la prestation convenue.

L’Agent affecté à une Mission de sécurité ne peut notamment être contraint d’accomplir des tâches sans rapport avec celle-ci, telles que :

• la manutention, le déplacement ou le chargement de marchandises sans lien avec la sécurité ;
• le rangement de produits, de rayons ou de réserves ;
• le nettoyage de locaux, d’équipements ou d’espaces ;
• la tenue d’une caisse ou l’encaissement de clients ;
• le service de restauration, de boissons ou de repas ;
• le remplacement d’un salarié commercial, logistique ou administratif ;
• la réalisation de missions administratives étrangères à la sécurité ;
• tout acte ne relevant pas de son rôle, de ses qualifications ou du périmètre prévu au Devis.

Une demande accessoire strictement nécessaire à la sécurité du site peut néanmoins être exécutée si elle est légale, compatible avec les qualifications de l’Agent et raisonnablement comprise dans la Mission.

Article 34 — Droit de refus d’une tâche supplémentaire

Le Prestataire ou l’Agent peut refuser toute tâche :

• qui ne figure pas dans le Devis ou dans les Conditions particulières ;
• qui est interdite par la loi ou la réglementation ;
• qui présente un danger anormal ou non signalé ;
• qui est incompatible avec ses qualifications, son expérience ou ses autorisations ;
• qui est contraire à ses obligations professionnelles ou déontologiques ;
• qui suppose une habilitation, une formation ou un agrément qu’il ne possède pas ;
• qui aurait pour effet de modifier substantiellement la nature ou le niveau de risque de la Mission ;
• qui est étrangère à la prestation de sécurité initialement convenue.

Ce refus ne constitue pas une inexécution fautive lorsque la tâche demandée excède réellement le périmètre contractuel ou légal de la Mission.

Le Prestataire doit, lorsque les circonstances le permettent :

• expliquer au Client le motif professionnel, contractuel ou légal de son refus ;
• informer immédiatement son Agence lorsqu’il intervient comme Agent rattaché ;
• laisser une trace écrite de la demande et du refus dans la messagerie ;
• utiliser la fonctionnalité de signalement ou de litige proposée par AlloSécu.

Article 35 — Obligations du Client avant la Mission

Avant le commencement de la Mission, le Client doit :

• fournir une adresse exacte et suffisamment précise ;
• prendre les mesures nécessaires pour permettre l’accès du Prestataire au site ;
• communiquer clairement les horaires de début, de fin et les éventuelles contraintes temporelles ;
• désigner un référent opérationnel joignable pendant la préparation et l’exécution de la Mission ;
• signaler les risques connus, les incidents antérieurs et les particularités du site ;
• obtenir les autorisations administratives ou privées nécessaires à l’organisation de la Mission ;
• informer les personnes concernées lorsqu’une obligation légale d’information lui incombe ;
• transmettre les consignes utiles, procédures internes et informations de sécurité ;
• ne pas modifier unilatéralement la nature ou l’étendue de la Mission ;
• maintenir des conditions de travail et d’intervention compatibles avec la sécurité des Agents ;
• ne demander aucun acte illégal, dangereux ou incompatible avec les qualifications du Prestataire.

Le Client demeure responsable du site, de son organisation, de ses installations et de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Article 36 — Obligations du Prestataire avant la Mission

Avant le commencement de la Mission, le Prestataire doit :

• vérifier que la Mission est compatible avec ses autorisations et son champ d’activité ;
• vérifier la disponibilité réelle des Agents ou moyens humains qu’il prévoit d’affecter ;
• affecter des personnes disposant des qualifications et aptitudes nécessaires ;
• s’assurer de la validité des cartes professionnelles, habilitations et documents ;
• prendre connaissance des consignes et informations transmises par le Client ;
• signaler toute incohérence, difficulté ou insuffisance dans le Devis ou les informations reçues ;
• organiser les déplacements nécessaires à l’arrivée ponctuelle sur le site ;
• prévoir les équipements et matériels qui relèvent de sa responsabilité ;
• informer le Client de toute difficulté connue susceptible d’affecter la Mission.

Article 37 — Arrivée sur les lieux

À son arrivée sur le lieu de la Mission, le Prestataire ou l’Agent confirme sa présence au moyen du mécanisme prévu par l’Application.

La confirmation d’arrivée repose sur un système de code à double validation, permettant de matérialiser le début effectif de la Mission :

• un premier code est communiqué ou affiché au Client ou à son référent, lequel le transmet à l’Agent à son arrivée sur les lieux ;
• l’Agent saisit ce code dans l’Application, permettant d’enregistrer son arrivée ;
• lorsque cela est prévu par l’Application, une géolocalisation ponctuelle peut être associée à cette validation afin de confirmer que l’Agent se trouve effectivement sur le lieu de la Mission au moment de son arrivée.

En cas d’absence, de retard ou d’indisponibilité du Client ou de son référent à l’heure prévue de début de Mission, l’Agent doit pouvoir déclarer unilatéralement son arrivée au moyen de l’Application. Cette déclaration peut être accompagnée d’une géolocalisation ponctuelle ou de tout autre élément technique permettant d’établir raisonnablement sa présence sur les lieux.

Cette possibilité permet notamment de constater l’arrivée de l’Agent lorsque le Client ne peut pas procéder à la validation prévue, sans faire dépendre la preuve de présence de l’intervention effective du Client ou de son référent.

À l’issue de la Mission, un second code est communiqué par l’Agent au Client ou à son référent. Ce code permet au Client de confirmer la fin de la Mission dans l’Application et, le cas échéant, de clôturer la prestation.

Les données et éléments techniques associés à ces validations peuvent être conservés par AlloSécu afin de permettre la vérification du déroulement de la Mission, notamment en cas de contestation relative à l’heure d’arrivée, au temps d’attente ou à la fin de la prestation.

La confirmation d’arrivée et les mécanismes de géolocalisation éventuellement associés sont limités au strict nécessaire pour établir la présence de l’Agent au moment concerné. Ils ne doivent pas permettre une surveillance permanente ou continue de l’Agent en dehors de la Mission.

Article 38 — Localisation de la Mission pour l’Agent

Après la signature du Devis, l’Agent ou le Prestataire autorisé peut accéder à l’adresse de la Mission et la visualiser sur une carte.

Cette fonctionnalité a notamment pour objet :

• de permettre au Prestataire de préparer son déplacement ;
• d’identifier précisément le lieu d’exécution ;
• d’estimer un itinéraire, une distance ou un temps de trajet ;
• de faciliter l’arrivée ponctuelle sur le site.

AlloSécu ne garantit pas l’exactitude absolue des informations cartographiques fournies par un service tiers.

Le Client doit vérifier l’exactitude de l’adresse communiquée.

Article 39 — Géolocalisation pendant la Mission

AlloSécu ne suit pas la position d’un Agent de manière permanente, sauf lorsqu’une fonctionnalité spécifique est explicitement activée et juridiquement encadrée.

AlloSécu n’utilise qu’une géolocalisation ponctuelle. La position de l’Agent est lue une seule fois, au moment d’un pointage d’arrivée ou de départ : elle accompagne, à titre d’indice, la saisie d’un code, et constitue l’élément de preuve d’un pointage effectué sans code en l’absence du Client. La distance entre la position relevée et l’adresse de la Mission peut être portée à la connaissance du Client et, le cas échéant, de l’Agence.

AlloSécu ne procède à aucun suivi continu de la position de l’Agent, ni pendant la Mission, ni en dehors.

Toute géolocalisation devra être :

• justifiée par une finalité déterminée et légitime ;
• proportionnée à la nature de la Mission et aux risques concernés ;
• strictement limitée à la durée nécessaire ;
• portée préalablement à la connaissance de l’Agent ;
• protégée par des mesures de sécurité adaptées ;
• désactivée en dehors du temps de Mission ;
• traitée conformément à la Politique de confidentialité.

Pour un Agent salarié, l’Agence employeuse demeure responsable de ses propres obligations d’information, de consultation, de justification et de proportionnalité.

Article 40 — Horaires de la Mission

La Mission commence et se termine aux horaires indiqués dans le Devis, sauf accord contraire des parties.

Le Prestataire doit prendre les mesures raisonnables pour être ponctuel.

Le Client doit permettre le commencement effectif de la Mission à l’heure convenue, notamment en garantissant l’accès au site et la disponibilité d’un référent.

Le temps pendant lequel l’Agent est présent, disponible et prêt à intervenir, mais empêché de travailler pour une cause imputable au Client, peut être considéré comme du temps de Mission facturable.

Article 41 — Mission écourtée par le Client

Lorsqu’un Agent ou un Prestataire s’est présenté conformément au Devis et que le Client :

• annule la Mission une fois le Prestataire arrivé sur place ;
• met fin à la Mission avant l’horaire initialement prévu ;
• indique ne plus avoir besoin du service ;
• refuse l’accès au site sans faute imputable au Prestataire ;
• modifie son organisation interne et rend la Mission inutile ;
• demande au Prestataire de quitter les lieux avant le terme convenu,

le prix initialement prévu au Devis reste dû, sous réserve :

• des droits impératifs applicables, notamment au bénéfice d’un Client consommateur ;
• d’un manquement du Prestataire justifiant la fin anticipée de la Mission ;
• d’un cas de force majeure répondant aux conditions légales ;
• d’une stipulation contraire expressément prévue dans le Devis ;
• d’un accord amiable conclu entre les parties.

Le Client reconnaît que le Prestataire a réservé son temps, organisé son déplacement et peut avoir refusé d’autres Missions en raison de son engagement.

Article 42 — Prolongation de la Mission

Aucune partie ne peut imposer unilatéralement une prolongation de la Mission au-delà de l’horaire initialement convenu.

Lorsqu’une Mission est susceptible de se poursuivre au-delà de l’horaire prévu, le Prestataire ou l’Agent doit en informer le Client dès que possible et lui permettre de prendre connaissance du dépassement de durée envisagé.

Toute prolongation doit être expressément acceptée par le Client ainsi que par le Prestataire ou l’Agent concerné. L’Agent ou le Prestataire demeure libre de refuser toute prolongation.

Le tarif applicable aux heures de prolongation est celui prévu au Devis. Le Prestataire peut y fixer librement une majoration ; à défaut de stipulation particulière, la prolongation est facturée au tarif horaire initialement convenu. AlloSécu ne fixe ni n’impose aucun tarif de prolongation.

Le tarif applicable à la prolongation est affiché ou communiqué au Client dans l’application lorsque les fonctionnalités disponibles le permettent, afin que celui-ci puisse prendre connaissance du coût supplémentaire avant d’accepter la prolongation.

Lorsque le paiement de la prolongation ne peut être immédiatement sécurisé dans l’application, le Prestataire ou l’Agent peut demander au Client le versement préalable d’un acompte ou de toute autre garantie de paiement avant d’accepter la poursuite de la Mission.

Le Client demeure responsable du paiement des sommes correspondant à la prolongation qu’il a expressément acceptée. L’acceptation d’une prolongation ne peut avoir pour effet de faire supporter au Prestataire ou à l’Agent le risque d’impayé correspondant aux prestations supplémentaires acceptées par le Client.

La prolongation doit être enregistrée dans l’application lorsque les fonctionnalités et les circonstances le permettent.

Exemple indicatif, pour un Devis prévoyant une majoration de 50 % des heures de prolongation :

• tarif horaire initial : 20 € HT ;
• durée initialement prévue : 10 heures ;
• durée supplémentaire acceptée : 2 heures ;
• tarif applicable à chaque heure supplémentaire : 30 € HT ;
• montant total de la prolongation : 60 € HT.

La majoration éventuellement prévue au Devis constitue une modalité contractuelle de tarification de la prolongation entre le Client et le Prestataire. Elle ne détermine pas la rémunération salariale d’un Agent rattaché à un Prestataire employeur, laquelle demeure régie par son contrat de travail, la convention collective applicable, les accords applicables et le droit du travail.

Lorsque l’Agent indépendant intervient directement en qualité de Prestataire, la majoration éventuellement prévue au Devis s’applique au prix de sa prestation conformément aux conditions convenues avec le Client.

Article 43 — Prolongation non validée dans l’application

Lorsqu’une urgence opérationnelle, une indisponibilité technique ou les circonstances de la Mission empêchent une validation immédiate de la prolongation dans l’application, les parties doivent la régulariser dans l’application dès que les conditions techniques ou opérationnelles le permettent.

La prolongation doit, dans la mesure du possible, faire l’objet d’une demande et d’une acceptation clairement identifiable par l’intermédiaire de la Plateforme.

Peuvent notamment servir d’éléments de preuve pour établir l’existence d’une prolongation :

• les demandes et validations enregistrées dans l’application ;
• les messages échangés entre les parties ;
• les horaires de pointage ou de présence ;
• une confirmation écrite du Client ou de son référent ;
• le rapport de Mission établi par le Prestataire ou l’Agent ;
• les témoignages de personnes présentes ;
• les journaux techniques ou données de connexion disponibles ;
• tout autre élément permettant d’établir que la prolongation a été effectivement demandée, acceptée et exécutée.

Le Prestataire ne peut considérer une prolongation comme définitivement acquise sur la seule base de sa présence prolongée sur le lieu de la Mission. Il doit, dès que possible, en informer le Client et solliciter la validation de la prolongation.

L’absence de validation immédiate dans l’application ne prive pas automatiquement le Prestataire du paiement d’une prolongation lorsque celle-ci a effectivement été demandée, acceptée et exécutée. Toutefois, en cas de contestation, le paiement de la prolongation pourra être subordonné à la production d’éléments permettant d’établir la réalité de l’accord et du temps supplémentaire effectué.

Tout paiement ou règlement effectué directement entre les parties au titre d’une prolongation non validée dans l’application ne constitue pas, à lui seul, une validation de cette prolongation par AlloSécu et ne permet pas à la Plateforme d’en garantir le montant, la réalité ou les conditions.

Lorsque la prolongation n’a pas été enregistrée ou validée dans l’application, AlloSécu pourra demander aux parties tout élément justificatif nécessaire afin de déterminer les circonstances de la prolongation. La Plateforme ne pourra toutefois garantir le règlement d’une prolongation dont l’existence, l’accord ou la durée ne peuvent être suffisamment établis.

Article 45 — Remplacement d’un Agent

Lorsqu’un Agent initialement affecté à une Mission ne peut ou ne souhaite plus assurer tout ou partie de celle-ci, un remplacement peut être proposé, sous réserve de l’accord préalable du Client.

Lorsque l’Agent intervient par l’intermédiaire d’une Agence, celle-ci peut proposer un Agent remplaçant disposant de qualifications, autorisations, agréments et compétences adaptés à la Mission. Le remplacement ne pourra être effectué qu’après information du Client et acceptation de celui-ci.

Lorsqu’il s’agit d’un Agent indépendant, celui-ci ne peut transférer, sous-traiter ou déléguer sa Mission à un autre professionnel sans l’accord préalable du Client. L’Agent initial demeure tenu de s’assurer, dans la mesure de ses possibilités, que le professionnel proposé dispose des qualifications, autorisations, agréments et compétences nécessaires à l’exécution de la Mission.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser le remplacement proposé. En l’absence d’acceptation du Client, l’Agent initial ou l’Agence devra, lorsque cela est possible, maintenir l’organisation initialement prévue ou informer le Client de l’impossibilité d’assurer la Mission.

Tout remplacement intervenant après la conclusion du Devis doit être porté à la connaissance du Client avant le début de l’intervention du remplaçant. Le remplacement ne peut être effectué automatiquement ou en arrière-plan sans information et acceptation du Client lorsque l’identité de l’Agent constitue un élément déterminant de la Mission.

Le remplaçant doit satisfaire aux mêmes exigences réglementaires et professionnelles que celles applicables à l’Agent initial pour la Mission concernée. La responsabilité de la conformité du remplaçant incombe à l’Agence lorsqu’elle est à l’origine du remplacement. Lorsqu’un remplacement est proposé par un Agent indépendant, celui-ci reste responsable du respect des conditions prévues au présent article et des obligations qui lui sont applicables.

AlloSécu intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire numérique et ne choisit, ne désigne et ne garantit pas personnellement le remplaçant. Les échanges, propositions et acceptations relatifs au remplacement peuvent être effectués par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 46 — Rapport de Mission

Le Prestataire ou l’Agent peut être tenu de déposer un rapport à l’issue de la Mission, lorsque cette obligation est prévue au Devis, par les procédures du Client ou par les fonctionnalités d’AlloSécu.

Ce rapport peut notamment comprendre :

• les horaires réels de présence et d’intervention ;
• les événements ou faits significatifs constatés pendant la Mission ;
• les incidents survenus ;
• les mesures ou actions prises par le Prestataire ;
• les réserves formulées sur les conditions d’exécution ;
• les prolongations demandées ou réalisées ;
• les demandes particulières formulées par le Client ;
• l’identité ou la qualité des personnes contactées lorsque cette information est nécessaire.

Le rapport doit rester factuel, professionnel, proportionné et limité aux informations nécessaires.

Il ne doit pas contenir de données sensibles ou personnelles sans lien avec la Mission.

Article 47 — Validation de la fin de Mission

À l’issue de la Mission, et une fois son rapport de Mission transmis, l’Agent ou le Prestataire dispose d’un code de fin de Mission qu’il communique au Client ou à son référent. La saisie de ce code par le Client dans l’application confirme la fin de la Mission.

Lorsque le Client ou son référent ne saisit pas le code, le Prestataire peut, deux (2) heures après l’heure de fin prévue, clôturer la Mission dans l’application en joignant sa position et une photographie. Le Client en est immédiatement informé.

La validation de la fin de Mission, par le code ou par la clôture prévue à l’alinéa précédent, ouvre un délai de quarante-huit (48) heures pendant lequel le Client peut la contester au moyen de l’espace « Litige ». À défaut de contestation dans ce délai, le paiement est versé au Prestataire conformément aux conditions prévues par la Plateforme. Une contestation suspend le versement jusqu’à son traitement.

En cas de contestation, le Client doit en préciser les motifs et fournir, lorsque cela est possible, les éléments permettant de les justifier.

La validation de la fin de Mission ne fait pas obstacle à la contestation ultérieure d’une fraude, d’un dommage ou d’un manquement découvert postérieurement.

PARTIE VI — ANNULATION, EMPÊCHEMENT ET ABSENCE

Article 48 — Principe général d’annulation

Une Mission confirmée par la double validation du Devis engage le Client et le Prestataire.

Chaque partie doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour respecter son engagement et prévenir l’autre partie lorsqu’une difficulté sérieuse apparaît.

Toute annulation doit être effectuée au moyen des fonctionnalités prévues par AlloSécu et doit comporter un motif suffisamment précis.

Article 49 — Responsabilité de la plateforme

AlloSécu intervient exclusivement en qualité de plateforme numérique d’intermédiation entre les Clients et les Prestataires ou Agents. AlloSécu n’est ni partie à l’exécution matérielle des Missions, ni employeur, ni donneur d’ordre, ni mandataire des Prestataires ou Agents.

Chaque Prestataire ou Agent demeure seul responsable de l’exécution des prestations qu’il accepte, dans les conditions convenues avec le Client et conformément aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables.

En conséquence, AlloSécu ne saurait être tenue responsable des manquements, erreurs, retards, absences, insuffisances ou défaillances imputables au Prestataire ou à l’Agent dans l’exécution d’une Mission, sous réserve des responsabilités qui pourraient légalement incomber à AlloSécu au titre de son propre fonctionnement.

De même, AlloSécu ne saurait être tenue responsable lorsque l’exécution d’une Mission est empêchée, retardée, interrompue ou rendue impossible en raison d’un fait imputable au Client, notamment en cas :

• d’absence ou de retard du Client ou de son référent ;
• d’accès impossible ou non autorisé au lieu de la Mission ;
• d’informations incomplètes, erronées ou transmises tardivement par le Client ;
• de conditions matérielles ou de sécurité ne permettant pas l’exécution de la Mission ;
• de modification ou d’annulation de la Mission par le Client ;
• de tout comportement ou manquement du Client ayant pour conséquence d’empêcher ou de perturber l’exécution de la Mission.

Dans ces situations, la responsabilité d’AlloSécu ne saurait être engagée du seul fait que la Mission n’a pas pu être exécutée dans les conditions initialement prévues.

Lorsque l’empêchement ou l’interruption de la Mission est imputable au Client, les conséquences financières éventuellement applicables, notamment celles relatives au temps d’attente, à l’annulation ou au déplacement du Prestataire ou de l’Agent, sont déterminées conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales et aux conditions de la Mission.

AlloSécu ne garantit pas qu’une Mission pourra être exécutée sans interruption ni incident et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

AlloSécu demeure toutefois responsable de ses propres obligations en tant qu’opérateur de la plateforme, notamment de la disponibilité et du fonctionnement de l’Application dans les limites prévues par les présentes Conditions Générales, ainsi que des obligations qui lui sont légalement applicables.

Article 50 — Annulation moins de 72 heures avant la Mission

Une annulation effectuée moins de soixante-douze heures avant le commencement de la Mission est considérée comme tardive.

La partie qui annule doit indiquer le motif de son empêchement et transmettre, lorsque cela est possible, nécessaire et proportionné, un justificatif adapté.

Les motifs légitimes peuvent notamment comprendre :

• une maladie ou un accident empêchant réellement l’exécution de la Mission ;
• une hospitalisation ou une urgence médicale ;
• un décès ou un événement familial d’une particulière gravité ;
• une panne ou une interruption majeure et imprévisible d’un moyen de transport ;
• une décision, une interdiction ou un ordre émanant d’une autorité compétente ;
• une catastrophe naturelle, un sinistre ou un événement exceptionnel ;
• une menace sérieuse et objectivement identifiable ;
• une impossibilité d’accès indépendante de la volonté de la partie concernée ;
• un cas de force majeure répondant aux conditions légales ;

Un certificat médical ne doit pas nécessairement révéler un diagnostic ou des informations médicales détaillées. Il doit uniquement permettre d’établir, lorsque cela est nécessaire, une incapacité compatible avec la période concernée.

Les justificatifs sont transmis au moyen de l’espace « Litige » ou à l’adresse de contact indiquée à l’Article 148. Ils sont examinés par l’équipe d’AlloSécu, qui n’en conserve que ce qui est nécessaire au traitement de la contestation.

Article 51 — Annulation tardive par le Client

Le Client peut annuler une Mission dans les conditions prévues par les présentes Conditions et, le cas échéant, par les Conditions particulières ou le Devis accepté.

Sauf en cas de force majeure, de faute imputable au Prestataire ou de tout autre motif légitime reconnu par la loi, toute annulation tardive par le Client est susceptible d’entraîner le maintien de tout ou partie des sommes dues au titre de la Mission, afin de compenser les frais engagés et l’immobilisation des ressources du Prestataire.

En conséquence, peuvent notamment rester dus :

• tout ou partie du prix initialement convenu pour la Mission ;
• les frais de déplacement déjà engagés par le Prestataire ;
• les frais de préparation, de réservation ou de mobilisation spécifiquement engagés pour la Mission ;
• les commissions, frais techniques ou frais de services dus à AlloSécu lorsque ceux-ci sont définitivement acquis conformément aux présentes Conditions ;
• tout autre frais expressément prévu dans le Devis ou dans les Conditions particulières.

Sous réserve des dispositions impératives applicables aux Clients ayant la qualité de consommateur, les Parties conviennent du barème suivant :

• Annulation plus de soixante-douze (72) heures avant le début prévu de la Mission : aucune pénalité n’est appliquée. Le contrat est résilié sans indemnité, sous réserve du remboursement des éventuels frais déjà engagés avec l’accord préalable du Client.
• Annulation entre soixante-douze (72) heures et quarante-huit (48) heures avant le début de la Mission : le Client demeure redevable d’une indemnité correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC figurant sur le Devis accepté.
• Annulation entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant le début de la Mission : le Client demeure redevable d’une indemnité correspondant à soixante-quinze pour cent (75 %) du montant total TTC figurant sur le Devis accepté.
• Annulation moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Mission, à l’arrivée du Prestataire sur le lieu d’exécution, ou en cas d’absence injustifiée du Client empêchant la réalisation de la Mission : la totalité (100 %) du montant TTC figurant sur le Devis accepté demeure due.

Lorsque la Mission a déjà commencé au moment de l’annulation, l’intégralité des prestations exécutées demeure due. Si le Devis prévoit une durée minimale d’intervention ou une rémunération forfaitaire, celle-ci reste intégralement exigible.

Le Client reconnaît que ce barème a pour objet de compenser l’immobilisation du Prestataire, la perte d’opportunité de réaliser une autre Mission ainsi que les frais déjà engagés pour l’organisation de la prestation.

Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le Client lorsqu’il agit en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, toute clause incompatible avec les dispositions légales impératives sera réputée non écrite ou adaptée dans la mesure strictement nécessaire.

Article 52 — Annulation tardive par le Prestataire

Le Prestataire ne doit pas annuler tardivement une Mission sans motif légitime.

En cas d’empêchement, il doit :

• prévenir immédiatement le Client ou son référent ;
• informer son Agence lorsqu’il intervient comme Agent rattaché ;
• utiliser la fonctionnalité d’annulation prévue par AlloSécu ;
• fournir un justificatif lorsque celui-ci est pertinent et proportionné ;
• coopérer raisonnablement à la recherche d’un remplaçant lorsque cette solution est possible.

Une annulation injustifiée peut entraîner :

• l’envoi d’un avertissement formel ;
• une baisse temporaire de la visibilité du Profil ;
• une suspension temporaire du Compte ;
• la désactivation de certaines fonctionnalités ;
• l’obligation d’indemniser directement le Client lorsque les conditions légales de la responsabilité sont réunies ;
• toute autre mesure proportionnée prévue par les présentes Conditions.

AlloSécu ne garantit pas qu’un remplacement pourra être trouvé.

Article 53 — Annulation d’une partie seulement des Missions

Lorsqu’un Prestataire s’est engagé sur plusieurs Missions distinctes, l’empêchement relatif à l’une d’entre elles ne le libère pas automatiquement de ses autres engagements.

Le Prestataire doit continuer à respecter toutes les Missions qu’il reste en capacité d’exécuter.

Une annulation globale de plusieurs Missions doit être justifiée séparément lorsque ces Missions sont juridiquement et matériellement indépendantes.

Article 54 — Absence du Client ou impossibilité d’accès

Lorsque le Prestataire se présente conformément au Devis mais que :

• le Client ou son référent est absent ;
• le référent désigné est injoignable ;
• l’accès au site est refusé ou impossible ;
• l’adresse communiquée est erronée ou insuffisamment précise ;
• les informations ou autorisations nécessaires n’ont pas été fournies,

le Prestataire doit tenter de contacter le Client et laisser une trace de sa présence sur les lieux.

Après un délai raisonnable de 60 minutes soit 1 heure, il peut signaler une impossibilité d’exécution imputable au Client.

Le prix de la Mission peut alors rester dû selon les modalités prévues au Devis et dans les présentes Conditions.

Article 55 — Absence du Prestataire

Lorsque le Prestataire ne se présente pas aux horaires convenus et ne justifie pas son absence, le Client peut :

• signaler l’absence au moyen d’AlloSécu ;
• demander l’annulation de la Mission ;
• solliciter la mise en relation avec un autre Prestataire ;
• demander le remboursement des sommes éventuellement versées au Prestataire ;
• demander directement réparation au Prestataire lorsque les conditions de sa responsabilité sont réunies.

AlloSécu peut prendre toute mesure proportionnée sur le Compte du Prestataire.

Article 56 — Droit de rétractation du Client consommateur

Lorsque le Contrat de mission est conclu à distance avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie des droits impératifs prévus par le droit de la consommation, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Lorsque la Mission doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client consommateur doit, lorsque la loi l’exige, formuler une demande expresse de commencement de l’exécution avant l’expiration de ce délai et être informé des conséquences de cette demande.

À cette fin, le processus de commande et de signature du devis doit comporter une case dédiée, distincte de l’acceptation du devis, permettant notamment au Client de formuler la demande suivante :

« Je demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais que, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, je pourrai perdre mon droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. »

Lorsqu’une Mission a commencé avant l’expiration du délai de rétractation et que le Client consommateur exerce valablement son droit de rétractation avant l’achèvement de la prestation, les conséquences financières de cette rétractation, notamment la part éventuellement due au titre de la prestation exécutée avant l’exercice du droit de rétractation, sont déterminées exclusivement conformément aux dispositions impératives applicables.

En conséquence, les conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions ne peuvent avoir pour effet de priver le Client consommateur de l’exercice d’un droit légal de rétractation ni de fixer une indemnité ou une facturation contraire aux dispositions impératives du droit de la consommation.

Le Client consommateur est informé que, lorsqu’il demande expressément le commencement de l’exécution de la Mission avant l’expiration du délai légal de rétractation, l’exercice ultérieur de son droit de rétractation peut avoir des conséquences sur les sommes restant dues, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant l’expiration du délai légal de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, sous réserve que les conditions légales d’information et de recueil de son accord exprès aient été respectées.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des règles particulières pouvant être applicables aux Missions commandées en urgence ou devant commencer immédiatement.

PARTIE VII — CONDITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS

Article 57 — Obligations générales du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et sincères ;
• définir clairement son besoin et les caractéristiques de la Mission ;
• vérifier que la Mission demandée est licite et conforme à la réglementation applicable ;
• ne demander aucune tâche interdite ou incompatible avec les qualifications du Prestataire ;
• respecter le Prestataire, les Agents et les personnes intervenant dans le cadre de la Mission ;
• assurer, dans les limites de ses responsabilités, la sécurité et l’accessibilité du site ;
• payer les sommes dues conformément au Devis ;
• coopérer loyalement en cas d’incident, de signalement ou de litige ;
• respecter la confidentialité des informations auxquelles il accède ;
• ne pas contourner AlloSécu dans le but d’éviter les frais applicables ;
• ne pas usurper l’identité, la qualité ou les pouvoirs d’un tiers ;
• ne pratiquer aucune discrimination interdite par la loi.

Article 58 — Choix du Prestataire

Le Client reste responsable du choix du Prestataire avec lequel il décide de conclure un Contrat de mission.

Il lui appartient notamment d’examiner :

• les informations figurant sur le Profil du Prestataire ;
• les qualifications et compétences affichées ;
• les documents ou statuts de vérification accessibles ;
• les avis et évaluations reçus ;
• le prix proposé ;
• la disponibilité annoncée ;
• la compatibilité apparente entre le Prestataire et les exigences de la Mission.

AlloSécu ne garantit pas qu’un Prestataire convient à tous les besoins, sites ou contextes.

Article 59 — Représentant du Client professionnel

Le Client professionnel doit désigner une personne disposant des pouvoirs nécessaires pour :

• publier les Annonces au nom de l’entreprise ou de la structure ;
• négocier les conditions des Missions ;
• signer ou valider les Devis ;
• communiquer les consignes opérationnelles ;
• accepter les modifications ou prolongations ;
• recevoir, traiter ou transmettre les réclamations.

La personne qui signe ou valide un Devis garantit qu’elle dispose du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise ou la structure qu’elle représente.

Article 60 — Obligations relatives au site

Le Client doit informer le Prestataire de toute règle, contrainte ou procédure propre au site, notamment en matière :

• d’accès aux bâtiments, zones ou espaces concernés ;
• de remise et d’utilisation de badges, clés ou autorisations ;
• de stationnement et de circulation ;
• de zones interdites ou réglementées ;
• d’équipements obligatoires ;
• de procédures d’évacuation ou d’urgence ;
• de risques professionnels connus ;
• d’horaires d’ouverture, de fermeture ou de relève ;
• d’identité et de coordonnées des interlocuteurs compétents.

Le Client demeure responsable de l’exactitude et de l’actualité de ces informations.

Article 61 — Respect des limites de la sécurité privée

Le Client ne doit pas demander à un Prestataire d’exercer :

• un pouvoir de police ou une prérogative réservée à une autorité publique ;
• une fouille, palpation ou inspection interdite ou réalisée sans respecter les conditions légales ;
• une contrainte physique ou morale illégale ;
• une discrimination fondée sur un critère interdit ;
• une surveillance illicite d’une personne ou d’un lieu ;
• une collecte ou une utilisation illégale de données personnelles ;
• une tâche légalement réservée à une autorité administrative, judiciaire ou policière ;
• une activité pour laquelle le Prestataire ne dispose pas de l’autorisation nécessaire.

Article 62 — Responsabilité du Client pour les tiers présents

Le Client est responsable de l’organisation de son site et, dans les limites prévues par la loi, des comportements de ses salariés, invités, visiteurs, participants et autres prestataires.

Il doit intervenir ou prendre les mesures nécessaires lorsqu’un comportement menaçant, violent, discriminatoire ou inapproprié lui est signalé.

Article 63 — Client consommateur

Le Client consommateur bénéficie de l’ensemble des protections impératives prévues par la loi.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions et une disposition impérative du droit de la consommation, cette dernière prévaut.

AlloSécu accepte les Missions commandées par des Clients consommateurs. Ceux-ci bénéficient notamment :

• d’une information précontractuelle sur la Mission, son prix toutes taxes comprises et l’identité du Prestataire, figurant au Devis et au contrat de prestation ;
• du droit de rétractation, dans les conditions prévues à l’Article 56 ;
• d’une procédure de réclamation (Article 138) et du recours gratuit à un médiateur de la consommation (Article 139) ;
• de l’affichage des prix toutes taxes comprises.

Article 64 — Client professionnel

Le Client professionnel doit notamment fournir :

• sa raison sociale ou sa dénomination complète ;
• son numéro SIREN, SIRET ou identifiant équivalent ;
• l’adresse de son siège ou de son établissement ;
• l’identité et la qualité de son représentant habilité ;
• son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il en dispose ;
• ses coordonnées de facturation ;
• les informations et conditions d’accès au site concerné.

Les prix proposés aux Clients professionnels peuvent être affichés hors taxes, à condition que cette présentation soit claire, compréhensible et non trompeuse.

PARTIE VIII — CONDITIONS APPLICABLES AUX AGENTS INDÉPENDANTS

Article 65 — Statut de l’Agent indépendant

L’Agent indépendant exerce en son nom et pour son propre compte.

Il garantit disposer d’une structure juridique lui permettant légalement de proposer, d’exécuter et de facturer ses services.

Il organise son activité de manière autonome et choisit librement les Missions auxquelles il souhaite répondre, sous réserve de respecter les engagements qu’il a déjà acceptés.

AlloSécu :

• ne garantit à l’Agent indépendant aucun volume minimum de Missions ou de chiffre d’affaires ;
• ne lui impose aucune exclusivité professionnelle ou commerciale ;
• ne fixe pas ses périodes de congés, de repos ou d’indisponibilité ;
• ne lui verse aucun salaire ou rémunération salariale ;
• ne lui fournit aucun bulletin de paie ;
• n’exerce aucun pouvoir disciplinaire professionnel ou hiérarchique à son égard ;
• ne décide pas de son organisation interne, de ses méthodes de travail ou de ses investissements.

Article 66 — Autorisations de l’Agent indépendant

L’Agent indépendant garantit disposer de tous les titres, autorisations et documents nécessaires à l’exercice de son activité.

Selon la nature de ses prestations, il doit notamment disposer :

• d’une carte professionnelle en cours de validité ;
• d’une autorisation d’exercer correspondant à son statut et à son activité ;
• d’une immatriculation régulière de son entreprise ;
• d’une assurance professionnelle couvrant les risques liés à son activité ;
• des formations obligatoires ou pertinentes ;
• des habilitations requises ;
• de l’aptitude médicale, physique ou professionnelle exigée.

Il ne peut proposer que les prestations correspondant aux activités pour lesquelles il est légalement autorisé et effectivement qualifié.

Article 67 — Organisation de l’Agent indépendant

L’Agent indépendant demeure responsable :

• de l’organisation et du financement de ses déplacements ;
• de l’acquisition, de l’entretien et de l’utilisation de ses équipements ;
• de la souscription et du maintien de ses assurances ;
• de ses obligations fiscales ;
• du paiement de ses cotisations sociales ;
• de ses déclarations administratives ou professionnelles ;
• de la tenue de sa comptabilité ;
• de ses propres conditions de travail et de sécurité ;
• de son aptitude à exécuter chaque Mission acceptée.

Article 68 — Fixation du prix

L’Agent indépendant détermine ou accepte librement le prix de sa prestation avant la confirmation de la mission, dans le cadre des échanges avec le Client et des fonctionnalités proposées par AlloSécu.

AlloSécu peut mettre à sa disposition :

• un champ permettant de renseigner un tarif ;
• un outil de calcul destiné à faciliter l’établissement du prix ;
• une estimation fondée sur certaines données ou pratiques observées ;
• un prix indicatif ne présentant aucun caractère obligatoire ;
• une alerte de cohérence destinée à signaler un montant manifestement inhabituel.

Ces outils sont destinés à faciliter la détermination du prix et ne remplacent pas la décision de l’Agent indépendant et du Client.

Le prix ainsi déterminé ou accepté avant la confirmation de la mission constitue le prix de référence applicable à la prestation.

En cas de prolongation de la mission, les modalités de tarification prévues à l’article 42 s’appliquent sur la base du prix initialement convenu, sans modification du tarif horaire de référence, sous réserve de l’acceptation de la prolongation par l’Agent indépendant.

AlloSécu peut également mettre en place un seuil de vigilance destiné à signaler un montant manifestement faible ou inhabituel au regard de la prestation proposée. Ce dispositif constitue un outil d’information et de cohérence et ne constitue pas un tarif minimum imposé à l’Agent indépendant.

Aucun prix ne doit être fixé ou appliqué selon des modalités contraires aux règles impératives applicables.

Article 69 — Absence de délégation non autorisée

L’Agent indépendant ne peut confier une Mission à une autre personne sans :

• en informer préalablement le Client ;
• vérifier que le remplacement ou la délégation est légalement autorisé ;
• obtenir l’accord du Client lorsque celui-ci est requis ;
• déclarer le remplaçant ou le sous-traitant dans AlloSécu ;
• vérifier les autorisations, assurances et qualifications de la personne concernée.

Lorsqu’il demeure le cocontractant principal du Client, l’Agent indépendant reste responsable de la bonne exécution de la Mission.

Article 70 — Absence de subordination au Client

Le Client peut communiquer des consignes relatives au résultat attendu, aux caractéristiques du site et aux modalités pratiques de la Mission.

Il ne doit toutefois pas transformer la relation commerciale en un lien de subordination incompatible avec le statut indépendant du Prestataire.

L’Agent indépendant demeure responsable de son organisation professionnelle et de ses méthodes d’exécution, dans le respect du Devis et des obligations légales.

PARTIE IX — CONDITIONS APPLICABLES AUX AGENCES

Article 71 — Statut de l’Agence

L’Agence agit comme un Prestataire professionnel juridiquement et économiquement indépendant.

Elle conclut directement le Contrat de mission avec le Client et demeure responsable de son organisation et de son exécution.

AlloSécu ne devient ni associée, ni filiale, ni représentante légale, ni mandataire général de l’Agence.

Article 72 — Autorisation et conformité

L’Agence garantit :

• être régulièrement constituée et immatriculée ;
• disposer de toutes les autorisations nécessaires à l’exercice de ses activités ;
• disposer de dirigeants ou associés agréés lorsque la réglementation l’exige ;
• souscrire et maintenir les assurances adaptées aux prestations proposées ;
• employer ou affecter uniquement des Agents disposant des titres nécessaires ;
• respecter l’ensemble de ses obligations sociales, déclaratives et professionnelles ;
• informer immédiatement AlloSécu de toute suspension, retrait, expiration ou modification de ses autorisations.

Article 73 — Documents de l’Agence

L’Agence fournit notamment :

• un extrait d’immatriculation ou tout justificatif équivalent attestant de son existence légale ;
• ses numéros SIREN et SIRET ;
• ses statuts ou tout document utile à la vérification de sa forme et de son organisation ;
• l’identité de son représentant légal ou de la personne habilitée ;
• son autorisation d’exercer ;
• les agréments de ses dirigeants ou associés lorsque ceux-ci sont requis ;
• une attestation d’assurance professionnelle en cours de validité ;
• ses coordonnées bancaires lorsque celles-ci sont nécessaires à un paiement ou à un reversement ;
• les Documents de conformité relatifs aux Agents qu’elle rattache ou affecte.

Article 74 — Gestion des Agents rattachés

L’Agence est seule responsable :

• du recrutement et de la sélection des Agents qu’elle emploie ou mobilise ;
• de la conclusion et de l’exécution de leurs contrats de travail ;
• du versement de leur rémunération et de leurs accessoires de salaire ;
• de leurs déclarations sociales et administratives ;
• de leur formation initiale, continue et obligatoire ;
• de la gestion de leurs horaires et de leurs plannings ;
• du respect de leurs temps de repos et durées maximales de travail ;
• de l’exercice de son pouvoir disciplinaire ;
• de la protection de leur santé et de leur sécurité ;
• de leur affectation aux différentes Missions ;
• de l’organisation de leur remplacement en cas d’absence ou d’empêchement ;
• de la vérification de la validité de leurs cartes professionnelles, habilitations et autres autorisations.

Article 75 — Pouvoir hiérarchique de l’Agence

L’Agence conserve, à tout moment, l’intégralité de son autorité hiérarchique, organisationnelle et disciplinaire sur les Agents salariés ou collaborateurs qu’elle affecte aux Missions conclues par l’intermédiaire d’AlloSécu.

L’Agence demeure seule compétente pour organiser le travail de ses Agents, fixer leurs affectations, contrôler l’exécution de leurs obligations professionnelles, gérer leurs absences, apprécier leur comportement dans le cadre de la relation de travail et, le cas échéant, prononcer toute mesure disciplinaire dans le respect du droit applicable.

Ni AlloSécu ni le Client ne doivent se substituer à l’Agence dans l’exercice de ses prérogatives d’employeur.

Le Client peut uniquement transmettre aux Agents les consignes pratiques et fonctionnelles nécessaires à la bonne exécution de la Mission, notamment celles relatives :

• aux conditions d’accès au site ;
• aux horaires d’ouverture et de fermeture ;
• aux règles de circulation ou de stationnement ;
• aux procédures d’urgence ;
• aux consignes de sûreté et de sécurité applicables au lieu ;
• à l’identité des référents opérationnels ;
• aux caractéristiques particulières de l’événement ou du site.

Ces consignes ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet de transférer au Client le pouvoir de direction, de contrôle permanent ou de sanction normalement exercé par l’Agence.

Article 76 — Droit du travail et interdiction de la fourniture illicite de main-d’œuvre

L’Agence s’engage à organiser une véritable prestation de sécurité réalisée sous sa responsabilité, avec ses propres moyens humains, administratifs et organisationnels.

Elle demeure responsable de l’encadrement de ses Agents, de la définition de leurs affectations, de leur rémunération, de leur suivi professionnel et du respect de la réglementation sociale applicable.

L’Agence s’interdit toute opération susceptible de constituer une fourniture illicite de main-d’œuvre, un prêt de main-d’œuvre illicite, une opération de marchandage ou toute autre pratique interdite par le droit du travail.

À ce titre, l’Agence doit notamment :

• conserver un encadrement réel et effectif de ses Agents pendant l’exécution des Missions ;
• déterminer les affectations et organiser les plannings de travail ;
• assurer le versement des salaires, primes, indemnités et accessoires de rémunération ;
• effectuer l’ensemble des déclarations sociales et administratives nécessaires ;
• gérer les absences, retards, congés et indisponibilités ;
• organiser les remplacements nécessaires à la continuité des prestations ;
• respecter les durées maximales de travail, les temps de pause et les temps de repos ;
• mettre en œuvre les obligations relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
• exercer, lorsqu’il y a lieu, son pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues par la loi.

Le Client ne peut demander à bénéficier de la simple mise à disposition d’un Agent placé sous son autorité directe, en dehors des cas expressément autorisés par la législation applicable.

AlloSécu peut suspendre ou fermer le Compte d’une Agence lorsqu’elle dispose d’éléments sérieux laissant apparaître une organisation manifestement contraire aux règles relatives au droit du travail ou à la fourniture de main-d’œuvre.

Article 77 — Sous-traitance

L’Agence ne peut sous-traiter tout ou partie d’une Mission que dans les conditions autorisées par la loi, le Devis, les Conditions particulières et les présentes Conditions.

La sous-traitance ne doit pas avoir pour effet de dissimuler l’identité du véritable Prestataire, de contourner une obligation réglementaire, de transférer une Mission à un professionnel non autorisé ou de créer une chaîne opaque de sous-traitants.

Lorsqu’elle souhaite recourir à un sous-traitant, l’Agence doit notamment :

• informer le Client lorsque cette information est légalement ou contractuellement requise ;
• identifier clairement le sous-traitant envisagé ;
• vérifier son existence légale et son immatriculation ;
• vérifier la validité de ses autorisations, assurances, agréments et Documents de conformité ;
• s’assurer qu’il respecte ses obligations sociales, fiscales et administratives ;
• vérifier la conformité des Agents qu’il prévoit d’affecter à la Mission ;
• éviter toute succession de sous-traitants susceptible de nuire à la transparence ou à la qualité de la prestation ;
• conserver la maîtrise et le suivi de la Mission ;
• demeurer responsable à l’égard du Client de la bonne exécution de la prestation, sauf disposition impérative contraire.

La sous-traitance d’une Mission ne libère pas l’Agence de ses obligations contractuelles envers le Client.

Toute sous-traitance devra obligatoirement faire l’objet d’une déclaration préalable dans AlloSécu avant toute affectation d’un sous-traitant à une Mission. Le sous-traitant devra disposer d’un Profil créé sur la Plateforme et avoir fait l’objet des vérifications de conformité prévues par AlloSécu, notamment concernant son identité, ses autorisations d’exercice, ses Documents de conformité, ses assurances et, le cas échéant, les Agents affectés à la Mission. À défaut de validation préalable par AlloSécu, aucun sous-traitant ne pourra intervenir dans le cadre d’une Mission réalisée via la Plateforme. Cette exigence a pour objet de permettre à AlloSécu de s’assurer que l’ensemble des conditions légales, réglementaires et contractuelles applicables sont réunies avant toute intervention.

Le Client pourra s’opposer au recours à un sous-traitant uniquement lorsqu’il justifie d’un motif légitime tenant notamment à la sécurité, à la conformité réglementaire, à la confidentialité, aux contraintes particulières du site ou aux exigences expressément prévues dans le Devis ou les Conditions particulières. En revanche, le Client ne pourra refuser un sous-traitant qui satisfait à l’ensemble des exigences légales, réglementaires et contractuelles applicables, qui a été validé par AlloSécu et qui répond aux conditions spécifiques prévues pour la Mission. Tout refus devra être motivé et ne pourra présenter un caractère abusif ou discriminatoire.

Article 78 — Prix pratiqués par l’Agence

L’Agence demeure libre de déterminer les prix qu’elle propose ou accepte dans le cadre des Missions, sous réserve du respect de la réglementation applicable, de ses engagements contractuels et des conditions convenues avec le Client.

Les prix doivent être présentés de manière claire, loyale et compréhensible. Ils doivent permettre au Client d’identifier, selon le cas :

• le tarif horaire ou forfaitaire de la prestation ;
• les éventuelles majorations ;
• les frais de déplacement ;
• les frais liés à des équipements ou moyens particuliers ;
• les taxes applicables ;
• les frais AlloSécu, lorsque ceux-ci sont distinctement facturés.

Afin de protéger la mise en relation apportée par AlloSécu, l’Agence ne doit pas proposer à un Client identifié grâce à la Plateforme une offre directe artificiellement moins chère dont le seul objet serait d’éviter les commissions, frais ou rémunérations dus à AlloSécu.

Cette obligation ne doit toutefois pas avoir pour effet d’interdire ou de remettre en cause :

• les relations commerciales établies avant le premier contact réalisé sur AlloSécu ;
• les appels d’offres auxquels l’Agence participe indépendamment de la Plateforme ;
• les remises de volume réellement justifiées par le nombre ou la durée des Missions ;
• les accords-cadres ou contrats conclus antérieurement ;
• les offres portant sur des prestations substantiellement différentes ;
• les remises commerciales justifiées par des conditions économiques ou contractuelles objectives.

Cette obligation s’applique pendant la durée prévue à l’Article 95.

Article 79 — Responsabilité de l’Agence

L’Agence répond de l’exécution des Missions qu’elle conclut avec les Clients.

Elle demeure responsable, dans les conditions prévues par le droit applicable, des actes, omissions, fautes, retards, absences et manquements :

• de ses dirigeants et représentants ;
• de ses salariés et Agents rattachés ;
• des Agents remplaçants qu’elle affecte ;
• de ses sous-traitants ;
• de toute personne qu’elle mobilise directement ou indirectement pour l’exécution d’une Mission.

L’Agence doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de s’assurer que les personnes affectées à une Mission disposent des autorisations, qualifications, équipements et informations nécessaires.

La présence d’un Profil, d’un statut documentaire ou d’un outil de suivi sur AlloSécu ne réduit pas les responsabilités propres de l’Agence.

PARTIE X — CONDITIONS APPLICABLES AUX AGENTS RATTACHÉS

Article 80 — Statut de l’Agent rattaché

L’Agent rattaché utilise AlloSécu dans le cadre de sa relation contractuelle ou salariale avec une Agence de sécurité.

Lorsqu’il intervient comme salarié ou collaborateur de cette Agence, il n’est pas personnellement le vendeur de la prestation conclue avec le Client.

Le Contrat de mission est conclu entre le Client et l’Agence, laquelle demeure responsable de l’organisation et de l’exécution de la prestation.

L’Agent rattaché :

• ne facture pas personnellement le Client ;
• ne perçoit pas directement le prix de la Mission ;
• ne négocie pas une rémunération personnelle distincte ;
• ne conclut pas la Mission en son nom propre ;
• agit dans les limites de son rattachement et des instructions légitimes de son Agence.

L’utilisation d’un Profil d’Agent rattaché ne permet pas d’exercer une activité indépendante.

Article 81 — Absence de relation salariale avec AlloSécu

AlloSécu n’est pas l’employeur de l’Agent rattaché.

Aucune fonctionnalité de la Plateforme, aucun indicateur, aucune notification et aucun échange avec AlloSécu ne doit être interprété comme créant un contrat de travail ou un lien de subordination entre AlloSécu et l’Agent.

AlloSécu :

• ne fixe pas le salaire de l’Agent ;
• ne paie pas directement ses heures de travail ;
• ne verse aucune prime ou indemnité salariale ;
• ne gère pas ses congés, repos ou absences ;
• ne conclut pas son contrat de travail ;
• ne décide pas de son recrutement ou de son licenciement ;
• ne garantit pas le maintien de son emploi ;
• ne décide pas de son évolution professionnelle ;
• ne prononce aucune sanction relevant du pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Les mesures prises par AlloSécu sur le Compte d’un Agent concernent uniquement son accès à la Plateforme et ne constituent pas, à elles seules, une sanction professionnelle ou salariale.

Article 82 — Utilisation de l’application par l’Agent

L’Agent rattaché peut accéder aux fonctionnalités qui lui sont ouvertes par son Agence et par AlloSécu.

Selon les droits accordés, il peut notamment :

• consulter les Missions auxquelles il est affecté ;
• prendre connaissance des dates, horaires et durées prévues ;
• accéder aux adresses nécessaires à son intervention ;
• lire les consignes opérationnelles et informations utiles ;
• signaler son arrivée sur les lieux ;
• confirmer son départ ou la fin de la Mission ;
• transmettre un rapport de Mission ;
• signaler un incident, un danger ou une difficulté ;
• contacter son Agence ;
• échanger avec le Client ou son référent lorsque cela est nécessaire à la Mission ;
• consulter certaines statistiques relatives à ses interventions.

L’Agent ne doit utiliser les informations accessibles dans l’application que pour les besoins de ses Missions et de sa relation avec l’Agence.

Article 83 — Obligations de l’Agent rattaché

L’Agent rattaché s’engage à :

• utiliser personnellement son Compte et ne pas partager ses identifiants ;
• communiquer des informations exactes et actualisées ;
• respecter la confidentialité des informations relatives aux Clients, aux sites et aux Missions ;
• ne pas contourner son Agence pour conclure directement une Mission personnelle ;
• ne pas négocier ou percevoir un paiement personnel auprès du Client ;
• respecter les limites de la Mission et les tâches prévues au Devis ;
• signaler l’expiration, la suspension ou la perte de validité d’un document ;
• ne pas intervenir lorsqu’il ne dispose plus des autorisations nécessaires ;
• ne pas utiliser son Profil salarié pour proposer des prestations indépendantes ;
• respecter les règles de conduite prévues par les présentes Conditions ;
• signaler sans délai tout incident sérieux ou toute situation dangereuse.

L’Agent demeure également tenu de respecter les obligations résultant de son contrat de travail, du règlement intérieur de son Agence, des consignes professionnelles applicables et de la réglementation relative aux activités privées de sécurité.

Article 84 — Fin du rattachement

L’Agence doit signaler sans délai la fin du rattachement d’un Agent, notamment en cas de départ, de suspension, de changement d’employeur ou de fin de collaboration.

Lorsque le rattachement prend fin, AlloSécu peut :

• retirer à l’Agent l’accès aux espaces de l’Agence ;
• supprimer l’accès aux Missions de l’Agence ;
• rendre inaccessibles les informations relatives aux Clients de l’Agence ;
• désactiver les droits de gestion ou de communication accordés par l’Agence ;
• conserver les éléments nécessaires à la preuve des Missions antérieures.

L’Agent doit cesser d’utiliser les informations, documents, coordonnées, adresses, rapports et autres données obtenus dans le cadre de son ancien rattachement.

La fin du rattachement ne transforme pas automatiquement le Profil de l’Agent en Profil d’Agent indépendant.

Une telle transformation suppose que l’Agent remplisse l’ensemble des conditions juridiques, professionnelles et documentaires applicables à l’exercice indépendant.

Article 85 — Indicateurs de performance

AlloSécu peut afficher des statistiques ou indicateurs liés aux Missions réalisées par un Agent.

Ces indicateurs peuvent notamment porter sur :

• le nombre de Missions effectuées ;
• les horaires déclarés ou confirmés ;
• le taux de présence ;
• le nombre d’annulations ;
• la ponctualité ;
• les avis reçus ;
• la transmission des rapports ;
• les signalements ou incidents enregistrés.

Ces indicateurs sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni une rémunération personnelle, ni une évaluation professionnelle complète, ni une décision disciplinaire.

Les indicateurs individuels d’un Agent rattaché sont visibles par l’Agent lui-même et par l’Agence à laquelle il est rattaché, pour la seule durée du rattachement. Ils ne sont ni communiqués au Client, ni rendus publics sur le Profil de l’Agent : seuls les avis déposés à la suite d’une Mission réelle sont publics, dans les conditions de la Partie XIII. AlloSécu peut les exploiter sous une forme agrégée et anonymisée, à des fins statistiques.

AlloSécu ne doit pas utiliser automatiquement ces indicateurs pour exercer un pouvoir disciplinaire relevant de l’Agence employeuse.

PARTIE XI — CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 86 — Prix de la Mission

Le prix de la Mission est déterminé ou accepté directement par le Client et le Prestataire.

Il figure dans le Devis signé et constitue l’une des Conditions particulières du Contrat de mission.

Le Devis doit préciser de manière claire si les montants indiqués sont :

• exprimés hors taxes ;
• exprimés toutes taxes comprises ;
• calculés selon un tarif horaire ;
• établis sous la forme d’un forfait ;
• complétés par des frais de déplacement, de matériel ou de préparation ;
• soumis à des majorations particulières.

Le Prestataire est responsable de l’exactitude de ses prix, de l’application de la TVA et de la conformité de sa facturation.

Le Client doit vérifier le prix total avant la signature du Devis.

Article 87 — Rémunération d’AlloSécu

AlloSécu perçoit une rémunération en contrepartie des services numériques proposés sur la Plateforme, notamment la mise en relation entre les Clients et les Prestataires, la recherche et la présentation de Prestataires, les vérifications des informations et documents nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, ainsi que la mise à disposition d’outils numériques destinés à faciliter l’exécution des Missions.

La rémunération d’AlloSécu est fixée à dix pour cent (10 %) du montant hors taxes de la Mission, répartis comme suit :

• sept pour cent (7 %) du montant hors taxes de la Mission sont supportés par le Client. Ce taux est réduit à cinq pour cent (5 %) lorsque le Client règle la Mission par prélèvement SEPA, ce moyen de paiement étant proposé aux Clients professionnels pour les Missions débutant au moins dix (10) jours après le paiement. Ces frais rémunèrent notamment la recherche et la mise en relation avec un Prestataire, ainsi que les opérations de vérification des informations et données nécessaires à l’utilisation de la Plateforme ;
• trois pour cent (3 %) du montant hors taxes de la Mission sont supportés par le Prestataire. Ces frais sont directement prélevés sur la somme revenant au Prestataire et rémunèrent notamment l’accès à la Plateforme et aux outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de la Mission.

Les frais supportés par le Client sont ajoutés au montant dû au titre de la Mission et sont portés à sa connaissance avant la validation du paiement.

Les 3 % supportés par le Prestataire sont directement déduits de la somme qui lui revient au titre de la Mission.

Les commissions d’AlloSécu sont calculées sur le montant hors taxes de la Mission. Les taxes éventuellement applicables aux sommes facturées par AlloSécu sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur.

Les commissions applicables aux éventuelles prolongations, majorations ou sommes complémentaires liées à une Mission sont calculées selon les mêmes modalités lorsqu’elles sont traitées et réglées par l’intermédiaire de la Plateforme.

En cas d’annulation d’une Mission, les commissions et frais d’AlloSécu sont susceptibles d’être maintenus, réduits ou annulés selon les conditions d’annulation applicables à la Mission concernée.

Le paiement des sommes dues à AlloSécu est effectué directement dans le cadre du service de paiement intégré à la Plateforme, lorsque celui-ci est utilisé.

Lorsque le paiement de la Mission est réalisé directement entre le Client et le Prestataire en dehors du service de paiement intégré, les sommes dues à AlloSécu au titre de la mise en relation et des services fournis restent exigibles conformément aux présentes Conditions.

Les modalités précises de calcul, d’affichage, de prélèvement et, le cas échéant, de remboursement des commissions sont portées à la connaissance des Utilisateurs avant la réalisation de la transaction concernée.

Article 88 — Paiement direct entre les parties

Tant qu’aucun service de paiement intégré n’est expressément activé, le Client règle directement le Prestataire selon les modalités prévues dans le Devis.

Le Prestataire doit indiquer les modalités de paiement qu’il accepte, notamment le moyen de paiement, l’échéance et les éventuelles conditions de retard.

Dans ce cadre, AlloSécu :

• ne reçoit pas les fonds correspondant au prix de la Mission ;
• ne conserve pas les fonds pour le compte des parties ;
• ne garantit pas le règlement du Prestataire ;
• ne procède pas au remboursement des sommes versées directement ;
• ne peut pas suspendre ou bloquer un paiement effectué en dehors de la Plateforme ;
• n’est pas responsable d’un retard ou d’un défaut de paiement.

Le Prestataire demeure seul responsable de l’émission de ses factures, du suivi des paiements et des démarches de recouvrement.

AlloSécu peut toutefois mettre à disposition les éléments techniques dont elle dispose afin de faciliter la preuve du Contrat de mission ou des échanges entre les parties.

Article 89 — Paiement en ligne par un prestataire spécialisé

Lorsque le paiement en ligne est activé, il est opéré par Stripe Technology Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d’Irlande, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Client règle le prix de la Mission au moyen de la solution Stripe Connect. Les fonds sont traités et conservés par Stripe, bloqués jusqu’à la fin de la Mission, puis reversés au compte de paiement du Prestataire ouvert auprès de Stripe, déduction faite des frais d’AlloSécu prévus à l’Article 87. AlloSécu n’encaisse ni ne conserve pour son propre compte les sommes correspondant aux prestations des Prestataires.

Le Prestataire qui souhaite être payé en ligne ouvre un compte de paiement auprès de Stripe et accepte les conditions de ce prestataire lors de cette ouverture ; Stripe procède aux vérifications d’identité et de conformité (KYC ou KYB) qui lui incombent.

Les conditions de remboursement, de contestation d’un paiement et de rétrofacturation sont celles des présentes Conditions et des conditions de Stripe.

AlloSécu peut faire évoluer le prestataire de paiement utilisé, sous réserve d’en informer préalablement les Utilisateurs.

Article 90 — Facturation

Les factures relatives aux Missions sont émises au nom et pour le compte du Prestataire, qui en demeure l’émetteur et le redevable de la taxe. AlloSécu les établit en qualité de mandataire, en application d’un mandat de facturation que le Prestataire accepte préalablement à toute facturation, conformément à l’article 289, I-2 du Code général des impôts.

Ce mandat :

• est accepté par le Prestataire depuis son espace, avant la première facture ; sans mandat accepté, aucun Devis payable par la Plateforme ne peut être proposé ;
• peut être révoqué à tout moment par le Prestataire, pour l’avenir ;
• porte sur les seules Missions conclues et réglées par l’intermédiaire de la Plateforme.

Chaque facture reprend l’identité, le numéro SIREN ou SIRET, le régime de TVA et, le cas échéant, le numéro d’autorisation d’exercice du Prestataire. Elle porte un numéro unique, issu d’une séquence chronologique et continue propre à chaque Prestataire et réservée aux factures émises par l’intermédiaire de la Plateforme (série « AS »).

Le Prestataire peut obtenir copie de toute facture émise en son nom et la contester dans un délai de trente (30) jours. Il demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il a déclarées, notamment de son régime de TVA, ainsi que de ses obligations déclaratives, fiscales et comptables.

AlloSécu émet séparément ses propres factures au titre des frais prévus à l’Article 87. Ces factures sont distinctes des factures émises au nom du Prestataire.

AlloSécu peut également mettre à disposition un outil d’aide à la préparation des Devis et des récapitulatifs de Mission. Un récapitulatif ne constitue pas une facture.

Article 91 — Taxes, charges et obligations déclaratives

Chaque Utilisateur demeure personnellement responsable des obligations fiscales, sociales, comptables, administratives et déclaratives liées à son activité et aux revenus qu’il perçoit.

Il lui appartient notamment :

• d’appliquer le régime de TVA correspondant à sa situation ;
• de déclarer les revenus, chiffres d’affaires ou rémunérations perçus ;
• de payer les impôts, taxes et contributions applicables ;
• de régler les cotisations sociales dont il est redevable ;
• de tenir une comptabilité conforme à son statut ;
• de conserver les factures et justificatifs requis ;
• de respecter les obligations déclaratives propres à son activité.

AlloSécu ne fournit pas de conseil fiscal, social ou comptable personnalisé.

Les informations ou outils de calcul proposés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié.

Article 92 — Impayés

En cas d’impayé dans le cadre d’un paiement direct, le Prestataire doit agir directement contre le Client. Il lui appartient d’effectuer les démarches de relance, de mise en demeure, de recouvrement amiable ou judiciaire qu’il estime nécessaires.

AlloSécu peut, dans les limites de ses obligations et des données disponibles :

• faciliter la reprise d’un échange entre les parties ;
• transmettre une copie du Devis ;
• fournir les messages ou confirmations accessibles ;
• permettre le signalement de l’impayé ;
• proposer un service de relance automatisée ou de recouvrement amiable, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé ;
• prendre une mesure sur le Compte d’un Utilisateur en cas de comportement répété ou manifestement frauduleux.

Le recours à ces services demeure facultatif et ne constitue pas une garantie de paiement ou de recouvrement. AlloSécu n’est pas tenue de régler la dette du Client à la place de celui-ci.

PARTIE XII — NON-CONTOURNEMENT

Article 93 — Principe de non-contournement

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser AlloSécu uniquement afin d’identifier un Client ou un Prestataire, puis conclure directement hors Plateforme dans le but principal d’éviter les commissions, frais ou rémunérations dus à AlloSécu.

L’obligation de non-contournement s’applique aux relations commerciales rendues possibles, initiées ou facilitées par AlloSécu.

Elle ne doit pas empêcher les Utilisateurs de poursuivre une relation antérieure réelle, de répondre à un appel d’offres indépendant ou de conclure une prestation distincte qui ne résulte pas de la mise en relation effectuée sur AlloSécu.

Article 94 — Relation apportée par AlloSécu

Une relation est présumée avoir été apportée ou facilitée par AlloSécu lorsqu’un premier contact identifiable entre les parties a été établi grâce :

• à la publication ou à la consultation d’une Annonce ;
• à une réponse ou à une candidature adressée par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• à une recommandation ou suggestion de Profil ;
• à un échange réalisé dans la messagerie ;
• au partage d’un Profil ou de coordonnées ;
• à une action commerciale ou de prospection réalisée par AlloSécu ;
• à la génération ou à la transmission d’un Devis.

Cette présomption peut être écartée lorsqu’une partie démontre l’existence d’une relation commerciale réelle, active et antérieure à la mise en relation sur AlloSécu.

La seule connaissance du nom ou de l’existence d’une entreprise ne suffit pas nécessairement à établir une relation commerciale antérieure.

Article 95 — Durée de l’obligation de non-contournement

L’obligation de non-contournement s’applique pendant une durée de :

douze (12) mois, à compter :

• du premier contact identifiable établi par l’intermédiaire d’AlloSécu ;
• ou, lorsqu’une ou plusieurs Missions ont été réalisées, de la date de fin de la dernière Mission conclue entre les parties.

Article 96 — Conséquences du contournement

Lorsqu’un contournement est établi, AlloSécu peut réclamer le paiement des commissions, frais ou rémunérations qui auraient normalement été dus si la Mission avait été conclue sur la Plateforme.

En cas de contournement intentionnel, répété ou accompagné de manœuvres frauduleuses, AlloSécu peut également suspendre ou fermer le Compte de l’Utilisateur concerné.

Les sommes réclamables au titre d’un contournement établi sont limitées aux commissions et frais qui auraient été dus à AlloSécu, en application de l’Article 87, sur les Missions conclues en contournement pendant la durée prévue à l’Article 95. Aucune autre pénalité financière ne peut être réclamée à ce titre.

Avant toute sanction non urgente, l’Utilisateur est informé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter ses observations.

PARTIE XIII — AVIS ET ÉVALUATIONS

Article 97 — Dépôt d’un avis

Seuls les Utilisateurs ayant réellement participé à une Mission peuvent publier un avis relatif à celle-ci.

AlloSécu peut vérifier que le Client et le Prestataire ont effectivement été liés par un Devis ou une Mission enregistrée.

Un avis ne doit pas être publié par une personne étrangère à la Mission, par un concurrent, par un proche ou par un Compte créé uniquement à cette fin.

La possibilité de publier un avis peut être limitée dans le temps après la fin de la Mission.

Article 98 — Contenu des avis

Tout avis publié doit être :

• sincère et conforme à l’expérience réelle de son auteur ;
• pertinent au regard de la Mission concernée ;
• formulé de manière respectueuse ;
• suffisamment précis pour être utile aux autres Utilisateurs ;
• dépourvu d’informations confidentielles ou sans rapport avec la prestation.

Sont notamment interdits :

• les faux avis ou avis portant sur une Mission inexistante ;
• les avis achetés, rémunérés ou obtenus en contrepartie d’un avantage non déclaré ;
• les menaces, insultes ou pressions ;
• les propos diffamatoires ou manifestement excessifs ;
• les propos discriminatoires ;
• la divulgation de données personnelles ou sensibles ;
• la révélation d’informations confidentielles relatives à un site ou à une Mission ;
• les avis déposés entre Comptes appartenant à une même personne ou à des personnes liées ;
• les avis destinés à manipuler artificiellement la réputation ou la note d’un Profil.

L’auteur de l’avis demeure responsable du contenu qu’il publie.

Article 99 — Droit de réponse

L’Utilisateur visé par un avis publié sur AlloSécu peut disposer d’un droit de réponse lui permettant de présenter ses observations ou de répondre aux éléments contenus dans l’avis.

L’exercice de ce droit de réponse est facultatif. L’Utilisateur n’est soumis à aucune obligation de répondre et aucun délai minimal ou maximal de réponse n’est imposé par AlloSécu, sous réserve des contraintes techniques ou légales éventuellement applicables.

La réponse peut être publiée directement par l’Utilisateur au moyen des fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme, selon les modalités techniques applicables.

La réponse doit présenter un contenu sincère, pertinent, proportionné et directement lié à l’avis auquel elle répond. Elle doit respecter les dispositions des présentes Conditions Générales, notamment celles relatives à la dignité, à la vie privée, à la confidentialité, aux données à caractère personnel, aux propos illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants ou discriminatoires.

Aucune limite fixe de nombre de caractères ou de durée d’affichage n’est imposée au droit de réponse. Toutefois, l’absence de limite chiffrée ne saurait autoriser la publication de contenus manifestement excessifs, disproportionnés, répétitifs, sans rapport avec l’avis concerné ou destinés à détourner la fonctionnalité de son objet.

AlloSécu peut, dans le respect des règles de transparence et de modération applicables, refuser, masquer ou retirer une réponse lorsqu’elle contrevient aux présentes Conditions Générales ou aux dispositions légales et réglementaires applicables. Cette mesure peut notamment concerner les réponses contenant des propos illicites, des données personnelles de tiers, des informations confidentielles, des menaces, des insultes, des contenus discriminatoires, des accusations manifestement étrangères à l’objet de l’avis ou un contenu manifestement disproportionné.

Le droit de réponse ne permet pas à l’Utilisateur de modifier ou de supprimer l’avis auquel il répond, ni d’exiger la suppression d’un avis conforme aux règles applicables.

Lorsqu’une réponse est publiée, elle est présentée de manière à permettre aux Utilisateurs de distinguer clairement l’avis initial de la réponse de l’Utilisateur concerné.

AlloSécu peut conserver les éléments nécessaires à la gestion, à la modération et à la traçabilité des avis et réponses conformément aux obligations légales applicables.

Article 100 — Modération des avis

AlloSécu peut retirer, masquer, suspendre ou refuser la publication d’un avis qui enfreint la loi, les présentes Conditions ou les règles de la Plateforme.

AlloSécu peut notamment intervenir lorsqu’un avis :

• contient une information manifestement illicite ;
• révèle des données confidentielles ;
• porte sur une Mission inexistante ;
• comporte des propos discriminatoires ou menaçants ;
• résulte d’une fraude ou d’une manipulation ;
• contient des données personnelles non nécessaires ;
• ne porte pas réellement sur la prestation concernée.

AlloSécu ne retire pas un avis au seul motif qu’il est négatif, critique ou défavorable.

Un avis exprimant une insatisfaction réelle peut être maintenu lorsqu’il respecte les règles de publication.

Article 101 — Calcul et affichage des notes

Les Utilisateurs ayant participé à une Mission, ou ayant été effectivement engagés dans le processus de mise en relation et de préparation d’une Mission, peuvent être invités à déposer une note et, le cas échéant, un avis portant sur leur expérience avec l’autre partie, dans les conditions prévues au présent article.

La note générale affichée sur le profil d’un Utilisateur est calculée selon une moyenne arithmétique simple des notes attribuées dans le cadre des expériences éligibles. Chaque note prise en compte dans le calcul dispose du même poids, indépendamment de sa date de publication.

Les avis peuvent être triés selon différents critères proposés par AlloSécu, notamment selon leur ordre chronologique, sous réserve de l’information préalable des Utilisateurs sur les modalités de classement applicables. Le classement chronologique fait partie des critères devant être pris en compte dans l’information relative au fonctionnement des avis en ligne.

Les avis et notes sont conservés et peuvent demeurer affichés sans limitation de durée, sous réserve des obligations légales ou réglementaires applicables, des règles de modération prévues par les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, de l’exercice des droits dont disposent les Utilisateurs.

En cas d’annulation d’une Mission, un avis peut être déposé uniquement lorsqu’une expérience effective a existé entre les parties avant l’annulation, notamment au titre des échanges, de la communication, de la préparation de la Mission, de la ponctualité aux rendez-vous ou engagements préalables, ou de tout autre élément effectivement vécu par l’Utilisateur.

En revanche, aucune note ou appréciation ne peut porter sur l’exécution, la qualité ou le déroulement d’une prestation qui n’a pas été réalisée. Une Mission simplement publiée, sans échange ou expérience effective entre les parties, ne peut à elle seule justifier le dépôt d’un avis présenté comme portant sur une expérience de consommation.

Les critères susceptibles d’être évalués peuvent notamment comprendre, selon la nature de la Mission et les fonctionnalités proposées par AlloSécu :

• la ponctualité ;
• la communication ;
• le professionnalisme ;
• le respect des engagements ;
• la conformité des informations communiquées ;
• la qualité de la Mission lorsqu’elle a effectivement été réalisée ;
• l’exactitude de l’Annonce ou des informations fournies ;
• et, plus généralement, tout critère directement lié à l’expérience effectivement vécue entre les parties.

AlloSécu peut permettre à un Utilisateur de modifier ou supprimer une note ou un avis déjà publié, selon les modalités techniques prévues sur la Plateforme et sous réserve des règles de conservation, de traçabilité, de modération et des obligations légales applicables.

AlloSécu met à disposition des Utilisateurs une rubrique facilement accessible décrivant de manière claire et transparente les principales modalités applicables aux avis et aux notes, notamment :

• la méthode de calcul de la note générale ;
• les critères susceptibles d’être évalués ;
• les modalités de classement et d’affichage des avis ;
• les conditions dans lesquelles un avis peut être publié, modifié ou supprimé ;
• les principales modalités de contrôle et de modération des avis ;
• ainsi que les règles applicables à leur conservation.

Les avis font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives aux avis en ligne. Lorsqu’AlloSécu exerce un contrôle sur les avis, les informations légalement requises relatives aux modalités de contrôle, de publication, de modification, de conservation et, le cas échéant, de refus de publication sont mises à disposition dans une rubrique facilement accessible.

PARTIE XIV — CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES DE MISSION

Article 102 — Confidentialité générale

Les Utilisateurs peuvent avoir accès, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution d’une Mission, à des informations sensibles, confidentielles ou susceptibles d’affecter la sécurité des personnes et des biens.

Ils s’engagent à ne pas divulguer, publier, transmettre ou utiliser à d’autres fins que la Mission :

• les adresses de sites sensibles ;
• les plans de locaux, bâtiments ou installations ;
• les codes d’accès, alarmes, badges ou clés ;
• les horaires de présence ou d’absence ;
• les vulnérabilités, failles ou incidents constatés ;
• les dispositifs de sécurité mis en place ;
• les informations relatives aux personnes protégées ;
• les rapports de Mission ;
• les incidents et mesures prises ;
• les documents professionnels ou internes communiqués par une partie.

L’obligation de confidentialité se poursuit après la fin de la Mission, la fermeture du Compte ou la cessation de la relation entre les parties.

Chaque Utilisateur doit limiter l’accès aux informations confidentielles aux seules personnes qui en ont besoin pour préparer, organiser ou exécuter la Mission.

Article 103 — Informations interdites dans les champs non sécurisés

Les Utilisateurs s’interdisent de renseigner, transmettre, publier ou rendre accessibles, dans un champ public, une description d’Annonce, un commentaire, une messagerie ou tout autre espace non expressément identifié comme sécurisé, des informations dont la divulgation est susceptible de compromettre la sécurité des personnes, des biens, des locaux, des systèmes ou des données.

Sont notamment interdits dans les espaces non sécurisés ou accessibles à des Utilisateurs non autorisés :

• les mots de passe, identifiants de connexion, clés d’authentification ou éléments équivalents permettant l’accès à un compte ou à un système ;
• les codes d’alarme, codes d’accès permanents ou temporaires et autres dispositifs d’authentification ;
• les codes, clés, combinaisons ou informations permettant l’ouverture ou l’accès à un site, un local, un véhicule, un équipement ou une installation ;
• les copies intégrales de pièces d’identité ou de documents officiels d’identification ;
• les coordonnées bancaires, données de carte bancaire ou autres moyens de paiement ;
• les données relatives à la santé ou autres données particulièrement sensibles, lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires à l’exécution de la prestation ;
• les secrets industriels, commerciaux ou professionnels et, plus généralement, toute information soumise à une obligation de confidentialité ;
• les plans, schémas ou documents techniques confidentiels permettant d’identifier précisément les dispositifs de sécurité ou les vulnérabilités d’un site ;
• toute information permettant de neutraliser, contourner, désactiver ou compromettre un dispositif de sûreté, de sécurité ou de contrôle d’accès.

Lorsque la transmission d’une information sensible ou confidentielle est strictement nécessaire à la réalisation d’une prestation, l’Utilisateur doit utiliser, lorsqu’elle est disponible, la fonctionnalité ou le canal spécifiquement prévu à cet effet et limiter la communication aux seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.

AlloSécu veille, dans la conception et le fonctionnement de ses fonctionnalités de publication, notamment celles relatives aux Annonces visées à l’Article 17, à distinguer techniquement, lorsque la nature des informations le justifie, les espaces destinés à être rendus publics des espaces réservés à la communication d’informations sensibles ou confidentielles. Lorsqu’une fonctionnalité est expressément présentée comme sécurisée ou réservée à la transmission de telles informations, les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre afin de limiter leur exposition aux seuls Utilisateurs autorisés.

L’Utilisateur demeure responsable du contenu des informations qu’il renseigne et s’engage à ne pas détourner les fonctionnalités de la Plateforme pour transmettre des informations sensibles dans un espace qui n’est pas destiné à cet usage.

En cas de publication accidentelle ou de transmission non autorisée d’une information sensible, l’Utilisateur doit, dans les meilleurs délais, procéder à sa suppression lorsqu’il dispose de cette possibilité et en informer AlloSécu lorsque cette divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens ou des systèmes.

AlloSécu se réserve la possibilité de prendre toute mesure proportionnée nécessaire à la protection de la sécurité de la Plateforme et de ses Utilisateurs, notamment la suppression, le masquage, la restriction d’accès ou le retrait temporaire du contenu concerné, sous réserve des dispositions applicables.

Article 104 — Photographies, vidéos et enregistrements

Il est interdit de publier, transmettre ou diffuser une photographie, une vidéo ou un enregistrement relatif à un site, à un Client, à un Agent ou à une Mission sans autorisation et sans fondement juridique approprié.

Les Agents ne doivent pas photographier ou filmer un site à des fins personnelles.

Ils ne doivent pas publier d’informations relatives à leurs Missions sur les réseaux sociaux, plateformes vidéo, applications de messagerie ou autres espaces publics sans autorisation expresse.

Toute photographie utilisée comme preuve d’un incident doit être :

• nécessaire à la compréhension des faits ;
• obtenue de manière licite ;
• limitée au strict nécessaire ;
• transmise dans un espace sécurisé ;
• supprimée lorsqu’elle n’est plus nécessaire.

Article 105 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre d’AlloSécu sont décrits dans une Politique de confidentialité distincte.

Cette Politique devra notamment préciser :

• l’identité du ou des responsables de traitement ;
• les finalités de chaque traitement ;
• les bases juridiques utilisées ;
• les catégories de données collectées ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les destinataires ou catégories de destinataires ;
• les éventuels transferts en dehors de l’Espace économique européen ;
• les durées de conservation ;
• les droits des personnes concernées ;
• les moyens permettant d’exercer ces droits ;
• les mesures de sécurité mises en œuvre ;
• les modalités de réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

L’acceptation des présentes Conditions ne remplace pas les informations qui doivent être fournies aux personnes concernées au titre de la protection des données personnelles.

Article 106 — Choix de publicité des données

L’Utilisateur peut, dans les limites des paramètres proposés, choisir de rendre certaines informations visibles publiquement.

Ce choix ne s’applique pas aux informations dont la publication serait interdite, excessive ou susceptible de créer un risque disproportionné pour les personnes ou les sites concernés.

AlloSécu peut refuser de rendre publique une information même lorsque l’Utilisateur le demande, notamment lorsqu’elle contient :

• des données personnelles sensibles ;
• une adresse personnelle ;
• un document d’identité ;
• des coordonnées bancaires ;
• des données relatives à un tiers ;
• des informations confidentielles de Mission ;
• une donnée présentant un risque de fraude ou de sécurité.

La transmission au cocontractant doit être limitée aux informations nécessaires à la préparation du Devis, à la conclusion du Contrat de mission et à l’exécution de la Mission.

Article 107 — Accès aux Documents de conformité

Les Documents de conformité transmis à AlloSécu dans le cadre de l’inscription, de la vérification, du maintien ou du contrôle d’un Profil ne sont accessibles qu’aux personnes et services dûment habilités et dans la stricte mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

AlloSécu applique un principe de minimisation des données et veille à ce que les informations relatives aux Documents de conformité ne soient communiquées aux autres Utilisateurs que lorsqu’elles sont nécessaires à la vérification de la qualité, de l’habilitation ou de la conformité du Prestataire.

Concernant les cartes professionnelles et documents d’habilitation des Prestataires :

• le Client peut, lorsque cette fonctionnalité est prévue sur la Plateforme, consulter une copie complète du document de conformité concerné, sous réserve des restrictions légales applicables et des mesures de protection mises en œuvre par AlloSécu ;
• le Client ne bénéficie pas d’un simple accès limité à un statut de validité se substituant systématiquement au document lui-même ;
• lorsque le numéro de carte professionnelle est affiché au Client, celui-ci peut être partiellement masqué, afin de limiter la communication de données personnelles ou de données permettant une utilisation détournée du document ;
• la date d’expiration de la carte professionnelle ou du document d’habilitation n’est pas nécessairement affichée au Client, sauf lorsque sa communication est justifiée par la finalité de vérification ou par une obligation légale ou réglementaire ;
• la date de la dernière vérification effectuée par AlloSécu peut être affichée sur le Profil du Prestataire afin de permettre au Client de connaître l’ancienneté de la vérification réalisée.

La consultation d’un Document de conformité par un Client ne lui confère aucun droit de reproduction, de modification, de diffusion, de téléchargement ou de réutilisation de ce document en dehors des finalités strictement liées à l’utilisation de la Plateforme et à la vérification du Prestataire.

AlloSécu peut mettre en place des mesures techniques destinées à limiter la copie, l’extraction, la diffusion ou l’utilisation détournée des Documents de conformité, notamment par l’apposition d’un filigrane, la limitation du téléchargement ou l’affichage partiel de certaines informations.

Lorsque la réglementation applicable, la nature du document ou les circonstances de la vérification le justifient, AlloSécu peut également remplacer l’accès à la copie complète par l’affichage d’un statut ou d’une information synthétique confirmant la réalisation et le résultat de la vérification.

Les modalités d’accès aux Documents de conformité peuvent ainsi varier selon la nature du document, le statut de l’Utilisateur, la finalité de la consultation, les exigences réglementaires applicables et les impératifs de sécurité et de protection des données personnelles.

En tout état de cause, AlloSécu veille à ne rendre accessibles que les informations nécessaires à la finalité poursuivie et prend les mesures appropriées afin d’éviter toute divulgation, conservation, reproduction ou utilisation non nécessaire des données contenues dans les Documents de conformité.

Article 108 — Conservation des données

Les données collectées par AlloSécu ne doivent être conservées que pendant une durée proportionnée à leur finalité, aux obligations légales applicables et aux besoins de preuve ou de sécurité.

Les durées de conservation sont les suivantes :

• Compte et données de Profil : pendant toute la durée de la relation contractuelle ; un Compte sans aucune connexion depuis trois (3) ans est supprimé, après information préalable de l’Utilisateur ;
• Devis, contrats de prestation et leur historique : dix (10) ans à compter de la Mission, au titre des obligations comptables ;
• messages : pendant la durée du Compte, et au plus cinq (5) ans après la dernière Mission conclue entre les parties ;
• rapports de Mission, données de pointage et de géolocalisation ponctuelle : douze (12) mois après la Mission, ou jusqu’à la clôture d’un litige en cours ;
• Documents de conformité et justificatifs, y compris les cartes professionnelles expirées : cinq (5) ans après la fin du Compte ;
• journaux de connexion : douze (12) mois ;
• dossiers de litige : cinq (5) ans après la clôture du litige ;
• factures et données comptables : dix (10) ans.

À l’expiration de la durée applicable, les données doivent être supprimées, anonymisées ou archivées lorsqu’une obligation légale le justifie.

Article 109 — Sécurité des données et des accès

AlloSécu met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et adaptées aux risques afin de protéger les données, les Comptes et les fonctionnalités de la Plateforme.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la limitation des accès selon les rôles ;
• la protection des mots de passe ;
• le chiffrement de certaines communications ou données ;
• la journalisation des accès sensibles ;
• des sauvegardes ;
• des dispositifs de détection des comportements suspects ;
• des procédures de gestion des incidents ;
• des audits ou contrôles de sécurité.

L’Utilisateur reconnaît qu’aucun système informatique n’est totalement exempt de risque.

Il doit protéger ses appareils, mots de passe et moyens d’authentification.

Il doit signaler sans délai à AlloSécu toute violation, perte de données, accès frauduleux ou incident de sécurité dont il a connaissance.

PARTIE XV — RÈGLES DE CONDUITE

Article 110 — Comportements interdits

Il est notamment interdit à tout Utilisateur :

• de commettre ou de tenter de commettre une fraude ;
• d’usurper l’identité ou la qualité d’un tiers ;
• de fournir ou d’utiliser un faux document ;
• de harceler, intimider ou menacer un autre Utilisateur ;
• de tenir des propos discriminatoires ;
• de contourner les commissions, frais ou règles d’AlloSécu ;
• de pirater ou de tenter de compromettre la Plateforme ;
• d’extraire massivement les données d’AlloSécu ;
• de revendre, céder ou exploiter illicitement les données collectées ;
• de publier ou proposer une Mission illégale ;
• de mettre en danger un Agent, un Client ou un tiers ;
• de manipuler les avis, notes ou indicateurs ;
• de créer de faux Devis ou de fausses Missions ;
• de détourner la messagerie de sa finalité ;
• de collecter des données personnelles sans nécessité ;
• d’utiliser AlloSécu pour promouvoir une activité interdite.

Tout comportement contraire aux présentes Conditions peut entraîner la suppression du Contenu, la restriction de certaines fonctionnalités, la suspension ou la fermeture du Compte.

Article 111 — Faux documents

La transmission, l’utilisation ou la présentation d’un document faux, falsifié, altéré, emprunté ou obtenu frauduleusement peut entraîner la suspension immédiate du Compte ou du Profil concerné.

Sont notamment concernés :

• les fausses pièces d’identité ;
• les cartes professionnelles falsifiées, usurpées ou présentées comme valides alors qu’elles sont expirées ou invalides ;
• les fausses autorisations d’exercer ;
• les attestations ou justificatifs d’assurance inexistants, falsifiés ou modifiés ;
• les faux extraits d’immatriculation ou documents relatifs à l’existence ou à la situation d’une entreprise ;
• les faux justificatifs de formation, de qualification ou d’habilitation ;
• les documents appartenant à une autre personne ;
• les justificatifs dont les informations ont été volontairement modifiées, dissimulées ou dénaturées.

En présence d’un document présentant des indices sérieux de falsification, d’altération, d’usurpation ou de fraude, AlloSécu peut, dans la mesure strictement nécessaire à la vérification et à la protection de la Plateforme :

• suspendre temporairement le Profil ou le Compte concerné ;
• procéder aux vérifications nécessaires auprès de sources officielles ou de tout organisme compétent, lorsque cela est légalement possible ;
• demander à l’Utilisateur toute explication ou tout justificatif complémentaire permettant de vérifier l’authenticité du document ;
• refuser l’activation, la validation ou le maintien du Profil ;
• retirer ou suspendre un statut de vérification précédemment accordé ;
• conserver, pour la durée strictement nécessaire et dans des conditions de sécurité appropriées, les seules informations ou traces nécessaires à la constatation, à la prévention ou à la gestion d’une suspicion de fraude, sous réserve des obligations applicables en matière de protection des données personnelles ;
• procéder, lorsque cela est nécessaire et légalement justifié, à un signalement ou à une transmission aux autorités, organismes ou administrations compétents.

AlloSécu ne conserve pas les documents frauduleux ou les copies de pièces d’identité au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la finalité poursuivie et à l’exercice ou à la défense de ses droits. Lorsque la conservation du document lui-même n’est pas nécessaire, AlloSécu privilégie la conservation d’une trace de la vérification, de la nature de l’anomalie constatée et des éléments strictement nécessaires à la justification de sa décision, sans conserver inutilement le document ou l’intégralité de ses données.

Toute conservation éventuelle de données ou de documents est réalisée conformément aux principes de minimisation, de limitation de la conservation, de sécurité et de proportionnalité prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

En cas de suspicion sérieuse de fraude, d’usurpation d’identité, de faux ou d’usage de faux, AlloSécu peut prendre toute mesure nécessaire à la protection des Utilisateurs, des tiers et de l’intégrité de la Plateforme et, lorsque les conditions légales sont réunies, transmettre les éléments utiles aux autorités compétentes.

La mise en œuvre de ces mesures ne fait pas obstacle, lorsque les circonstances le permettent, au respect d’une procédure contradictoire permettant à l’Utilisateur de présenter ses observations. Toutefois, aucune observation préalable n’est exigée lorsque le maintien immédiat du Compte ou du Profil est susceptible de créer un risque sérieux pour la sécurité des personnes, les droits des tiers, la conformité réglementaire ou l’intégrité de la Plateforme.

Article 112 — Respect des personnes et interdiction des discriminations

Aucun comportement discriminatoire, humiliant, violent, menaçant ou attentatoire à la dignité d’une personne n’est toléré dans le cadre de l’utilisation d’AlloSécu ou de l’exécution d’une Mission.

Il est interdit de refuser, d’exclure, de défavoriser ou de traiter différemment un Utilisateur sur le fondement d’un critère prohibé par la loi.

Le choix d’un Prestataire peut néanmoins reposer sur des critères professionnels objectivement nécessaires à l’exécution de la Mission, notamment :

• la détention d’une autorisation ou d’une habilitation particulière ;
• l’expérience dans un environnement déterminé ;
• la maîtrise d’une procédure technique ;
• la capacité à utiliser un équipement spécifique ;
• la disponibilité aux dates et horaires requis ;
• l’aptitude à intervenir dans les conditions prévues au Devis.

Ces critères doivent être en lien direct avec la Mission, proportionnés à l’objectif poursuivi et dépourvus de toute finalité discriminatoire.

Tout Utilisateur confronté à un comportement discriminatoire, violent ou inapproprié peut le signaler à AlloSécu au moyen des outils disponibles.

Article 113 — Utilisations techniques interdites

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation d’AlloSécu susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité, à la confidentialité ou au fonctionnement normal de la Plateforme, de ses infrastructures techniques, de ses services, de ses interfaces, de ses bases de données ou de tout service tiers intégré.

Il lui est notamment interdit :

• de contourner, désactiver, neutraliser ou tenter de contourner une mesure de sécurité, d’authentification, de contrôle d’accès, de limitation de débit ou tout autre mécanisme de protection mis en place sur la Plateforme ;
• d’introduire, transmettre, diffuser ou exécuter un virus, logiciel malveillant, cheval de Troie, code nuisible, charge utile, script ou tout autre élément susceptible d’altérer, d’interrompre ou de compromettre le fonctionnement de la Plateforme ou de ses infrastructures ;
• de surcharger volontairement ou de manière disproportionnée les serveurs, API, endpoints, interfaces, bases de données, services, réseaux ou ressources informatiques utilisés par AlloSécu, notamment au moyen de requêtes répétitives, massives ou automatisées ;
• d’utiliser un robot, crawler, scraper, script, bot, logiciel d’extraction, outil d’automatisation ou tout autre procédé automatisé non expressément autorisé par AlloSécu ;
• de procéder à une collecte massive, systématique ou automatisée des données, informations, profils, annonces, missions, contenus ou autres éléments accessibles sur la Plateforme ;
• d’accéder, de tenter d’accéder, d’explorer ou de sonder une API, un endpoint, une route, une interface technique, une ressource backend ou une fonctionnalité qui n’est pas destinée à être accessible à l’Utilisateur ou qui ne lui a pas été expressément autorisée ;
• d’utiliser, reproduire, détourner, manipuler ou exploiter des clés API, jetons d’authentification, identifiants techniques, URL signées, secrets, paramètres d’accès ou autres mécanismes d’authentification appartenant à AlloSécu ou à un tiers ;
• de rechercher, identifier, cartographier, énumérer ou exploiter les endpoints, API, routes, services, composants ou ressources techniques de la Plateforme à des fins autres que l’utilisation normale et autorisée du service ;
• de tenter d’accéder à la structure interne des bases de données, à leur schéma, leurs tables, collections, relations, index, métadonnées ou autres éléments techniques non destinés à être accessibles au public ;
• de procéder, directement ou indirectement, à toute opération de rétro-ingénierie, reverse-engineering, décompilation, désassemblage, décryptage ou analyse destinée à reconstituer tout ou partie de l’architecture technique, de la logique applicative, du code source, des API, des mécanismes backend ou de la structure des bases de données d’AlloSécu, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi ;
• de copier, reproduire, extraire ou reconstituer tout ou partie des composants techniques, interfaces, architectures, mécanismes de fonctionnement ou éléments logiciels de la Plateforme, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• d’accéder ou de tenter d’accéder au Compte d’un tiers, à ses données ou à ses ressources ;
• d’utiliser des identifiants, clés, tokens ou moyens d’authentification obtenus frauduleusement, par erreur, par contournement ou sans l’autorisation de leur titulaire ;
• de tester, scanner, sonder, rechercher ou exploiter une vulnérabilité, faille de sécurité ou mauvaise configuration de la Plateforme sans l’autorisation préalable et expresse d’AlloSécu ;
• d’intercepter, détourner, modifier, altérer ou tenter d’intercepter des communications, requêtes, données ou flux échangés entre la Plateforme, ses Utilisateurs ou ses services tiers ;
• de détourner une fonctionnalité, une API ou un mécanisme technique de sa finalité normale afin d’obtenir un accès, une information, un avantage ou une capacité non prévue par AlloSécu ;
• de compromettre ou tenter de compromettre un service tiers intégré à AlloSécu, notamment les services d’hébergement, de paiement, d’authentification, de stockage ou de traitement de données ;
• d’utiliser les fonctionnalités, interfaces ou données de la Plateforme afin de développer, alimenter, entraîner ou améliorer un service, logiciel, base de données ou produit concurrent, lorsque cette utilisation implique une extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée des données ou éléments de la Plateforme ;
• plus généralement, de mettre en œuvre tout procédé technique ayant pour objet ou pour effet de contourner les restrictions d’utilisation, les mesures de sécurité ou les limitations fonctionnelles mises en place par AlloSécu.

Les interdictions prévues au présent article s’appliquent notamment aux interfaces publiques ou privées, aux API documentées ou non documentées, aux endpoints accessibles ou non publiquement, aux services backend, aux bases de données, aux systèmes d’authentification, aux mécanismes de stockage et, plus généralement, à l’ensemble de l’infrastructure technique participant au fonctionnement d’AlloSécu.

Toute découverte ou suspicion de vulnérabilité doit être signalée de manière responsable à AlloSécu, sans exploitation de la vulnérabilité, accès ou extraction de données, altération du service, maintien d’un accès non autorisé ou divulgation publique de la faille avant échange avec AlloSécu.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des droits impérativement reconnus à l’Utilisateur par la législation applicable, notamment lorsque certaines opérations techniques ne peuvent légalement être interdites par voie contractuelle.

PARTIE XVI — SIGNALEMENTS ET LITIGES

Article 114 — Espace ou bouton « Litige »

AlloSécu met à disposition des Utilisateurs un espace, un formulaire ou un bouton « Litige » permettant de signaler une difficulté, une contestation ou un incident lié à une mise en relation, à un Devis, à une Mission ou à l’utilisation de la Plateforme.

Cet espace constitue également un dispositif de signalement permettant à AlloSécu de recueillir et, lorsque cela relève de ses attributions, de traiter les réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme, aux contenus publiés, aux comportements des Utilisateurs ou aux conditions d’exécution des mises en relation.

Peuvent notamment être signalés :

• l’absence d’un Client, d’un Prestataire ou d’un Agent ;
• un retard significatif ;
• une annulation contestée ;
• une demande de tâche supplémentaire ou étrangère au Devis ;
• un défaut ou un retard de paiement ;
• un comportement inapproprié, violent, menaçant, discriminatoire ou contraire aux règles de la Plateforme ;
• un défaut apparent de qualification, d’habilitation ou d’autorisation ;
• un problème relatif à la sécurité du site ou des personnes ;
• un incident survenu pendant la Mission ;
• un désaccord sur les horaires réellement effectués ;
• une prolongation non enregistrée ou non rémunérée ;
• un désaccord sur le contenu, les conditions ou l’exécution du Devis ;
• un contenu ou comportement susceptible de contrevenir aux présentes CGU ou à la réglementation applicable ;
• toute autre difficulté susceptible d’affecter les droits ou obligations d’un Utilisateur.

Lorsque le signalement porte sur un contenu ou un comportement susceptible de contrevenir aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou aux règles de la Plateforme, AlloSécu peut procéder aux vérifications et mesures de modération prévues à l’Article 100.

Dans le cadre applicable aux services de la Plateforme, AlloSécu met en œuvre les mécanismes de signalement et de traitement des réclamations requis par la réglementation européenne applicable aux services numériques, notamment, le cas échéant, par le Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (« Digital Services Act » ou « DSA »).

Les signalements sont examinés dans un délai raisonnable au regard de leur nature, de leur complexité et de leur degré d’urgence. AlloSécu peut solliciter auprès de l’Utilisateur tout élément utile à l’examen de la situation, notamment des justificatifs, captures d’écran, échanges, documents contractuels ou tout autre élément permettant d’établir les faits.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, AlloSécu informe l’Utilisateur de la suite donnée à son signalement et, le cas échéant, des motifs de la décision prise. Les décisions relatives à la restriction, au retrait ou au déréférencement de contenus, ainsi qu’aux mesures prises à l’égard d’un compte ou d’un Utilisateur, sont traitées conformément aux procédures prévues par les présentes CGU et par la réglementation applicable.

AlloSécu met également à disposition les moyens de contact et les mécanismes nécessaires permettant, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, aux autorités compétentes et aux Utilisateurs concernés de communiquer avec elle dans le cadre de ses obligations réglementaires. Les modalités pratiques de ces dispositifs peuvent être précisées dans une rubrique dédiée de la Plateforme ou dans les présentes CGU.

L’ouverture d’un signalement ou d’une réclamation ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles des parties, sauf lorsqu’une suspension est justifiée par un danger, une fraude, une impossibilité d’exécution, une mesure de sécurité ou une décision d’AlloSécu prise conformément aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

Le dépôt d’un signalement auprès d’AlloSécu ne prive pas l’Utilisateur de la possibilité d’exercer les recours ou droits dont il dispose à l’encontre de l’autre partie ou auprès des autorités, organismes ou juridictions compétents.

AlloSécu demeure un intermédiaire numérique et n’a pas vocation à se substituer aux parties dans le règlement de leurs différends contractuels, sauf lorsque son intervention est nécessaire au fonctionnement de la Plateforme, à la sécurité des Utilisateurs, au respect des présentes CGU ou à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires.

Article 115 — Moyens de contact

L’Utilisateur peut contacter AlloSécu au moyen des canaux mis à sa disposition, notamment :

• par l’intermédiaire d’un formulaire accessible sur la Plateforme ;
• par la messagerie ou l’espace d’assistance ;
• par téléphone, lorsque ce service est disponible ;
• par courrier électronique à l’adresse suivante : allosecu@gmail.com ;
• par courrier postal à l’adresse indiquée dans les présentes Conditions.

Afin de permettre un traitement efficace, l’Utilisateur doit fournir une description suffisamment précise de sa demande, identifier la Mission concernée et joindre les éléments justificatifs utiles.

Article 116 — Délai de première réponse

AlloSécu s’efforce d’adresser une première réponse à l’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre heures ouvrées suivant la réception d’un signalement suffisamment complet.

Ce délai constitue un objectif de prise en charge et non une garantie de résolution définitive du litige dans les vingt-quatre heures.

La durée de traitement dépend notamment :

• de la nature de la difficulté signalée ;
• de son degré d’urgence ;
• du nombre de parties impliquées ;
• de la disponibilité des justificatifs ;
• de la nécessité d’obtenir des observations complémentaires ;
• de l’intervention éventuelle d’un tiers ou d’une autorité.

En cas de danger immédiat, d’infraction en cours ou de risque pour une personne, l’Utilisateur doit contacter en priorité les services d’urgence ou les autorités compétentes.

AlloSécu ne se substitue pas aux services de police, de secours, de sécurité civile ou de justice.

Article 117 — Éléments justificatifs

Les parties doivent coopérer loyalement au traitement du signalement et transmettre les éléments permettant d’établir les faits.

Les justificatifs utiles peuvent notamment comprendre :

• le Devis et ses éventuels avenants ;
• les messages échangés entre les parties ;
• le rapport de Mission ;
• les horaires de pointage, d’arrivée et de départ ;
• les photographies ou vidéos obtenues et transmises licitement ;
• les factures et justificatifs de paiement ;
• les témoignages de personnes présentes ;
• les certificats, attestations ou justificatifs d’empêchement ;
• les preuves de déplacement ;
• les notifications adressées par AlloSécu ;
• tout autre document directement pertinent.

Chaque partie demeure responsable de la licéité, de l’authenticité et de la pertinence des éléments qu’elle transmet.

Les documents comportant des informations sensibles doivent être limités au strict nécessaire.

Article 118 — Rôle d’AlloSécu dans le traitement du litige

Dans le cadre d’un litige entre Utilisateurs, AlloSécu peut notamment :

• faciliter la reprise ou la poursuite des échanges ;
• transmettre les observations d’une partie à l’autre ;
• demander des explications ou justificatifs complémentaires ;
• conserver les éléments nécessaires au traitement et à la preuve du différend ;
• rappeler les règles applicables sur la Plateforme ;
• proposer une solution amiable non contraignante ;
• corriger une erreur technique qui lui serait imputable ;
• prendre une mesure concernant un Compte, un Profil ou un Contenu ;
• transmettre des informations à une autorité compétente lorsque la loi le permet ou l’impose.

AlloSécu n’est ni une juridiction, ni un arbitre, ni le conseil juridique personnel des parties.

Sauf engagement exprès ou obligation légale contraire, AlloSécu n’est pas tenue de trancher définitivement le litige contractuel opposant le Client au Prestataire.

L’intervention d’AlloSécu ne prive aucune partie de la possibilité de saisir un médiateur, un conciliateur, une administration ou une juridiction compétente.

Article 119 — Procédure contradictoire

Hors situation d’urgence, de fraude avérée, de risque pour les personnes, de cyberattaque, de contenu manifestement illicite ou de demande émanant d’une autorité compétente, AlloSécu s’efforce de respecter une procédure contradictoire avant de prendre une mesure défavorable significative à l’encontre d’un Utilisateur.

Dans ce cadre, AlloSécu peut notamment :

• informer l’Utilisateur des principaux faits ou manquements qui lui sont reprochés ;
• préciser la nature et, lorsque cela est possible, la portée de la mesure envisagée ;
• permettre à l’Utilisateur de présenter ses observations dans un délai raisonnable ;
• demander la transmission de tout justificatif ou élément utile à l’examen de la situation ;
• examiner les observations et justificatifs transmis avant de prendre une décision définitive, lorsque les circonstances le permettent.

Le délai accordé à l’Utilisateur pour présenter ses observations sera déterminé en fonction de la nature, de la gravité et de l’urgence de la situation.

Lorsque les dispositions légales ou réglementaires applicables imposent un délai spécifique, notamment à l’égard des Utilisateurs professionnels relevant du règlement (UE) 2019/1150 relatif aux relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices (« règlement P2B »), AlloSécu respectera le délai légal ou réglementaire applicable.

En particulier, lorsqu’une mesure envisagée consiste en la restriction, la suspension ou la cessation de la fourniture des services à un Utilisateur professionnel et qu’un préavis est légalement requis, AlloSécu respectera le délai applicable, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation, notamment lorsque la mesure résulte d’une obligation légale ou réglementaire, d’une fraude avérée ou d’une situation justifiant une intervention immédiate.

Le délai applicable aux observations de l’Utilisateur ne se confond pas nécessairement avec le délai de préavis éventuellement exigé avant une suspension ou une cessation de services. Ces délais seront appréciés séparément en fonction de la mesure envisagée et du régime juridique applicable.

Lorsque les circonstances l’exigent, notamment en cas de risque pour la sécurité des personnes, de fraude, de cyberattaque, de contenu manifestement illicite, de violation grave des présentes CGU ou de nécessité de préserver une preuve, AlloSécu peut prendre immédiatement toute mesure conservatoire ou de protection nécessaire, sans attendre l’issue de la procédure contradictoire, sous réserve des obligations légales applicables.

Lorsque les circonstances le permettent, l’Utilisateur pourra être informé des motifs de la mesure prise et, le cas échéant, disposer d’un moyen de présenter ses observations ou de contester la décision conformément aux procédures prévues par les présentes CGU.

PARTIE XVII — SUSPENSION ET RÉSILIATION

Article 120 — Suspension du Compte

AlloSécu peut suspendre tout ou partie d’un Compte lorsqu’elle dispose d’éléments laissant raisonnablement apparaître un manquement aux présentes Conditions, un risque ou une irrégularité.

Une suspension peut notamment intervenir en cas :

• de violation des présentes Conditions ;
• d’expiration ou d’absence d’un Document de conformité obligatoire ;
• de suspicion sérieuse de fraude ;
• de risque pour la sécurité d’un Utilisateur ou d’un tiers ;
• de transmission d’un faux document ;
• d’annulations tardives répétées ;
• d’absences répétées à des Missions confirmées ;
• de comportement illicite, violent, discriminatoire ou menaçant ;
• de non-paiement des frais dus à AlloSécu ;
• de contournement de la Plateforme ;
• de demande ou décision d’une autorité compétente ;
• de compromission réelle ou suspectée du Compte ;
• de tentative d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.

La suspension peut être limitée à certaines fonctionnalités ou concerner l’intégralité du Compte.

Article 121 — Mesures graduées

AlloSécu peut adapter la mesure prise à la nature, à la gravité, à la fréquence et aux conséquences du manquement.

Les mesures susceptibles d’être prononcées comprennent notamment :

• un rappel des règles applicables ;
• un avertissement formel ;
• une demande de régularisation ;
• une demande de renouvellement ou de transmission d’un document ;
• le retrait ou le masquage d’un Contenu ;
• la restriction temporaire d’une fonctionnalité ;
• la baisse temporaire de visibilité d’un Profil ou d’une Annonce ;
• la suspension temporaire du Compte ;
• la fermeture définitive du Compte.

AlloSécu peut notamment prendre en considération :

• le caractère intentionnel ou non du manquement ;
• sa répétition ;
• le risque créé pour les autres Utilisateurs ;
• la coopération de l’Utilisateur ;
• les mesures de régularisation mises en œuvre ;
• les antécédents du Compte.

Aucune sanction financière indéterminée ne peut être imposée sans fondement contractuel clair et sans méthode de calcul identifiable.

Article 122 — Suspension immédiate

AlloSécu peut suspendre immédiatement un Compte, sans avertissement préalable, lorsque le maintien de son accès créerait un risque sérieux ou serait incompatible avec une obligation légale.

Une telle mesure peut notamment intervenir en cas :

• de danger actuel ou imminent ;
• de fraude sérieuse ou manifeste ;
• de faux document ;
• de perte, de suspension ou de retrait d’une autorisation indispensable ;
• de risque sérieux pour un Client, un Agent ou un tiers ;
• de cyberattaque ou de tentative d’intrusion ;
• de compromission du Compte ;
• de demande judiciaire, administrative ou réglementaire ;
• de publication d’un Contenu manifestement illicite ;
• d’usurpation d’identité ;
• d’utilisation d’un Compte par une personne non autorisée.

AlloSécu peut maintenir la suspension pendant le temps strictement nécessaire à la vérification des faits, à la sécurisation du Compte ou à l’exécution de l’obligation concernée.

Article 123 — Effets de la suspension

La suspension peut notamment empêcher l’Utilisateur :

• de publier de nouvelles Annonces ;
• de répondre à de nouvelles Missions ;
• d’envoyer de nouvelles propositions ;
• d’accéder à tout ou partie de la messagerie ;
• d’apparaître dans les résultats de recherche ;
• de signer de nouveaux Devis ;
• de recevoir de nouvelles mises en relation ;
• d’utiliser certaines fonctionnalités financières ou documentaires.

Lorsque cela est techniquement possible et compatible avec la sécurité, AlloSécu peut maintenir l’accès :

• aux informations nécessaires à une Mission en cours ;
• aux documents contractuels déjà signés ;
• aux éléments nécessaires à l’exercice des droits de la défense ;
• aux données devant pouvoir être récupérées par l’Utilisateur ;
• aux moyens de régulariser sa situation.

La suspension n’efface pas les obligations contractuelles antérieurement souscrites par l’Utilisateur.

Article 124 — Fermeture définitive du Compte

AlloSécu peut fermer définitivement un Compte en cas de manquement grave, répété ou non régularisé.

La fermeture peut notamment être prononcée lorsque l’Utilisateur :

• commet une fraude ;
• transmet de faux Documents de conformité ;
• exerce sans autorisation ;
• met en danger un autre Utilisateur ;
• contourne de manière répétée les frais AlloSécu ;
• utilise la Plateforme pour une activité illicite ;
• porte atteinte à la sécurité technique d’AlloSécu ;
• recrée des Comptes afin de contourner une suspension ;
• refuse de régulariser une situation essentielle ;
• fait l’objet d’une interdiction ou d’une demande d’exclusion émanant d’une autorité compétente.

Sauf interdiction légale ou impératif de sécurité, l’Utilisateur est informé des motifs essentiels de la fermeture.

La fermeture définitive ne fait pas obstacle à la conservation des données nécessaires au respect d’une obligation légale, au traitement d’un litige, à la prévention d’une fraude ou à la défense de droits en justice.

PARTIE XVIII — RESPONSABILITÉ

Article 125 — Responsabilité du Client et du Prestataire

Le Client et le Prestataire sont directement responsables du Contrat de mission qu’ils concluent.

Le Prestataire demeure responsable de la préparation, de l’organisation et de l’exécution de la prestation qu’il s’est engagé à fournir.

Le Client demeure responsable :

• de l’exactitude et de la complétude de sa demande ;
• des caractéristiques du site relevant de son contrôle ;
• des risques qu’il connaît ou devrait raisonnablement connaître ;
• des consignes qu’il transmet ;
• de l’accès au lieu de la Mission ;
• du paiement des sommes dues ;
• du comportement des personnes placées sous son autorité ou son organisation, dans les limites prévues par la loi.

Chaque partie répond de ses propres fautes, manquements et déclarations.

Article 126 — Absence de responsabilité opérationnelle d’AlloSécu

AlloSécu n’exécute pas les Missions et ne contrôle pas directement les opérations réalisées sur les sites.

Sauf faute propre démontrée d’AlloSécu, celle-ci n’est pas responsable :

• du retard d’un Agent ou d’un Prestataire ;
• de son absence ;
• d’un accident de trajet ;
• d’un vol, d’une intrusion ou d’une agression ;
• d’un dommage survenu sur le site ;
• de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’une Mission ;
• d’une tâche imposée par le Client en dehors du Devis ;
• d’une faute professionnelle du Prestataire ;
• d’une information fausse ou incomplète fournie par un Utilisateur ;
• d’un conflit entre le Client et le Prestataire ;
• du non-paiement direct de la Mission ;
• de la perte d’une autorisation non signalée ;
• du comportement d’un Agent, d’un Client ou d’un tiers ;
• de l’inadaptation d’un Prestataire aux besoins particuliers du Client.

AlloSécu ne saurait être tenue responsable du seul fait qu’elle a facilité la mise en relation, généré un Devis ou affiché un statut documentaire.

Article 127 — Absence de garantie de résultat opérationnel

Une prestation de sécurité, de sûreté ou de prévention ne garantit jamais l’absence totale :

• de vol ;
• d’intrusion ;
• d’incident ;
• de violence ;
• de dégradation ;
• de perte matérielle ;
• de fraude ;
• d’accident ;
• de dommage corporel ou matériel.

Le niveau d’obligation du Prestataire dépend de la nature de la prestation, des engagements figurant dans le Devis et du droit applicable.

Sauf engagement exprès contraire, AlloSécu ne garantit aucun résultat opérationnel relatif à la Mission.

AlloSécu ne garantit pas qu’une mise en relation aboutira à une proposition, à un Devis, à une signature ou à l’exécution d’une Mission.

Article 128 — Responsabilité technique d’AlloSécu

AlloSécu peut être tenue responsable d’un dommage direct lorsqu’il résulte d’un manquement prouvé qui lui est personnellement imputable dans la fourniture de ses propres Services AlloSécu.

AlloSécu s’efforce d’assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur.

Des interruptions, ralentissements ou indisponibilités peuvent notamment résulter :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une panne matérielle ou logicielle ;
• d’une cyberattaque ;
• d’un incident affectant un hébergeur ou un prestataire technique ;
• d’une défaillance du réseau internet ou de télécommunications ;
• d’un dysfonctionnement de l’appareil de l’Utilisateur ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’une mesure nécessaire à la sécurité de la Plateforme.

AlloSécu doit prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d’un incident qui lui est imputable et rétablir le service dans des conditions appropriées.

Article 129 — Dommages indirects

Pour les Utilisateurs professionnels, AlloSécu n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels qui ne résultent pas directement et immédiatement d’un manquement qui lui est imputable.

Peuvent notamment constituer des dommages indirects :

• une perte de chiffre d’affaires ;
• une perte de clientèle ;
• une perte d’opportunité commerciale ;
• une atteinte indirecte à l’image ou à la réputation ;
• une perte de bénéfice ou de marge ;
• une perte de données non imputable à une faute propre d’AlloSécu ;
• une conséquence économique en chaîne ;
• le coût d’une prestation de remplacement décidée sans concertation.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.

Article 130 — Plafond de responsabilité

Pour les Utilisateurs professionnels, la responsabilité totale susceptible d’être supportée par AlloSécu au titre d’un même fait générateur ou d’une série de faits liés est plafonnée, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Ce plafond est égal au montant total des frais effectivement payés à AlloSécu par l’Utilisateur professionnel au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le plafond retenu ne pourra en aucun cas s’appliquer lorsqu’une limitation ou exclusion de responsabilité est interdite par la loi, notamment en fonction de la nature du dommage, de la faute commise, du caractère impératif de la disposition applicable ou de la qualité de la personne concernée.

Toute limitation de responsabilité demeurera ainsi soumise aux dispositions légales et réglementaires impératives applicables, ainsi qu’aux règles particulières pouvant encadrer la responsabilité d’AlloSécu en fonction de son activité et de la nature des services proposés.

Article 131 — Services et prestataires tiers

AlloSécu peut intégrer, utiliser ou mettre à disposition des services fournis par des tiers, notamment dans les domaines suivants :

• cartographie et calcul d’itinéraire ;
• hébergement informatique ;
• envoi de courriels, SMS ou notifications ;
• vérification d’identité ou de documents ;
• signature électronique ;
• paiement ;
• analyse statistique ;
• stockage de documents ;
• assistance technique.

L’utilisation de ces services peut être soumise aux conditions propres du prestataire concerné.

AlloSécu demeure responsable du choix, de l’intégration et du suivi de ses prestataires dans les limites de ses obligations légales.

AlloSécu ne répond toutefois pas des manquements qui sont exclusivement imputables à un service tiers, au-delà des responsabilités qui lui incombent légalement.

PARTIE XIX — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENUS

Article 132.1 — Propriété intellectuelle d’AlloSécu

La Plateforme, son architecture, son logiciel, ses interfaces, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes, ses fonctionnalités, sa documentation, ses logos, sa marque et, plus généralement, les éléments qui la composent sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Ils appartiennent à AlloSécu, à la Société ou à leurs partenaires et concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur du seul fait de son accès ou de son utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

• de copier, reproduire ou représenter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation ;
• d’utiliser la marque AlloSécu sans accord préalable ;
• d’extraire ou réutiliser substantiellement les bases de données ;
• de modifier, adapter ou détourner les interfaces ;
• de supprimer une mention de propriété ou de droit d’auteur ;
• d’exploiter commercialement les éléments d’AlloSécu en dehors des usages autorisés.

Article 132.2 — Contenus et documents transmis par l’Utilisateur

Certains documents transmis ou téléversés sur la Plateforme dans le cadre des Services, notamment les procédures internes de sécurité, consignes, plans de site, audits, cahiers des charges ou documents opérationnels, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Utilisateur ou à des tiers, notamment à des cabinets de conseil, bureaux d’études ou prestataires spécialisés.

L’Utilisateur demeure responsable des droits attachés aux documents et Contenus qu’il transmet sur la Plateforme. Il garantit disposer des droits, autorisations ou licences nécessaires pour les communiquer à AlloSécu et permettre leur hébergement, leur stockage et leur utilisation dans le cadre strict des Services proposés par la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne transmettre aucun document dont il ne serait pas autorisé à permettre l’hébergement ou la mise à disposition dans le cadre des Services.

Le dépôt d’un document sur la Plateforme n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit d’AlloSécu. Lorsque cela est nécessaire à la fourniture des Services, l’Utilisateur accorde uniquement à AlloSécu les droits strictement nécessaires à l’hébergement, au stockage, à la conservation, à l’affichage et à la mise à disposition du document dans le cadre de son utilisation sur la Plateforme.

AlloSécu n’acquiert aucun droit d’exploitation commerciale sur ces documents et s’interdit notamment de les reproduire, diffuser ou exploiter à des fins étrangères à la fourniture des Services, sauf autorisation expresse de la personne disposant des droits concernés.

L’Utilisateur garantit AlloSécu contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers fondé sur une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle résultant de la transmission ou de la mise à disposition d’un document par l’Utilisateur, lorsque cette atteinte résulte d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues au présent article.

Cette garantie ne saurait avoir pour effet de transférer à l’Utilisateur une responsabilité qui incomberait à AlloSécu du fait de ses propres actes ou manquements.

Article 133 — Licence d’utilisation de la Plateforme

AlloSécu accorde à l’Utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, révocable et non transférable d’utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions.

Cette licence est consentie uniquement pour la durée d’existence du Compte et pour les besoins légitimes de l’Utilisateur.

Elle n’autorise pas :

• la revente de l’accès à AlloSécu ;
• la mise à disposition du Compte à un tiers ;
• l’exploitation de la Plateforme pour créer un service concurrent ;
• l’extraction massive de données ;
• l’utilisation des fonctionnalités à des fins illicites ;
• toute reproduction non autorisée du logiciel ou des interfaces.

AlloSécu peut mettre fin à cette licence en cas de fermeture du Compte ou de violation des Conditions.

Article 134 — Contenus publics publiés par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits dont il dispose sur les Contenus qu’il publie.

Afin de fournir les Services AlloSécu, l’Utilisateur autorise AlloSécu à héberger, stocker, reproduire, afficher et adapter techniquement les Contenus qu’il rend volontairement publics sur la Plateforme.

Cette autorisation est :

• non exclusive ;
• limitée aux besoins de fonctionnement, de présentation et de promotion générale de la Plateforme ;
• accordée pour la durée de publication du Contenu, augmentée de la durée techniquement nécessaire à son retrait ;
• valable pour les territoires dans lesquels AlloSécu est accessible.

Pour les logos, photographies professionnelles, descriptions et informations que l’Utilisateur choisit de rendre publics sur son Profil, cette autorisation peut notamment comprendre leur utilisation :

• sur le Profil de l’Utilisateur ;
• dans les résultats de recherche ;
• dans une présentation de la catégorie ou du service concerné ;
• dans des communications générales présentant la Plateforme, ses fonctionnalités ou les services proposés par ses Utilisateurs.

Toutefois, cette autorisation ne s’étend pas aux Contenus soumis à une obligation de confidentialité ou dont la diffusion, la reproduction ou l’utilisation est soumise à l’autorisation préalable d’un tiers. Sont notamment concernés les photographies, vidéos, informations ou autres Contenus permettant d’identifier un site, un client, une Mission, un événement ou un dispositif de sécurité, lorsque leur diffusion ou leur utilisation n’a pas été expressément autorisée.

En particulier, la présente autorisation ne permet pas à AlloSécu de diffuser ou d’utiliser à des fins promotionnelles des photographies de sites ou de Missions lorsque cette utilisation est soumise à une autorisation spécifique en application des présentes CGU. Les obligations de confidentialité prévues par les présentes CGU demeurent pleinement applicables.

Toute utilisation publicitaire individualisée d’un Contenu allant au-delà de la présentation normale du Profil ou du fonctionnement de la Plateforme doit, lorsqu’elle est nécessaire, faire l’objet d’une autorisation complémentaire de l’Utilisateur et, le cas échéant, de toute personne ou entité disposant de droits sur le Contenu.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les Contenus qu’il publie et qu’il est autorisé à les rendre publics sur la Plateforme.

Lorsque le Contenu concerne un tiers ou un lieu dont l’utilisation de l’image, du nom, du logo ou des informations est soumise à autorisation, l’Utilisateur garantit également avoir obtenu les autorisations nécessaires avant sa publication.

Article 135 — Contenus confidentiels et documents sensibles

Les pièces d’identité, cartes professionnelles, rapports, messages, plans, adresses, documents de Mission et autres informations confidentielles ne peuvent pas être utilisés à des fins promotionnelles sans autorisation spécifique.

Ces éléments sont uniquement traités afin :

• de fournir les Services AlloSécu ;
• de vérifier l’identité, le statut ou la conformité d’un Utilisateur ;
• de préparer ou d’exécuter une Mission ;
• de traiter un signalement ou un litige ;
• d’assurer la sécurité des Comptes et des Utilisateurs ;
• de respecter une obligation légale ou réglementaire ;
• de défendre les droits d’AlloSécu ou d’un Utilisateur.

La publication d’un Contenu confidentiel par erreur doit être signalée sans délai.

AlloSécu peut le retirer ou en limiter l’accès lorsqu’elle identifie un risque pour la sécurité, la confidentialité ou les droits d’un tiers.

Article 135 bis — Espace Emploi

AlloSécu met à disposition un espace de diffusion d’offres d’emploi et de mise en relation entre les agences de sécurité privée inscrites et les agents qui recherchent un poste salarié (« Espace Emploi »). Ce service est gratuit.

AlloSécu n’est ni l’employeur, ni un cabinet de recrutement, ni une entreprise de travail temporaire. Elle ne sélectionne pas les candidats, ne participe pas aux entretiens et n’intervient pas dans la conclusion ni dans l’exécution du contrat de travail, qui relèvent exclusivement de l’agence et du candidat.

Publication d’offres. Seules les agences dont l’autorisation d’exercice a été vérifiée par AlloSécu peuvent publier une offre. L’agence est seule responsable du contenu de ses offres, de leur exactitude et de leur conformité au droit du travail. Une offre indique une rémunération. Elle ne peut comporter aucun critère discriminatoire au sens de l’article L1132-1 du Code du travail, ni porter sur un emploi fictif ou déjà pourvu. AlloSécu peut retirer sans préavis une offre non conforme ; le motif est communiqué à l’agence et l’offre ne peut plus être republiée. Une offre est en ligne 60 jours, renouvelables.

CV et CVthèque. Le CV d’un agent n’est visible dans la CVthèque que s’il l’a expressément choisi, et seulement des agences dont l’autorisation d’exercice a été vérifiée. L’agent peut à tout moment masquer son CV et exclure les agences de son choix. Avant toute réponse de l’agent, l’agence ne voit que l’initiale de son nom ; elle ne voit jamais son adresse électronique ni son numéro de téléphone. Les formations et habilitations indiquées dans un CV sont déclarées par l’agent : seule la carte professionnelle est contrôlée par AlloSécu, et il appartient à l’agence de vérifier les autres qualifications avant l’embauche.

Candidatures. En postulant à une offre, l’agent communique son CV à l’agence concernée, même s’il ne l’a pas rendu visible dans la CVthèque. Les échanges entre l’agence et le candidat ont lieu dans le fil de la candidature. L’agence n’utilise les données d’un candidat qu’aux fins du recrutement pour lequel elle les a reçues, et s’interdit de les extraire, de les revendre ou de les utiliser à des fins de prospection.

Conservation. Les candidatures et leurs échanges sont supprimés 24 mois après le dernier échange ; un CV masqué est supprimé 24 mois après sa dernière mise à jour.

PARTIE XX — MODIFICATION DES CONDITIONS

Article 136 — Évolution des Conditions

AlloSécu peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une décision administrative ou judiciaire ;
• de l’ajout, de la modification ou de la suppression d’une fonctionnalité ;
• d’une évolution du modèle économique ;
• d’un changement relatif aux paiements ou à la facturation ;
• d’une nécessité de sécurité ;
• d’une évolution des pratiques ou des risques ;
• de l’ouverture de la Plateforme dans un nouveau pays ;
• d’une modification de l’identité ou de l’organisation de la Société.

Les modifications doivent rester compatibles avec les droits impératifs des Utilisateurs.

Article 137 — Information relative aux modifications

Les modifications substantielles des Conditions sont portées à la connaissance des Utilisateurs par un moyen approprié.

Cette information peut notamment être effectuée :

• par courrier électronique ;
• par notification dans l’application ;
• par message sur le tableau de bord ;
• lors de la prochaine connexion ;
• par affichage d’une nouvelle version à accepter.

Les modifications substantielles sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, sauf lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose un délai plus court ou une application immédiate.

Une acceptation expresse est demandée lorsqu’elle est nécessaire au regard de la nature de la modification ou du droit applicable.

Les modifications ne changent pas rétroactivement les dispositions d’un Devis déjà signé, sauf accord exprès des parties ou disposition impérative contraire.

Lorsque l’Utilisateur refuse une modification nécessaire à la poursuite du service, AlloSécu peut lui permettre de fermer son Compte dans les conditions prévues par les présentes Conditions.

PARTIE XXI — DROIT APPLICABLE ET RÉCLAMATIONS

Article 138 — Réclamation préalable

Toute réclamation relative à AlloSécu peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : allosecu@gmail.com
Adresse postale : 43 avenue Pierre-Brossolette, 33110 Le Bouscat, France

La réclamation doit comporter les informations permettant d’identifier l’Utilisateur, le Compte et, le cas échéant, la Mission concernée.

Elle doit décrire les faits, la demande formulée et les éléments justificatifs utiles.

AlloSécu s’efforce de favoriser une résolution amiable avant l’engagement d’une procédure externe.

Article 139 — Médiation de la consommation

Lorsqu’un litige relève du droit de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AlloSécu, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

Médiateur compétent : Désignation en cours — ses coordonnées seront publiées ici dès l’adhésion

Les modalités de saisine et les conditions de recevabilité sont précisées par le médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 140 — Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

Ce choix ne prive pas un Client consommateur résidant dans un autre pays des protections impératives qui lui seraient applicables en vertu des règles de droit international privé.

Les règles impératives applicables à la nature d’une Mission ou au lieu de son exécution demeurent applicables indépendamment du droit choisi pour les présentes Conditions.

Article 141 — Juridictions compétentes

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.

Aucune stipulation des présentes Conditions ne peut priver un consommateur du droit de saisir la juridiction qui lui est légalement ouverte.

Pour les litiges opposant exclusivement des professionnels, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de solution amiable, tout litige opposant exclusivement des professionnels relatif aux présentes Conditions est soumis au tribunal de commerce de Bordeaux, dans le ressort duquel se trouve le siège social d’AlloSécu.

Toute clause attributive de compétence doit être présentée de manière suffisamment apparente et ne peut produire effet que dans les conditions prévues par la loi.

PARTIE XXII — DISPOSITIONS DIVERSES

Article 142 — Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, le Devis, les Conditions particulières, les éventuels avenants et les politiques expressément incorporées constituent l’accord applicable entre les parties pour les sujets qu’ils régissent.

Les échanges, présentations ou documents antérieurs ne peuvent prévaloir sur cet ensemble contractuel lorsqu’ils lui sont contraires, sauf engagement exprès ultérieur.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité défini dans les présentes Conditions s’applique.

Article 143 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet, les autres stipulations demeurent applicables.

La stipulation concernée doit, dans la mesure du possible, être remplacée ou interprétée de manière à préserver l’objectif juridique et économique initialement poursuivi, dans le respect de la loi.

La nullité d’une clause n’entraîne pas automatiquement la nullité d’un Devis, d’une Mission ou de l’ensemble de la relation contractuelle.

Article 144 — Absence de renonciation

Le fait pour AlloSécu ou pour un Utilisateur de ne pas exercer immédiatement un droit, de ne pas invoquer un manquement ou de tolérer temporairement une situation ne vaut pas renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être expresse et ne vaut que pour la situation précisément concernée.

Le fait de renoncer à invoquer un manquement ne prive pas une partie du droit d’invoquer un manquement ultérieur.

Article 145 — Cession et transfert

L’Utilisateur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits, obligations, Missions ou Comptes sans l’accord préalable de la partie concernée et, lorsqu’il y a lieu, d’AlloSécu.

Cette interdiction ne fait pas obstacle aux opérations de sous-traitance autorisées dans les conditions prévues par les présentes Conditions.

AlloSécu peut transférer les présentes Conditions dans le cadre :

• d’une fusion ;
• d’une acquisition ;
• d’une cession d’activité ;
• d’un apport partiel d’actifs ;
• d’une restructuration ;
• d’un changement de société exploitante.

Ce transfert est réalisé sous réserve du respect de la loi et de l’information des Utilisateurs lorsque celle-ci est requise.

Article 146 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard directement causé par un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure.

La partie qui invoque un événement de force majeure doit :

• informer l’autre partie dans les meilleurs délais ;
• décrire, dans la mesure du possible, la nature de l’événement ;
• indiquer ses conséquences prévisibles sur la Mission ;
• prendre les mesures raisonnables pour en limiter les effets ;
• reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’empêchement cesse.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la fin du Contrat de mission.

Si l’empêchement est définitif, les parties peuvent être libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’annulation ou d’interruption définitive d’une Mission en raison d’un événement de force majeure, les sommes qui doivent être restituées au Client sont remboursées selon les modalités prévues par les présentes CGU et les conditions du prestataire de paiement utilisé par AlloSécu.

Les frais de traitement, de paiement, de remboursement ou les frais techniques déjà engagés par AlloSécu auprès de ses prestataires avant la survenance de l’événement de force majeure restent dus dans la mesure où ils ne peuvent être récupérés ou annulés auprès des prestataires concernés. Ces frais correspondent exclusivement aux coûts effectivement supportés par AlloSécu et ne constituent pas une rémunération supplémentaire au titre de la Mission.

Lorsque ces frais peuvent être légalement et techniquement déduits des sommes à rembourser, AlloSécu peut procéder à cette déduction, sous réserve d’en informer le Client de manière claire. Aucun montant supérieur aux frais effectivement engagés et non récupérables ne pourra être retenu à ce titre.

Les modalités de remboursement peuvent être soumises aux délais et procédures techniques du prestataire de paiement utilisé par AlloSécu.

Article 147 — Notifications

Les notifications relatives au Compte, aux Conditions, aux Missions ou aux Services AlloSécu peuvent être adressées :

• par courrier électronique ;
• par SMS ;
• par notification dans l’application ;
• par message sur le tableau de bord ;
• par courrier postal ;
• par tout autre moyen permettant d’en assurer raisonnablement la réception.

L’Utilisateur doit maintenir ses coordonnées à jour.

Une notification adressée aux dernières coordonnées communiquées est réputée valablement envoyée, sous réserve des règles impératives applicables.

L’Utilisateur doit consulter régulièrement son Compte, sa messagerie et ses notifications.

Article 148 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, à l’utilisation d’AlloSécu ou à une réclamation, l’Utilisateur peut contacter AlloSécu aux coordonnées suivantes :

E-mail : allosecu@gmail.com
Téléphone : 07 88 13 48 26
Adresse postale : 43 avenue Pierre-Brossolette, 33110 Le Bouscat, France

Les horaires éventuels du service d’assistance pourront être indiqués sur la Plateforme.

AlloSécu peut demander à l’Utilisateur de confirmer son identité avant de communiquer des informations relatives à son Compte, à ses documents ou à une Mission.