Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions financières effectuées via la plateforme AlloSécu entre les clients et les prestataires de sécurité privée (agents indépendants et agences agréées).

AlloSécu est l'éditeur de la plateforme de mise en relation : elle n'exerce aucune activité privée de sécurité et n'est pas partie au contrat de prestation. Le paiement est traité par Stripe, établissement de paiement agréé, pour le compte du prestataire : les fonds sont bloqués jusqu'à la fin de la mission, puis lui sont versés.

Le devis accepté par le client forme un contrat de prestation entre le client et le prestataire. Ce contrat, généré au moment de l'acceptation, précise les conditions et les moyens d'exécution ; il est téléchargeable par les deux parties depuis la mission.

Le prix de la mission est fixé librement par le prestataire. AlloSécu perçoit, sur chaque mission payée via la plateforme, des frais calculés sur le prix hors taxes de la mission (article 87 des Conditions Générales d'Utilisation). Ils rémunèrent la mise en relation, le blocage des fonds, la médiation et le traitement du paiement. Ils sont répartis entre le client et le prestataire :

Exemple : pour une mission de 1 000,00 EUR HT (1 200,00 EUR TTC avec une TVA de 20 %), le client paie 1 270,00 EUR, dont 70,00 EUR de frais de service ; le prestataire perçoit 1 170,00 EUR, après 30,00 EUR de frais. Ces frais ne supportent pas de TVA à ce jour.

Les taux applicables à une mission sont ceux figurant au contrat de prestation accepté par le client : une modification ultérieure ne s'applique pas aux contrats déjà acceptés.

Parrainage. Un client peut recommander AlloSécu par son lien de parrainage. Le client qui crée son compte avec ce lien ne paie pas les frais de service client sur sa première mission payée ; le parrain n'en paie pas sur sa mission payée suivante, une fois par filleul dont la première mission a été payée. Seuls les frais à la charge du client sont offerts : le prix de la mission et les frais du prestataire ne changent pas. L'avantage figure au contrat de prestation, n'est ni cumulable sur une même mission, ni échangeable, ni remboursable, et ne s'applique pas au compte d'une même société.

La facture de la prestation est émise par AlloSécu au nom et pour le compte du prestataire (mandat de facturation, art. 289 I-2 du Code général des impôts), qu'il accepte depuis son espace. Elle porte le prix de la mission ; les frais d'AlloSécu, qui ne rémunèrent pas la prestation, n'y figurent pas.

AlloSécu propose un abonnement optionnel à destination des agences de sécurité, dénommé Agence Premium.

L'abonnement affiche le badge « Agence Premium » sur la fiche publique de l'agence et sur chacun de ses devis, et présente ses devis en tête de liste chez le client, avec la mention « mis en avant » (art. L111-7 du Code de la consommation). Il ne modifie ni la vérification des titres, ni les frais de service, ni l'accès aux missions. Aucun remboursement n'est effectué pour une période entamée.

Les clients peuvent booster la visibilité de leur annonce de mission en optant pour une option payante lors de la création de la mission.

Le paiement du boost est effectué après la publication de la mission via Stripe Checkout. Non remboursé après activation.

Lors de l'acceptation d'un devis, le client effectue un paiement intégral placé en séquestre (escrow) sur un compte dédié Stripe Connect. Les fonds sont gelés jusqu'à la fin de la mission, dont le déroulement est attesté par les deux parties :

1. 1.Le client accepte un devis et paie : les fonds sont placés sous séquestre et le prestataire est notifié.
2. 2.Le prestataire confirme sa présence la veille et deux heures avant le début de la mission.
3. 3.À son arrivée, le prestataire saisit le code de début affiché chez le client ou chez le contact sur site désigné par le client. Si personne n'est présent, il atteste son arrivée avec sa position et une photo horodatées ; cette attestation est signalée au client comme non contresignée.
4. 4.En fin de mission, le prestataire transmet un rapport (déroulé, incidents, photos), puis communique le code de fin que le client ou son contact saisit. À défaut de saisie deux heures après la fin prévue, le prestataire peut clôturer avec sa position et une photo.
5. 5.Les fonds sont libérés au prestataire 48 heures après la fin validée, sauf litige ouvert dans ce délai. Le client peut aussi valider et payer immédiatement.

Annulation par le client (article 51 des CGU) :

• Plus de 72 heures avant la missionRemboursement intégral
• Entre 72 et 48 heures avantRemboursement à 50 %
• Entre 48 et 24 heures avantRemboursement à 25 %
• Moins de 24 heures avant, ou mission commencéeAucun remboursement

Le taux s'applique à l'ensemble du montant payé, frais de service compris : une annulation à plus de 72 heures est intégralement remboursée. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des droits impératifs du client consommateur.

Annulation par le prestataire :

Le prestataire qui ne peut pas assurer une mission en informe le client sans délai. Le client est alors intégralement remboursé. Le prestataire fixe librement ses disponibilités : refuser une mission n'entraîne ni avertissement, ni pénalité, ni déclassement dans les résultats de recherche. L'annulation injustifiée d'une mission déjà acceptée peut en revanche donner lieu aux mesures prévues à l'article 52 des CGU.

En cas de désaccord sur une prestation, le client ou le prestataire peut ouvrir un litige depuis sa page de réservation. AlloSécu propose alors une MÉDIATION, fondée sur les éléments fournis par les deux parties ; elle ne juge pas la qualité du travail et n'exerce aucun pouvoir disciplinaire sur les prestataires. Les fonds restent bloqués pendant la médiation, dont l'issue est communiquée sous 5 jours ouvrables.

Un litige ouvert avant la libération des fonds la suspend jusqu'à la décision. Le dossier de présence (horodatages du serveur, positions et photos des attestations sans code, contreseing du client) et le rapport de fin de mission sont versés au dossier et examinés contradictoirement.

En l'absence de résolution amiable, le litige peut être porté devant le Médiateur de la consommation (CNPM) ou les tribunaux compétents de Paris.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tribunal compétent : Paris.

Contact : legal@allosecu.fr