Charte sociale
Version du 12 septembre 2026
Document en cours de relecture juridique. Les engagements ci-dessous sont ceux que la plateforme applique ; la formulation définitive sera validée par un professionnel du droit.
1. Objet et cadre
AlloSécu est une plateforme de mise en relation par voie électronique entre des donneurs d’ordre et des prestataires indépendants de sécurité privée — agents titulaires d’une carte professionnelle et agences autorisées. En tant que telle, elle inscrit ses relations avec les prestataires dans le cadre de la responsabilité sociale des plateformes prévue aux articles L. 7342-1 et suivants du Code du travail, et rappelle que ces prestataires exercent en toute indépendance, sans lien de subordination avec la plateforme ni avec les clients.
2. Nos engagements envers les prestataires
Liberté de connexion
Aucune obligation de disponibilité, de volume ou de présence. Un prestataire se connecte quand il le souhaite et n’est jamais pénalisé pour son absence.
Liberté d’accepter ou de refuser
Chaque mission est proposée, jamais imposée. Un refus n’a pas à être justifié et n’entraîne aucune sanction, ni déclassement dans les résultats.
Aucune exclusivité
Les prestataires travaillent librement avec d’autres plateformes, d’autres clients, ou en direct. AlloSécu ne demande ni exclusivité ni clause de non-concurrence.
Prix fixé par le prestataire
Le taux horaire affiché et le devis sont ceux du prestataire. La plateforme ne fixe pas les prix, ne les plafonne pas et n’impose pas de remise.
Transparence de la rémunération
Avant d’accepter une mission, le prestataire connaît le montant qu’il percevra et ce que retient la plateforme. Les conditions sont publiées sur la page Tarifs et dans les CGV ; aucun frais caché.
Paiement sécurisé et rapide
Les fonds sont bloqués dès l’acceptation du devis et versés après validation de la mission, dans les délais des CGV. Le prestataire n’a jamais à relancer un client impayé.
Protection en cas de litige
Un litige gèle les fonds le temps d’une médiation où chaque partie présente sa version. Un avis manifestement abusif peut être signalé et retiré.
Signalement des conditions de travail
Les missions décrivent le site, les horaires et les équipements attendus. Un prestataire peut signaler un manquement (sécurité, dignité, non-respect du cadre) et refuser de poursuivre sans pénalité.
Développement des compétences
La plateforme informe sur les obligations de formation (MAC, recyclage SSIAP) et rappelle les échéances liées aux documents déposés.
Données et réputation
Le prestataire accède à ses données, à ses avis et à son historique, et peut demander la fermeture de son compte. Sa réputation lui appartient : les avis sont attachés à des missions réelles.
3. Ce que la sécurité privée impose en plus
Une charte sociale ne suffit pas dans un secteur réglementé. AlloSécu applique et fait appliquer le livre VI du Code de la sécurité intérieure, et les règles du Code du travail qui encadrent le recours à des prestataires :
- Carte professionnelle obligatoire pour tout agent (art. L. 612-20 CSI) et autorisation d’exercice pour toute entreprise, y compris l’indépendant (art. L. 612-9 CSI) : contrôlées avant l’activation d’un profil, suivies dans le temps.
- Interdiction du travail dissimulé (art. L. 8221-5 du Code du travail) et du prêt de main-d’œuvre illicite (art. L. 8241-1) : chaque mission est une prestation définie, contractée avec un prestataire identifié, facturée en son nom.
- Encadrement de la sous-traitance en sécurité privée (art. L. 612-5-1 CSI) : une agence n’affecte que ses agents affiliés ; aucun « placement » d’indépendant tiers.
- Obligation de vigilance du donneur d’ordre (art. L. 8222-1 du Code du travail) : les justificatifs du prestataire sont disponibles pour le client.
- Prévention du salariat déguisé : lorsqu’un seul client dépasse 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur AlloSécu par un prestataire indépendant sur trois mois, les deux parties reçoivent une alerte rappelant les principes de la présente charte (art. L. 8221-6 du Code du travail). La plateforme n’impose ni horaires, ni exclusivité, ni consignes de travail.
4. Engagements réciproques des prestataires
- Maintenir carte, autorisation, assurance et diplômes en cours de validité et à jour sur la plateforme.
- Honorer les missions acceptées ; en cas d’empêchement, prévenir au plus tôt (une annulation à moins de 48 h est encadrée par les CGV).
- Exercer dans le respect du cadre légal : pas de pouvoir de police, tenue conforme, discrétion professionnelle.
- Passer les échanges et le paiement par la plateforme pour les missions qui en sont issues, condition de la protection décrite ci-dessus.