Devenir agent de sécurité indépendant : statut, autorisations, assurance, facturation
Travailler à son compte en sécurité privée est possible, mais plus encadré que dans la plupart des métiers de service : l’indépendant est une entreprise de sécurité privée à part entière, avec les autorisations qui vont avec. Voici la liste, dans l’ordre.
Mis à jour le 12 septembre 2026 · 3 min de lecture
Ce guide cite des textes réglementaires à titre d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, consultez le CNAPS ou un professionnel du droit.
1. La carte professionnelle — mais pas seulement
La carte professionnelle (article L. 612-20 du CSI) est nécessaire mais pas suffisante. Toute personne physique ou morale qui exerce une activité privée de sécurité pour le compte d’autrui doit être titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS (article L. 612-9). Un indépendant est donc à la fois l’agent (carte) et l’entreprise (autorisation d’exercice, et agrément de dirigeant prévu aux articles L. 612-6 et suivants).
C’est le point le plus souvent ignoré. Un agent salarié qui « se met à son compte » avec sa seule carte exerce illégalement tant qu’il n’a pas l’autorisation d’exercice de sa structure.
2. Le statut juridique
- Micro-entrepreneur (entreprise individuelle au régime micro) : le plus simple pour démarrer ; cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires, franchise de TVA sous les seuils.
- Entreprise individuelle au réel, EURL ou SASU : pertinent quand le chiffre d’affaires grandit ou pour déduire des charges réelles (véhicule, équipement, formation).
- Dans tous les cas : code d’activité de la sécurité privée, autorisation d’exercice au nom de la structure, et mention des numéros CNAPS sur les documents commerciaux (obligation d’information de l’article L. 612-14).
3. L’assurance responsabilité civile professionnelle
L’assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les entreprises de sécurité privée. Elle couvre les dommages causés à l’occasion des missions ; les donneurs d’ordre sérieux la demandent avant de contracter. Conservez l’attestation à jour : elle fait partie des documents que vous pouvez téléverser sur votre profil.
4. Facturer correctement
Chaque prestation donne lieu à une facture avec les mentions obligatoires (identité, numéro SIREN, numéros CNAPS, désignation de la prestation, prix HT, TVA ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise, date et conditions de paiement).
Sur AlloSécu, la facture est émise au nom et pour le compte du prestataire, sous mandat de facturation : vous restez l’émetteur juridique, la plateforme produit le document, encaisse le client sous séquestre et vous reverse le montant après validation de la mission. Votre statut de TVA est renseigné une fois et appliqué à chaque facture.
5. Rester indépendant : la frontière du salariat déguisé
Le risque juridique majeur de l’indépendant est la requalification en contrat de travail, pour lui comme pour son client. Les juges recherchent un lien de subordination : horaires imposés sans marge, ordres et contrôle permanents, sanctions, exclusivité de fait, intégration dans l’organisation du client, matériel fourni.
- Vous acceptez ou refusez chaque mission librement et sans justification.
- Vous fixez votre prix ; un devis précède chaque mission.
- Vous travaillez pour plusieurs clients ; aucune exclusivité.
- Vous organisez votre exécution dans le cadre des consignes de site — des consignes, pas des ordres hiérarchiques.
- Vous utilisez vos propres équipements et votre tenue conforme.
La charte sociale d’AlloSécu formalise ces principes, et la plateforme émet des alertes lorsqu’une relation prend l’allure d’un emploi (récurrence exclusive avec un même client, par exemple).
6. Obligations courantes
- Déclaration de chiffre d’affaires et cotisations à l’URSSAF (mensuelle ou trimestrielle en micro).
- Attestation de vigilance URSSAF à fournir à vos clients pour les contrats d’un certain montant.
- Tenue conforme portant la mention de l’activité, sans confusion possible avec les forces de l’ordre.
- Maintien de la carte : MAC avant renouvellement, veille sur la date d’expiration.
Questions fréquentes
Puis-je commencer en micro-entrepreneur avec ma seule carte ?
Non. Il faut aussi l’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS à votre structure (et l’agrément de dirigeant). La carte couvre l’agent, l’autorisation couvre l’entreprise.
Une agence peut-elle me sous-traiter des missions ?
Oui dans les limites de la sous-traitance en sécurité privée (voir notre guide dédié). Sur AlloSécu, une agence travaille avec ses agents affiliés ; un indépendant contracte directement avec le client.
Dois-je facturer la TVA ?
En franchise en base (micro sous les seuils), non : la facture porte la mention de l’article 293 B du CGI. Au-delà, ou sur option, oui. Renseignez votre statut une fois sur AlloSécu, il s’applique à chaque facture.
Qui m’assure pendant une mission trouvée sur la plateforme ?
Votre propre assurance de responsabilité civile professionnelle, comme pour toute mission. La plateforme met en relation et sécurise le paiement ; elle ne se substitue pas à votre assurance.