Sous-traitance en sécurité privée : ce qui est permis, ce qui est interdit
La sécurité privée est l’un des secteurs où la sous-traitance est la plus surveillée : parce qu’elle a servi à contourner les autorisations, et parce que les chaînes de sous-traitants diluent la responsabilité. Le cadre a été durci ; voici ce qu’il faut savoir avant de confier ou d’accepter une mission.
Mis à jour le 12 septembre 2026 · 3 min de lecture
Ce guide cite des textes réglementaires à titre d’information. Il ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez les textes en vigueur et, en cas de doute, consultez le CNAPS ou un professionnel du droit.
La sous-traitance en cascade est limitée
Le Code de la sécurité intérieure encadre spécifiquement la sous-traitance des activités privées de sécurité (article L. 612-5-1, issu de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale) : un prestataire ne peut sous-traiter qu’avec l’accord du donneur d’ordre et pour des raisons justifiées, et la chaîne de sous-traitance est limitée en profondeur — les sous-traitances en cascade au-delà du rang autorisé sont interdites. Chaque entreprise de la chaîne doit détenir sa propre autorisation d’exercice, et chaque agent sa carte professionnelle.
Le donneur d’ordre reste responsable de vérifier que ceux qui interviennent chez lui y sont autorisés. « Je ne savais pas que mon prestataire sous-traitait » n’est pas une défense.
Prêt de main-d’œuvre et marchandage : les deux interdits du Code du travail
Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit hors des cas prévus par la loi (article L. 8241-1 du Code du travail) ; le marchandage — fourniture de main-d’œuvre qui cause un préjudice au salarié ou élude la loi — l’est également (article L. 8231-1). Une « sous-traitance » où l’entreprise se contente de fournir des agents placés sous les ordres du client, sans prestation définie ni encadrement propre, est requalifiée en prêt illicite.
- Une vraie sous-traitance porte sur une prestation définie (surveiller tel site, tenir tel dispositif), avec un résultat attendu et un prix forfaitaire ou horaire lié à la prestation.
- Le sous-traitant encadre ses agents, donne les consignes, gère les plannings ; le client transmet des consignes de site, pas des ordres.
- Le matériel et la tenue sont ceux du sous-traitant.
L’obligation de vigilance du donneur d’ordre
Pour tout contrat d’un montant significatif, le donneur d’ordre doit se faire remettre par son prestataire, à la signature puis périodiquement, une attestation de vigilance URSSAF et les justificatifs d’immatriculation (articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail). À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations et impôts éludés par un prestataire en travail dissimulé.
Indépendant, agence, agents affiliés : trois situations distinctes
- Agent indépendant : il contracte directement avec le client. Il est sa propre entreprise (autorisation d’exercice) et facture sa prestation. Il ne peut pas être « placé » par un tiers chez un client.
- Agence agréée : elle contracte avec le client et exécute avec ses propres agents, salariés ou affiliés dans le respect du droit du travail. Elle porte la responsabilité de la prestation.
- Agence recourant à un sous-traitant : possible dans les limites de l’article L. 612-5-1, avec accord du client, et sous-traitant lui-même autorisé.
Comment AlloSécu applique ces règles
- Chaque prestataire, indépendant ou agence, est vérifié (carte, autorisation, identité) avant d’apparaître.
- Un client contracte avec un prestataire identifié ; le devis et la facture portent son nom. Il n’y a pas de « pool » anonyme d’agents mis à disposition.
- Une agence ne peut affecter à une mission que ses agents affiliés ; elle ne peut pas assigner un indépendant tiers comme s’il faisait partie de son équipe — la plateforme le refuse.
- La facture est émise au nom et pour le compte du prestataire réel : la chaîne reste lisible pour le client, l’URSSAF et le CNAPS.
Questions fréquentes
Un agent indépendant peut-il travailler pour une agence ?
Oui, comme prestataire d’une prestation définie, dans les limites de la sous-traitance en sécurité privée — pas comme main-d’œuvre placée chez le client final sous les ordres de l’agence ou du client.
Le client doit-il vérifier la carte de chaque agent ?
Il doit s’assurer que les agents qui interviennent sont autorisés. En pratique, il le fait via son prestataire et, sur AlloSécu, via la vérification préalable des profils.
Que risque un donneur d’ordre en cas de sous-traitance irrégulière ?
Des sanctions administratives du CNAPS, une solidarité financière en cas de travail dissimulé, et une responsabilité pénale dans les cas de prêt de main-d’œuvre illicite ou de marchandage.
Une agence peut-elle recruter un indépendant vu sur la plateforme ?
Elle peut lui proposer une affiliation : il devient alors agent affilié de l’agence, avec le cadre juridique correspondant. Tant qu’il ne l’est pas, elle ne peut pas l’assigner à ses missions.