Palpations de sécurité : qui peut les faire, dans quel cadre
Un agent de sécurité n'a pas le droit de fouiller les gens. Il peut, dans des cas précis et avec leur accord, procéder à une palpation de sécurité — à condition d'être habilité par son employeur et agréé par le préfet. C'est l'un des points les plus souvent mal compris du métier, par les agents comme par les clients qui l'exigent.
Mis à jour le 14 septembre 2026 · 4 min de lecture
Ce guide cite des textes réglementaires à titre d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, consultez le CNAPS ou un professionnel du droit.
Trois actes, trois régimes
- Inspection visuelle des bagages : l’agent demande d’ouvrir le sac et regarde, sans toucher. Possible pour tout agent, à l’entrée d’un lieu dont l’accès est conditionné.
- Fouille des bagages : l’agent manipule le contenu. Uniquement avec le consentement de la personne, qui peut refuser — l’accès peut alors lui être refusé.
- Palpation de sécurité : contact avec la personne, par-dessus les vêtements. Réservée aux agents habilités et agréés, avec consentement exprès, effectuée par une personne du même sexe. Jamais de fouille corporelle : c’est un acte de police judiciaire.
Le premier cadre : les circonstances particulières (L. 613-2)
L'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents de surveillance et de gardiennage, spécialement habilités et agréés, de procéder à des palpations de sécurité « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique », lorsque ces circonstances sont constatées par un arrêté du préfet. La palpation exige le consentement exprès de la personne et se fait par une personne du même sexe.
Concrètement : un arrêté préfectoral fixe la période et le périmètre (un événement, un site, une zone) ; en dehors, cet article ne s'applique pas.
Le second cadre : les manifestations (L. 613-3)
L'article L. 613-3 vise l'accès aux enceintes où se déroule une manifestation sportive, récréative ou culturelle rassemblant plus de 300 spectateurs. Les agents agréés peuvent y procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement de la personne, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire. C'est le cadre des concerts, matchs, festivals et grands salons.
Le seuil de 300 spectateurs et le contrôle par un OPJ sont des conditions, pas des formalités : un organisateur qui demande des palpations sur un événement de 150 personnes sans arrêté préfectoral demande un acte illégal.
Habilitation et agrément : deux choses distinctes
- L’habilitation vient de l’employeur (ou, pour un indépendant, de sa propre entreprise) : elle désigne l’agent comme apte à cette mission.
- L’agrément vient du préfet du département : il est individuel, délivré sur dossier après une formation spécifique aux palpations, et peut être retiré.
- L’agrément est attaché à la personne de l’agent, pas à un employeur : il vous suit d’une mission à l’autre, tant qu’il est valide.
Ce qui se passe sans agrément
Une palpation pratiquée par un agent non agréé, ou hors des deux cadres, n'a aucune base légale : c'est une atteinte à la personne, susceptible de poursuites pénales et disciplinaires (CNAPS) pour l'agent, et engageant la responsabilité du donneur d'ordre qui l'a exigée. Refuser une consigne illégale n'est pas une faute — c'est une obligation.
Sur AlloSécu
Un agent agréé le déclare dans ses agréments réglementaires (« Palpations de sécurité — agrément préfectoral ») ; l'information apparaît sur son profil, et un client qui organise un événement de plus de 300 personnes peut la demander dans sa mission. Ne déclarez l'agrément que si vous le détenez : il fait partie des éléments que la plateforme peut demander à justifier.
Obtenir l’agrément palpation
- 1
Suivre la formation dédiée
Un module spécifique aux palpations de sécurité, dispensé par un organisme de formation autorisé par le CNAPS, en complément de votre carte professionnelle.
- 2
Constituer le dossier
Demande auprès de la préfecture de votre département : identité, carte professionnelle en cours de validité, attestation de formation, habilitation de l’employeur ou de votre entreprise.
- 3
Attendre la décision du préfet
L’agrément est individuel et peut être refusé ou retiré. Conservez l’arrêté d’agrément : les organisateurs et les forces de l’ordre peuvent le demander.
- 4
Le déclarer sur votre profil
Ajoutez l’agrément dans vos Réglages AlloSécu pour que les clients concernés vous trouvent.
Questions fréquentes
Une discothèque peut-elle exiger la palpation à l’entrée ?
Seulement dans l’un des deux cadres : arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières, ou manifestation de plus de 300 spectateurs sous contrôle d’un OPJ. En dehors, l’agent peut demander l’inspection visuelle du sac et refuser l’accès, pas palper.
Et les portiques ou détecteurs de métaux ?
Le passage sous un portique n’est pas une palpation : il peut être une condition d’accès. Si le portique sonne, la suite (inspection visuelle, palpation) obéit aux règles ci-dessus.
L’agrément suit-il l’agent ou l’employeur ?
L’agent. L’habilitation, elle, est donnée par chaque employeur ou par l’entreprise de l’indépendant pour la mission.
Un client peut-il exiger que je palpe sans agrément ?
Non. Une consigne illégale ne vous oblige pas, et vous engageriez votre propre responsabilité pénale. Signalez-le dans la messagerie de la mission.