RC professionnelle : l’assurance sans laquelle un agent indépendant ne peut pas exercer
Un agent indépendant est une entreprise de sécurité privée. À ce titre, il doit être assuré pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers dans l'exercice de son activité — et il devra le prouver à chaque client sérieux. La RC pro n'est pas une option de confort : sans attestation, pas de mission.
Mis à jour le 14 septembre 2026 · 3 min de lecture
Ce guide cite des textes réglementaires à titre d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, consultez le CNAPS ou un professionnel du droit.
Pourquoi c’est obligatoire
Le Code de la sécurité intérieure conditionne l'exercice des activités privées de sécurité à la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle. Une entreprise de sécurité sans assurance n'est pas en règle, quel que soit son statut — société ou micro-entreprise d'un agent seul. C'est aussi une condition pratique : aucun donneur d'ordre averti ne contracte sans attestation.
Ce qu’elle couvre
- Dommages corporels causés à un tiers (un visiteur blessé lors d’une intervention, une chute sur une zone dont vous aviez la surveillance).
- Dommages matériels (un bagage abîmé lors d’une inspection, un équipement du client endommagé).
- Dommages immatériels consécutifs (la perte d’exploitation du client qui découle d’un dommage garanti).
- La défense et les recours : frais de procédure lorsque votre responsabilité est recherchée.
Ce qu’elle ne couvre pas
- La faute intentionnelle ou dolosive : un acte volontaire n’est jamais assuré.
- Les amendes et sanctions pénales ou administratives (CNAPS).
- Vos propres biens et votre propre personne : c’est le domaine de l’assurance des biens et de la prévoyance, pas de la RC.
- Les activités non déclarées au contrat : un sinistre en mission cynophile avec un contrat « surveillance humaine » seul peut être refusé.
RC professionnelle, RC exploitation et protection juridique sont trois garanties différentes, souvent proposées ensemble. Lisez ce que chacune couvre plutôt que le nom de l'offre.
Comment choisir
Le montant de la prime dépend de l'activité, du chiffre d'affaires, de l'expérience et de l'historique de sinistres. Aucun chiffre général ne serait honnête ici : demandez deux ou trois devis, avec les mêmes activités déclarées, et comparez plafonds et franchises.
- Passer par un courtier ou un assureur qui connaît la sécurité privée : les contrats généralistes excluent parfois l’activité.
- Déclarer précisément vos activités et vos volumes (heures, chiffre d’affaires) : c’est la base du calcul et de la validité du contrat.
- Comparer plafonds de garantie (par sinistre et par an) et franchises, pas seulement la prime.
- Vérifier la territorialité (France, Europe) si vous accompagnez des déplacements.
L’attestation, et pourquoi on vous la demande
Un donneur d'ordre qui contracte avec un prestataire a une obligation de vigilance : il doit s'assurer que celui-ci est en règle. L'attestation d'assurance de l'année en cours fait partie des pièces attendues, avec l'attestation de vigilance URSSAF et les justificatifs d'immatriculation. Gardez-la à jour et à portée de main : elle se demande souvent la veille d'une mission.
Sur AlloSécu
Le document « Assurance pro » se dépose dans vos Réglages, comme la carte professionnelle. Une fois validé, il apparaît en badge sur votre fiche publique : un client voit d'un coup d'œil que vous êtes couvert, sans avoir à vous le demander. Pensez à remplacer l'attestation à chaque échéance annuelle.
Questions fréquentes
Micro-entrepreneur, suis-je vraiment obligé ?
Oui. L’obligation tient à l’activité de sécurité privée, pas à la forme juridique. Un agent seul en micro-entreprise est une entreprise de sécurité privée.
Si je travaille pour une agence, suis-je couvert par la sienne ?
Pas comme prestataire indépendant : l’assurance de l’agence couvre ses salariés et sa propre responsabilité. Un sous-traitant a besoin de sa propre RC pro, et l’agence la lui demandera.
Que se passe-t-il si je n’ai pas d’attestation à présenter ?
Un donneur d’ordre prudent refusera la mission. Sur la plateforme, l’absence de document ne bloque pas l’inscription mais prive votre fiche du badge — et un client peut vous la demander avant d’accepter votre devis.
La RC pro couvre-t-elle mon chien ?
Seulement si l’activité cynophile est déclarée au contrat ; les dommages causés par le chien relèvent d’une garantie spécifique. Voir le guide cynophile.